Tunisie : Le juge Anas Hmaidi sera jugé en appel le 17 juin 2026

TUN 006 / 0626 / OBS 028

Condamnation /

Harcèlement judiciaire /

Restriction de la liberté d’association /

Restriction de la liberté d’expression /

Intimidation

Tunisie

16 juin 2026

L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Tunisie.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé de la condamnation de M. Anas Hmaidi, magistrat tunisien et président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), en lien avec les événements de juin 2022. Anas Hmaidi est l’une des principales figures du mouvement de protestation et de la grève nationale des magistrat·es organisée par l’AMT.

Le 6 avril 2026, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Anas Hmaidi à une peine d’un an d’emprisonnement sur le fondement de l’article 136 du Code pénal pour « entrave à la liberté de travail » suite à son rôle dans la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa participation à la grève des magistrat·es de 2022. Anas Hmaidi a interjeté appel de cette décision et reste maintenu en liberté provisoire jusqu’à son audience fixée au 17 juin 2026.

L’Observatoire rappelle que le 12 février 2022, le président Kaïs Saïed avait procédé à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par décret présidentiel et à son remplacement par un Conseil provisoire, une mesure largement dénoncée par l’AMT comme une atteinte grave à l’indépendance de la justice. Cette mesure avait également été suivie par un décret présidentiel du 1er juin 2022 révoquant 57 magistrat·es. Dans ce contexte, Anas Hmaidi avait multiplié les prises de position publiques critiques à l’égard de la mainmise de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire.

À partir de juin 2022, et tout au long de l’année 2022, Anas Hmaidi a fait l’objet de pressions administratives et disciplinaires croissantes en lien avec ses déclarations publiques, son rôle dans la grève des magistrat·es et son activité syndicale à la tête de l’AMT. L’Inspection générale du ministère de la Justice l’a notamment convoqué à plusieurs reprises et il a été traduit devant le conseil de discipline, avant que son immunité ne soit levée et qu’une enquête pénale ne soit ouverte en lien avec son activité syndicale à la tête de l’organisation. Par la suite, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées à son encontre entre 2022 et 2026.

L’Observatoire rappelle également que le 2 avril 2026, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, a déclaré, avec le soutien de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseur·es des droits humains, et de Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, que le juge Hmaidi était uniquement sanctionné pour avoir défendu l’indépendance de la justice, et que les poursuites engagées contre lui étaient liées à sa participation à une grève légitime des magistrats.

L’Observatoire souligne que ces poursuites s’inscrivent dans un contexte plus large de concentration des pouvoirs exécutifs en Tunisie depuis les mesures exceptionnelles annoncées le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, ainsi que dans un climat de préoccupations récurrentes exprimées par les organisations de défense des droits humains concernant l’affaiblissement de l’indépendance de la justice.

L’Observatoire considère que les procédures visant Anas Hmaidi constituent des représailles liées à l’exercice légitime de la liberté d’expression, d’association, ainsi que de défense syndicale et professionnelle. Dans ce cadre, l’Observatoire rappelle que le droit syndical et le droit de grève sont des droits constitutionnels en Tunisie. L’Observatoire rappelle également que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces libertés.

L’Observatoire condamne le harcèlement judiciaire et la condamnation d’Anas Hmaidi qui ne semblent uniquement destinées à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains et appelle les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui. La Tunisie doit mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à l’encontre de tou·tes les défenseur·es des droits humains dans le pays.