Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Poitiers a confirmé les condamnations prononcées à l’encontre de quatre défenseurs de l’environnement pour l’organisation de la manifestation contre les « mégabassines » de Sainte-Soline du 25 mars 2023. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, conjointement avec la Ligue des droits de l’Homme (LDH), expriment leur vive préoccupation face à cette décision, qui s’inscrit dans un schéma préoccupant de criminalisation des mouvements sociaux et environnementaux en France et soulèvent de sérieuses questions quant au respect du droit à la liberté de réunion pacifique.
16 juillet 2026. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Poitiers a confirmé les condamnations prononcées en première instance par le tribunal judiciaire de Niort, le 17 janvier 2024, à l’encontre de quatre défenseurs de l’eau et de l’environnement pour “organisation d’une manifestation interdite” (article 431-9 du Code pénal). Julien Le Guet, porte-parole de Bassines Non Merci, a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis ; Nicolas Garrigues (alias Benoît Feuillu), porte parole des Soulèvements de la Terre à trois mois avec sursis ; Nicolas Girod et Benoît Jaunet, responsables syndicaux de la Confédération paysanne, à 800 euros d’amende chacun. Une interdiction de port d’arme d’une durée de cinq ans a en outre été prononcée à leur encontre.
Les quatre défenseurs étaient poursuivis pour avoir présumément organisé un rassemblement interdit ayant réuni plusieurs dizaines de milliers de personnes le 25 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), afin de protester contre la construction d’une réserve d’irrigation, dite “mégabassine”. Cette retenue d’eau a depuis été jugée illégale par la cour d’appel administrative de Bordeaux, à défaut de l’obtention préalable d’une dérogation “espèces protégées”.
Lors de cette manifestation, les forces de l’ordre ont tiré plus de 5 000 grenades lacrymogènes et explosives, faisant plus de 200 blessé·es dans les rangs des manifestant·es, dont 40 grièvement, parmi lesquels deux personnes plongées dans le coma. En novembre 2025, Libération et Mediapart ont publié des dizaines d’heures d’enregistrements issus des caméras-piétons de gendarmes présents à Sainte-Soline le 25 mars 2023. Ces images révèlent des pratiques illégales de tirs tendus de grenades - une technique expressément interdite -, ainsi que des propos d’une violence extrême tenus par des membres des forces de l’ordre à l’égard des manifestant·es. En décembre 2025, le parquet de Rennes a classé sans suite les plaintes déposées par quatre manifestants grièvement blessés, reconnaissant pourtant l’existence de « tirs non conformes aux règles ».
Le 8 juillet 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision attendue sur cette opération de maintien de l’ordre, qui conclue que « les autorités ont adopté une logique de confrontation ayant conduit à un lourd bilan humain » et que l’enquête administrative menée au préalable par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a manqué d’objectivité et d’effectivité.
Cette décision intervient par ailleurs au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2026, d’une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, qui prévoit que les policier·ères et gendarmes faisant usage de leur arme à feu sont présumé·es avoir agi dans le cadre légal. Alors que les violences commises à Sainte-Soline demeurent impunies, cette évolution législative soulève de vives inquiétudes quant à la capacité de la justice à établir les responsabilités des agent·es de l’État dans de futurs cas de violences.
L’Observatoire et la LDH expriment leur profonde préoccupation face au contraste saisissant entre la célérité et la sévérité des poursuites engagées à l’encontre des organisateurs présumés de la manifestation, d’une part, et l’absence à ce jour de toute condamnation pénale des membres des forces de l’ordre d’autre part. Le déséquilibre dans le traitement des faits survenus le 25 mars 2023 est en effet de nature à produire un effet particulièrement dissuasif sur l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs et défenseuses de l’environnement, Michel Forst, avait ainsi rappelé lors de l’audience en cour d’appel le 27 mai 2026 que la désobéissance civile environnementale est protégée par le droit international et que les militant·es écologistes sont protégé·es par les Nations unies, au titre de la Convention d’Arhus sur le droit à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998, ratifiée par 48 États dont la France. Il avait également alerté la cour sur l’effet dissuasif de peines disproportionnées, contraires au droit international.
La France, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est tenue de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique au titre des articles 21 du PIDCP et 11 de la CEDH. Toute restriction à ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être strictement nécessaire et proportionnée. L’Observatoire et la LDH rappellent à cet égard que la Cour européenne des droits de l’homme a constamment rappelé que le simple fait qu’une manifestation ait été déclarée illégale ne saurait, à lui seul, justifier des poursuites pénales. La Cour rappelle par ailleurs que le fait que des actes de violences aient pu être commis par des manifestant·es ne saurait priver l’ensemble des manifestant·es de leur liberté de réunion pacifique. La France est également tenue, au titre des articles 2 et 3 de la CEDH, de conduire des enquêtes effectives et indépendantes sur les allégations de violences commises par des agents de l’État.
L’Observatoire et la LDH rappellent également les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, dont l’article 5 reconnaît à chacun le droit de se réunir et de se rassembler pacifiquement, et l’article 12 fait obligation aux États de protéger les défenseur·es contre toutes représailles du fait de leur engagement légitime.
L’Observatoire et la LDH appellent les autorités françaises à mettre fin à la criminalisation des défenseur·es de l’environnement, et à garantir que les enquêtes sur les violences commises par des membres des forces de l’ordre lors de la manifestation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline soient menées de manière effective, indépendante et impartiale, conformément aux obligations internationales de la France.
