Monsieur le Président Rolando Edgardo Argueta Pérez, Président de la Cour suprême de justice, Haute Autorité judiciaire du Honduras
Tegucigalpa MDC, Honduras, CA
Envoyé à : reargueta@poderjudicial.gob.hn CC : Mme la juge Lisseth Vallecillo,
Roberto Herrera Cáceres, Commissariat national aux droits humains, (Comisionado Nacional de los Derechos Humanos, CONADEH), Alice Harding Shackelford, Coordinatrice résidente du Système des Nations unies (SNU) au Honduras,
Isabel Albaladejo Escribano, représentante intérimaire au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Honduras (Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos en Honduras, OACNUDH),
Thomas Wriessnig, ambassadeur de l’Allemagne, James Hill, ambassadeur du Canada
Colleen Hoey, chargée d’affaires de l’ambassade des États-Unis, Nick Whitting, ambassadeur du Royaume-Uni,
Hans-Ruedi Bortis, ambassadeur de la Suisse,
Alessandro Palmero, ambassadeur de la Délégation de l’Union européenne
Le 19 août 2020,
Monsieur le Président Rolando Edgardo Argueta Pérez,
Nous vous adressons nos salutations les plus cordiales en ces temps difficiles et incertains, et espérons que la présente lettre vous trouvera entièrement rétabli et en bonne santé. La Mission d’observation dans l’affaire Berta Cáceres est dans l’attente des suites du procès mettant en cause David Castillo, le seul cadre de l’entreprise DESA mis en examen pour l’assassinat de Madame Cáceres, après avoir suivi les audiences antérieures survenues depuis l’arrestation de Monsieur Castillo en mars 2018.
Nous avons été informés du fait que la Cour d’appel ayant jugé irrecevable le dernier recours présenté par la Défense, l’audience préliminaire reprendrait le lundi 17 août devant la Juge du Tribunal pénal ayant compétence territoriale nationale, Lisseth Vallecillo. D’après nos informations, le Tribunal n’a pas encore communiqué d’horaire ni de modalités pour cette audience. Nous sommes convaincus qu’en dépit de cela, le Tribunal aura prévu le nécessaire aux fins de respecter le caractère public de ladite audience.
Vous n’êtes pas sans savoir que notre mission consiste à suivre les procédures aux fins d’évaluer le respect des dispositions législatives nationales, régionales et internationales applicables en matière de droit à un procès équitable, de droit à un recours pour les victimes de violations des droits humains et de lutte contre l’impunité. Sur la base du droit fondamental à un procès équitable en vertu de l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et au regard de la Résolution 60/147 de l’ONU concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes des normes internationale en matière des droits humains, nous invoquons l’article 9 (3) (b) de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme qui reconnaît aux observateurs des procès le droit : « d’assister aux audiences, procédures et procès publics afin de se faire une opinion sur leur conformité avec la législation nationale et les obligations et engagements internationaux applicables ».
La bonne administration de la justice est une composante essentielle de l’État de droit, et un appareil judiciaire fonctionnel et faisant preuve d’une capacité à agir en toute indépendance et impartialité est fondamental pour une société démocratique fondée sur le respect des droits humains fondamentaux.
Conformément à ce qui est exposé ci-avant et aux fins de suivre effectivement le procès de David Castillo, nous demandons que le Tribunal étende les facilités d’usage et accorde son entière coopération aux missions d’observation. En raison des protocoles sanitaires établis pour faire face à la pandémie de COVID-19, nous savons que les audiences par visio-conférence sont devenues procédure courante au Honduras. L’arrêté No. CSJ-02-2019, portant création du « Règlement pour la mise en œuvre d’audiences par visio-conférence dans les procès en matière pénale » (Reglamento Para la realización de Audiencias Virtuales en Procesos Penales), précise à l’article 4 que les audiences doivent se dérouler dans le respect des droits des parties, et ce en respectant et garantissant les principes de la procédure pénale, notamment celui maintenir les débats publics.
En outre, nous demandons avec tout le respect qu’il se doit à la Haute Autorité judiciaire de garantir que l’audience soit publique afin que tout un chacun, à l’échelle nationale et internationale, puisse assister à l’audience afin de pouvoir suivre l’affaire. Dans ce sens, nous souhaitons rappeler l’audience ayant eu lieu le 2 décembre 2018 au cours de laquelle fut prononcée la condamnation de 7 personnes responsables de l’assassinat de Berta Cáceres et de la tentative d’assassinat de Gustavo Castro. Cette audience a été transmise par le biais d’une visio-conférence, en direct, au moyen du Compte officiel de la Haute Autorité judiciaire officielle, et nous estimons qu’un format similaire présenterait un excellent choix en ce qu’il permettrait une transmission à grande échelle pour les personnes intéressées et pour le suivi de l’affaire, étant donné les restrictions de mobilité actuellement en vigueur tant au niveau national qu’international.
Conformément à ce que nous avons évoqué lors de notre conversation de février 2020, au cours de laquelle nous avons présenté notre dossier et les conclusions relatives au procès de 2018, l’accès du public à cette affaire est fondamental. Nous sommes heureux de savoir que la Haute Autorité judiciaire a mis en place les instruments nécessaires pour assurer que des audiences en visio-conférence soient possibles, accessibles et publiques. Nous sommes convaincus que ces avancées pourront garantir que l’observation du procès soit entièrement accessible au public, étant donné le caractère emblématique national et international de cette affaire.
À la lumière du principe du procès, mentionné à l’article 8.5 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, et l’article 308 du Code hondurien de procédure pénale, nous demandons qu’il plaise à la Cour d’assurer le caractère public de l’audience en raison du grand impact social et médiatique du procès, sans égard pour les motifs d’exception dudit principe.
Dans cette attente, nous vous adressons nos salutations les plus cordiales,
