European Prison Litigation Network (EPLN)
Fédération internationale des droits humains (FIDH)
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Ligue des droits de l’homme (LDH)
Association européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH)
Paris, le 16 octobre 2019
Monsieur Jean-Baptiste MATTEI
Ambassadeur
Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe
Objet : Réaction de la France à la demande de dissolution visant le Bulgarian Helsinki Committee
Nos organisations appellent instamment le Gouvernement français, au titre en particulier de la Présidence qu’il exerce du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, à œuvrer pour que cessent les attaques subies par le Bulgarian Helsinki Committee (BHC) du fait de ses actions de défense des droits humains.
En effet, le Mouvement national Bulgare (VMRO-BND), composante de la coalition gouvernementale en place en Bulgarie, a, le 30 septembre, demandé au Procureur général de procéder à la dissolution de BHC [1], principale organisation de défense des droits humains du pays. A l’appui de sa démarche, le VRMO-BND explique que le « BHC exerce directement et indirectement des pressions sur les magistrats bulgares et mène des activités anticonstitutionnelles, illégales, immorales et ouvertement anti-bulgares » [2]. Les séminaires de droit européen des droits humains que le BHC organise et auxquels participent régulièrement juges et procureurs, et la mission d’assistance juridique qu’il assure devant les tribunaux y sont décrits comme des atteintes à l’indépendance de l’Autorité judiciaire, et à l’article 117 de la Constitution bulgare. Le VRMO-BND fustige en particulier la Cour d’appel de Sofia pour avoir accordé la libération conditionnelle à un condamné qui s’était distingué en obtenant, en son nom ou pour le compte de codétenus, plusieurs arrêts de la CourEDH mettant en cause la Bulgarie, et qui bénéficiait de l’assistance du BHC. Si le Procureur général a, le 8 octobre, indiqué qu’il ne donnerait pas suite à la demande du VMRO-BND, ce dernier a annoncé qu’il userait de la possibilité qui lui est légalement reconnue d’initier lui-même la procédure correspondante.
C’est donc en raison même de sa coopération active avec le Conseil de l’Europe que le BHC se trouve visé par cette tentative de dissolution. Les activités incriminées sont en effet celles que le BHC mène régulièrement, en partenariat avec les différents organes du Conseil de l’Europe, pour favoriser la mise en conformité du droit bulgare avec les obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme, notamment dans le cadre du suivi de l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg. S’agissant de l’activité d’assistance juridique assurée par le BHC, la Cour européenne a eu l’occasion de souligner le rôle essentiel qu’elle jouait « dans le processus visant à protéger les droits des personnes présentant une extrême vulnérabilité » [3].
L’initiative du VRMO-BND est de nature à affaiblir aux yeux du public l’autorité des travaux de cette organisation, mais également à désigner ses membres à la vindicte. A cet égard, la démarche est d’autant plus inquiétante qu’elle s’inscrit à la suite d’actions d’intimidation commises contre le BHC par le VRMO-BND avant son arrivée au pouvoir [4] et que le directeur exécutif du BHC, M. Krassimir Kanev, a été attaqué dans la rue par des inconnus en 2016, sans que ceux-ci ne Soient inquiétés. Ces pressions s’inscrivent dans un contexte régional marqués par des attaques de plus en plus fréquentes contre les défenseurs des droits humains et d’une nette restriction de l’espace accordé à la société civile.
Nos organisations ne sauraient trop insister sur le fait qu’au travers des actions du BHC, ce sont les idéaux et principes d’une société démocratique qui sont visés. Elles rappellent que, dans sa Recommandation du 28 novembre 2018, le Comité des ministres a affirmé que les instances et institutions du Conseil de l’Europe devaient « garantir un dialogue continu et des débats sur les menaces pesant sur (…) les défenseurs des droits de l’Homme, en particulier pour répondre aux menaces et aux attaques à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, et pour exprimer une inquiétude face à la détention injustifiée et aux accusations criminelles qui risquent effectivement de mener au gel du travail de la société civile ». Les organisations signataires estiment qu’il est de la responsabilité de la France, en sa qualité de Présidente du Comité des ministres, de faire en sorte qu’il en aille effectivement ainsi s’agissant du BHC.
En conséquence, au-delà d’une expression de sa préoccupation auprès des autorités bulgares face aux atteintes répétées aux principes énoncés dans les instruments internationaux [5], le Gouvernement français devrait s’assurer que les pressions exercées à l’encontre du BHC soient discutées au sein des enceintes multilatérales exerçant des compétences en matière de droits humains.
En particulier, le Gouvernement français devrait :
• s’assurer que le Secrétariat général du Conseil de l’Europe, au travers du "point de contact" institué à cet effet [6], et en liaison avec la Commissaire aux droits de l’homme, réagit avec la vigueur et la célérité requises au regard des menaces formulées à l’encontre du BHC ;
• veiller à ce que les pressions exercées par le pouvoir politique sur les autorités judiciaires bulgares pour les dissuader de prendre en compte les obligations résultants de la Convention européenne des droits de l’Homme soient dûment prises en compte par la Commission européenne, notamment dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification (MCV) concernant la Bulgarie, et par le biais des autres instruments à disposition de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne pour réagir aux atteintes aux principes fondateurs de l’UE, dont l’État de droit et les droits humains, dans les États membres ;
• questionner, dans le cadre de la 36ème session de l’Examen périodique universel, les autorités bulgares sur les mesures prises pour garantir au BHC de pouvoir conduire sans aucune entrave ses activités,et, plus largement, veiller à ce que les instances onusiennes compétentes se saisissent des intimidations subies par cette organisation.
Nous vous serions reconnaissant de nous indiquer les mesures que les autorités françaises entreprendront à cet égard.
Nous vous prions de croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de notre meilleure considération.
[1] Demande formulée sur le fondement de l’article 13 de la loi sur les personnes morales sans but lucratif.
[2] Voir la publication consacrée à cette action sur le site du VRMO-BND
[3] CourEDH, Comité Helsinki Bulgarie c. Bulgarie (déc.), no. 35653/12 et 66172/12, §60, 28 juin 2016
[4] À deux reprises dans le passé VMRO a eu recours à l’intimidation et au harcèlement du BHC et de son directeur, M. Krassimir Kanev. En 2017, ses représentants ont demandé des poursuites contre M. Kanev pour "sabotage", en référence à une lettre à la Commission européenne pointant les atteintes aux droits des personnes LGBTI en Bulgarie. En 2014, le même parti avait réclamé une enquête sur les finances du BHC après que celui-ci a condamné le racisme et la xénophobie des politiciens de VMRO envers les migrants. Bien que la première demande n’ait pas été suivie d’effet et que les services compétents n’aient trouvé aucune irrégularité dans les finances du BHC, ces actions ont néanmoins mis M. Kanev et le BHC sous pression.
[5] En particulier la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, issue de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/RES/53/144 du 9 décembre 1998, et la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’Homme et promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008.
[6] Note verbale du Secrétaire général dans le cadre de la 1290ème réunion des délégués des ministres, 21 juin 2017, SG/Inf(2017)26
