Tunisie : Sihem Ben Sedrine de nouveau jugée le 22 octobre dans une affaire liée aux travaux de l’Instance Vérité et Dignité

L’Observatoire a été informé de la poursuite du harcèlement judiciaire dont fait l’objet Mme Sihem Ben Sedrine, journaliste, défenseure des droits humains et ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), créée après la révolution tunisienne de 2010-2011 afin d’établir la vérité sur les violations des droits humains commises par l’État tunisien de 1955 à 2013.

Le 22 octobre 2026, Mme Sihem Ben Sedrine doit comparaître devant la chambre criminelle spécialisée dans les affaires de corruption financière près le tribunal de première instance de Tunis, dans le cadre d’une affaire portant sur une convention d’arbitrage et de réconciliation conclue par l’IVD avec un homme d’affaires, dans le cadre du mandat confié à l’Instance par la loi.

Lors de l’audience du 1er octobre 2026, à laquelle Mme Ben Sedrine a comparu en état de liberté, la chambre a renvoyé l’affaire au 22 octobre 2026 pour les plaidoiries, faisant droit à la demande de la défense tendant à lui permettre de consulter le dossier et de préparer ses moyens de défense. Cette affaire porte sur une convention d’arbitrage et de réconciliation conclue par l’IVD avec un homme d’affaires, dans le cadre du mandat confié à l’Instance par la loi. Mme Ben Sedrine conteste l’ensemble des accusations portées contre elle. Elle soutient que les décisions prises par l’Instance s’inscrivaient dans le cadre légal de la justice transitionnelle et dénonce une « injustice judiciaire » qui porte atteinte à ce processus.

L’Observatoire rappelle que Mme Ben Sedrine fait l’objet d’un harcèlement judiciaire constant en lien avec son travail à la tête de l’IVD. Dans la nuit du 25 au 26 juin 2026, la même chambre l’avait condamnée à une peine cumulée de 25 ans de prison dans deux affaires relatives à un accord d’arbitrage conclu par l’IVD et au dossier de la Banque franco-tunisienne (BFT), dont quinze ans pour « faux et usage de faux » en lien avec le rapport final de l’IVD. Mme Ben Sedrine a interjeté appel de ces jugements. Ce procès s’était ouvert le 18 juin 2026, jour d’une grève nationale des avocat·es, en dépit de la demande de renvoi de la défense. Le 7 août 2026, Mme Ben Sedrine a en outre été auditionnée pendant plus de deux heures par la brigade des recherches et de lutte contre l’évasion fiscale dans une autre affaire portant sur la gestion financière de l’IVD.

L’Observatoire rappelle également que Mme Ben Sedrine, aujourd’hui âgée de 75 ans, a été arrêtée le 1er août 2024 et placée en détention préventive. Remise en liberté le 19 février 2025 par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Tunis, elle demeure toutefois sous le coup d’une interdiction de quitter le territoire tunisien. Dès le 8 août 2024, un groupe d’experts des Nations unies avait exhorté les autorités tunisiennes à « respecter leur obligation de protéger les membres des commissions d’enquête sur les violations flagrantes des droits humains contre la diffamation et les poursuites civiles ou pénales engagées à leur encontre en raison de leur travail ou du contenu de leurs rapports ».

L’Observatoire souligne que la Commission d’arbitrage et de réconciliation de l’IVD a été instituée par la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, qui lui confère une compétence propre et donne un caractère définitif à ses sentences. Poursuivre pénalement l’ancienne présidente de l’Instance pour des décisions prises dans ce cadre revient à criminaliser l’exercice même du mandat que la loi lui a confié, en violation des garanties légales assurant l’immunité des membres de l’IVD dans l’exercice de leur mission. Le principe 7 de l’Ensemble de principes actualisé pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité (2005) prévoit à cet égard que les membres des commissions de vérité bénéficient des immunités nécessaires à leur protection, y compris après la fin de leur mission.

L’Observatoire note que ces poursuites successives constituent des représailles visant à sanctionner Mme Ben Sedrine pour son rôle dans la recherche de la vérité et la reddition de comptes pour les violations graves commises sous les régimes précédents.

L’Observatoire rappelle enfin que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté de circulation (article 12) et le droit à un procès équitable (article 14), ainsi qu’à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 7), doit veiller au plein respect de ces droits.

L’Observatoire condamne le harcèlement judiciaire dont fait l’objet Sihem Ben Sedrine, qui ne semble destiné qu’à sanctionner ses activités à la tête de l’Instance Vérité et Dignité, et appelle les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges qui pèsent contre elle. La Tunisie doit mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à l’encontre de tou·tes les défenseur·es des droits humains dans le pays.