https://observatoryfordefenders.org Fri, 20 Mar 2026 16:11:16 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://observatoryfordefenders.org/wp-content/uploads/2022/06/cropped-OB-eye-orange-32x32.png https://observatoryfordefenders.org 32 32 https://observatoryfordefenders.org/alert/algerie-fermeture-et-mise-sous-scelles-des-bureaux-de-sos-disparus/ Wed, 18 Mar 2026 16:10:40 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24573 entraves répétées à leurs activités. L’association a notamment été ciblée par des interdictions d’événements, la surveillance et l’encerclement de ses locaux par les forces de sécurité, ainsi que par des mesures visant ses membres. En juillet 2025, Mme Nassera Dutour, présidente du CFDA, s’est vue refuser arbitrairement l’entrée sur le territoire algérien, la Cour administrative d’appel d’Alger ayant rejeté en janvier 2026 son recours contre cette interdiction d’entrée sur le territoire national. Ces éléments illustrent un schéma de harcèlement visant l’organisation dans un contexte plus large de restriction de l’espace civique, en particulier à l’égard des acteur·rices travaillant sur les disparitions forcées et l’héritage de la décennie noire. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la fermeture des bureaux de SOS Disparus, qui semble viser à réduire au silence l’un des derniers espaces de mémoire et de mobilisation des familles de disparu·es, et à entraver les activités légitimes de défense des droits humains menées par l’association. L’Observatoire rappelle que l’Algérie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces droits. Actions requises : L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de : Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique des membres de SOS Disparus et du CFDA, ainsi que de l’ensemble des défenseur·es des droits humains en Algérie ; Lever immédiatement la mesure de fermeture et de mise sous scellés des bureaux de SOS Disparus, et permettre à l’association de reprendre ses activités ; Cesser tout harcèlement et toute intimidation à l’encontre d de l’ensemble des membres de SOS Disparus et du CFDA ainsi que tou⋅tes les défenseur⋅es des droits humains en Algérie et garantir en toutes circonstances qu’ils et elles puissent mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans entraves ni crainte de représailles ; Garantir le respect effectif de la liberté d’association, de la liberté d’expression et du droit de défendre les droits humains, conformément aux obligations internationales de l’Algérie. Adresses : • M. Abdelmadjid Tebboune, Président de l’Algérie, E-mail : president@el-mouradia.dz, X : @TebbouneAmadjid • M. Nadir Larbaoui, Premier Ministre de l’Algérie, E-mail : primeminister@pm.gov.dz • M. Abderrachid Tabi, Ministre de la Justice de l’Algérie, E-mail : contact@mjustice.dz • M. Rachid Bladehane Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentation Permanente de la République d’Algérie aux Nations unies à Genève, Suisse, E-mail : contact@mission-algeria.ch • M. Mohamed El Amine Bencherif, Ambassadeur de la République d’Algérie à Bruxelles, E-mail : info@algerian-embassy.be Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs. *** Genève-Paris, le 18 mars 2026 Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel. L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseur·es des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale. Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : · E-mail : alert@observatoryfordefenders.org · Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18 · Tel OMCT : + 41 22 809 49 39]]> entraves répétées à leurs activités. L’association a notamment été ciblée par des interdictions d’événements, la surveillance et l’encerclement de ses locaux par les forces de sécurité, ainsi que par des mesures visant ses membres. En juillet 2025, Mme Nassera Dutour, présidente du CFDA, s’est vue refuser arbitrairement l’entrée sur le territoire algérien, la Cour administrative d’appel d’Alger ayant rejeté en janvier 2026 son recours contre cette interdiction d’entrée sur le territoire national. Ces éléments illustrent un schéma de harcèlement visant l’organisation dans un contexte plus large de restriction de l’espace civique, en particulier à l’égard des acteur·rices travaillant sur les disparitions forcées et l’héritage de la décennie noire. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la fermeture des bureaux de SOS Disparus, qui semble viser à réduire au silence l’un des derniers espaces de mémoire et de mobilisation des familles de disparu·es, et à entraver les activités légitimes de défense des droits humains menées par l’association. L’Observatoire rappelle que l’Algérie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces droits. Actions requises : L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de : Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique des membres de SOS Disparus et du CFDA, ainsi que de l’ensemble des défenseur·es des droits humains en Algérie ; Lever immédiatement la mesure de fermeture et de mise sous scellés des bureaux de SOS Disparus, et permettre à l’association de reprendre ses activités ; Cesser tout harcèlement et toute intimidation à l’encontre d de l’ensemble des membres de SOS Disparus et du CFDA ainsi que tou⋅tes les défenseur⋅es des droits humains en Algérie et garantir en toutes circonstances qu’ils et elles puissent mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans entraves ni crainte de représailles ; Garantir le respect effectif de la liberté d’association, de la liberté d’expression et du droit de défendre les droits humains, conformément aux obligations internationales de l’Algérie. Adresses : • M. Abdelmadjid Tebboune, Président de l’Algérie, E-mail : president@el-mouradia.dz, X : @TebbouneAmadjid • M. Nadir Larbaoui, Premier Ministre de l’Algérie, E-mail : primeminister@pm.gov.dz • M. Abderrachid Tabi, Ministre de la Justice de l’Algérie, E-mail : contact@mjustice.dz • M. Rachid Bladehane Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentation Permanente de la République d’Algérie aux Nations unies à Genève, Suisse, E-mail : contact@mission-algeria.ch • M. Mohamed El Amine Bencherif, Ambassadeur de la République d’Algérie à Bruxelles, E-mail : info@algerian-embassy.be Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs. *** Genève-Paris, le 18 mars 2026 Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel. L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseur·es des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale. Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : · E-mail : alert@observatoryfordefenders.org · Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18 · Tel OMCT : + 41 22 809 49 39]]> https://observatoryfordefenders.org/alert/uganda-suspension-of-at-least-seven-human-rights-ngos-ahead-of-general-elections/ Wed, 14 Jan 2026 11:18:13 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24322 Chapter Four Uganda, Alliance for Election Finance Monitoring (ACFIM), Human Rights Network for Journalists-Uganda (HRNJ-U), the National NGO Forum, the Center for Constitutional Governance, the National Coalition of Human Rights Defenders, and African Centre for Treatment and Rehabilitation of Torture Victims (ACTV) - member of the OMCT SOS-Torture network. On 9 January 2025, the National Bureau for Non-Governmental Organisations (NGO Bureau), under the Ministry of Internal Affairs, suspended the operating permit of the above-mentioned seven human rights organisations with immediate effect. In the letters sent to the organisations, the NGO Bureau mentioned “intelligence information” and justified the suspension by alleging prejudice "to the security and the laws of Uganda" in violation of Section 42(d) of the NGO Act Cap. 109 (as amended). According to these letters, all the operations of those NGOs should be ceased pending the conclusion of investigations which, according to the Bureau, should be conducted "within reasonable time". The NGO Bureau further requested the Inspector General of Police to ensure compliance with the suspension orders. The directive also extends to the financial operations of the affected seven human rights organisations. In the suspension letters, copied to the Executive Director of the Uganda Bankers Association, the Bureau asked banks holding the organisations’ accounts to freeze all transactions pending the outcome of the investigations. This implies the closure of the offices of the above-mentioned NGOs, the suspension of all their operational activities, as well as suspension of payments for staff and service providers, among others. The Observatory considers that these suspensions of NGOs raise serious concerns about the freedom of association in Uganda, as well as about the treatment of electoral observers and all those seeking to independently monitor and criticise the upcoming general elections, taking place on 15 January 2026. The Observatory recalls that this pre-election period has been marred with systematic repression and restrictions on fundamental freedoms, which threaten to undermine the legitimacy of the electoral process. With the country's main opposition leader imprisoned, hundreds of supporters arrested, journalists assaulted, human rights defenders arbitrarily detained, such as Dr. Sarah Bireete, Executive Director of Center for Constitutional Governance, affected by this suspension- and digital communications having been shutdown since 13 January at 6pm local time, Uganda's elections risk taking place in an environment incompatible with free and fair democratic competition. The Observatory strongly condemns the suspension of the operating permit of Chapter Four Uganda, Alliance for Election Finance Monitoring (ACFIM), Human Rights Network for Journalists-Uganda (HRNJ-U), the National NGO Forum, the Center for Constitutional Governance, the National Coalition of Human Rights Defenders, and African Centre for Treatment and Rehabilitation of Torture Victims (ACTV), which seems only aimed at punishing them for their human rights activities and impeding them to take any critical position in the context of the upcoming general elections. The Observatory urges the Ugandan authorities to immediately and unconditionally overturn the suspension orders against the above-mentioned seven human rights NGOs, and to respect, in all circumstances, the right to freedom of association as enshrined in Article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and Article 29 (1)(e) of the Ugandan Constitution.]]> Chapter Four Uganda, Alliance for Election Finance Monitoring (ACFIM), Human Rights Network for Journalists-Uganda (HRNJ-U), the National NGO Forum, the Center for Constitutional Governance, the National Coalition of Human Rights Defenders, and African Centre for Treatment and Rehabilitation of Torture Victims (ACTV) - member of the OMCT SOS-Torture network. On 9 January 2025, the National Bureau for Non-Governmental Organisations (NGO Bureau), under the Ministry of Internal Affairs, suspended the operating permit of the above-mentioned seven human rights organisations with immediate effect. In the letters sent to the organisations, the NGO Bureau mentioned “intelligence information” and justified the suspension by alleging prejudice "to the security and the laws of Uganda" in violation of Section 42(d) of the NGO Act Cap. 109 (as amended). According to these letters, all the operations of those NGOs should be ceased pending the conclusion of investigations which, according to the Bureau, should be conducted "within reasonable time". The NGO Bureau further requested the Inspector General of Police to ensure compliance with the suspension orders. The directive also extends to the financial operations of the affected seven human rights organisations. In the suspension letters, copied to the Executive Director of the Uganda Bankers Association, the Bureau asked banks holding the organisations’ accounts to freeze all transactions pending the outcome of the investigations. This implies the closure of the offices of the above-mentioned NGOs, the suspension of all their operational activities, as well as suspension of payments for staff and service providers, among others. The Observatory considers that these suspensions of NGOs raise serious concerns about the freedom of association in Uganda, as well as about the treatment of electoral observers and all those seeking to independently monitor and criticise the upcoming general elections, taking place on 15 January 2026. The Observatory recalls that this pre-election period has been marred with systematic repression and restrictions on fundamental freedoms, which threaten to undermine the legitimacy of the electoral process. With the country's main opposition leader imprisoned, hundreds of supporters arrested, journalists assaulted, human rights defenders arbitrarily detained, such as Dr. Sarah Bireete, Executive Director of Center for Constitutional Governance, affected by this suspension- and digital communications having been shutdown since 13 January at 6pm local time, Uganda's elections risk taking place in an environment incompatible with free and fair democratic competition. The Observatory strongly condemns the suspension of the operating permit of Chapter Four Uganda, Alliance for Election Finance Monitoring (ACFIM), Human Rights Network for Journalists-Uganda (HRNJ-U), the National NGO Forum, the Center for Constitutional Governance, the National Coalition of Human Rights Defenders, and African Centre for Treatment and Rehabilitation of Torture Victims (ACTV), which seems only aimed at punishing them for their human rights activities and impeding them to take any critical position in the context of the upcoming general elections. The Observatory urges the Ugandan authorities to immediately and unconditionally overturn the suspension orders against the above-mentioned seven human rights NGOs, and to respect, in all circumstances, the right to freedom of association as enshrined in Article 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and Article 29 (1)(e) of the Ugandan Constitution.]]> https://observatoryfordefenders.org/alert/niger-suspension-des-activites-des-ong-nayant-pas-publie-leurs-etats-financiers-au-journal-officiel-de-la-republique-du-niger/ Tue, 02 Dec 2025 13:19:56 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24209 coup d’État du 27 juillet 2023 par le rétrécissement de l’espace civique et des atteintes répétées aux droits fondamentaux de la société civile et de toutes voix dissidentes. À maintes reprises, les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de réunion et de manifestation ont été violés, notamment à travers des arrestations et détentions arbitraires de défenseur·es des droits humains, dont M. Moussa Tchangari, détenu arbitrairement depuis près d’un an. Les actes de harcèlement judiciaire et les arrestations arbitraires de journalistes se sont multipliés ces dernières semaines, de même que la dissolution de syndicats du secteur de la justice et la suspension de magistrats syndicalistes ayant osé dénoncer ces dissolutions. Courant 2024, plusieurs ONG, dont ACTED, une ONG française, et Action pour le bien-être (APBE), une ONG nigérienne, et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), se sont également vues retirer leur autorisation d’exercice. En février 2022, le gouvernement de l’époque a pris un décret venant compléter l’ordonnance n°84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations, et son décret d’application n°84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984. Ce décret de 2022 a limité drastiquement le droit à la liberté d’association dans le pays en donnant aux autorités nigériennes un pouvoir de contrôle total sur l’action des organisations non-gouvernementales de développement (ONG/D) et en leur imposant de lourdes formalités, aussi bien lors de leur création, que pour l’obtention de financements, pour la planification de leurs activités ou l’utilisation de leurs biens. Ainsi, par un arrêté du 7 février 2025, le gouvernement nigérien a instauré un Comité technique pour encadrer les ONG opérant dans le pays, restreignant un peu plus la liberté d’association. Le rôle assigné officiellement à ce comité est de veiller à l'alignement des interventions des ONG avec les quatre axes stratégiques de la vision du gouvernement, suivre les activités des ONG sur le terrain et analyser les rapports annuels des ONG, amplifiant ainsi le contrôle de l’exécutif sur les organisations de la société civile. L’Observatoire condamne la suspension des ONG n’ayant pas publié leurs états financiers 2024 au JO de la République du Niger, une obligation administrativement contraignante et intrusive, qui contrevient au droit à la liberté d’association tel que défini dans l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Niger est partie, et les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) adoptées lors de sa 60ème Session ordinaire tenue à Niamey au Niger en mai 2017. L’Observatoire demande aux autorités militaires actuellement au pouvoir au Niger d’annuler immédiatement et sans conditions la suspension des ONG nationales et internationales n’ayant pas publié leurs états financiers 2024 au JO de la République, et de respecter en toutes circonstances le droit à la liberté d’association tel que reconnu par l’article 22 du PIDCP et les Lignes directrices de la CADHP.]]> coup d’État du 27 juillet 2023 par le rétrécissement de l’espace civique et des atteintes répétées aux droits fondamentaux de la société civile et de toutes voix dissidentes. À maintes reprises, les droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’association, de réunion et de manifestation ont été violés, notamment à travers des arrestations et détentions arbitraires de défenseur·es des droits humains, dont M. Moussa Tchangari, détenu arbitrairement depuis près d’un an. Les actes de harcèlement judiciaire et les arrestations arbitraires de journalistes se sont multipliés ces dernières semaines, de même que la dissolution de syndicats du secteur de la justice et la suspension de magistrats syndicalistes ayant osé dénoncer ces dissolutions. Courant 2024, plusieurs ONG, dont ACTED, une ONG française, et Action pour le bien-être (APBE), une ONG nigérienne, et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), se sont également vues retirer leur autorisation d’exercice. En février 2022, le gouvernement de l’époque a pris un décret venant compléter l’ordonnance n°84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations, et son décret d’application n°84-49/PCMS/MI du 1er mars 1984. Ce décret de 2022 a limité drastiquement le droit à la liberté d’association dans le pays en donnant aux autorités nigériennes un pouvoir de contrôle total sur l’action des organisations non-gouvernementales de développement (ONG/D) et en leur imposant de lourdes formalités, aussi bien lors de leur création, que pour l’obtention de financements, pour la planification de leurs activités ou l’utilisation de leurs biens. Ainsi, par un arrêté du 7 février 2025, le gouvernement nigérien a instauré un Comité technique pour encadrer les ONG opérant dans le pays, restreignant un peu plus la liberté d’association. Le rôle assigné officiellement à ce comité est de veiller à l'alignement des interventions des ONG avec les quatre axes stratégiques de la vision du gouvernement, suivre les activités des ONG sur le terrain et analyser les rapports annuels des ONG, amplifiant ainsi le contrôle de l’exécutif sur les organisations de la société civile. L’Observatoire condamne la suspension des ONG n’ayant pas publié leurs états financiers 2024 au JO de la République du Niger, une obligation administrativement contraignante et intrusive, qui contrevient au droit à la liberté d’association tel que défini dans l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Niger est partie, et les Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) adoptées lors de sa 60ème Session ordinaire tenue à Niamey au Niger en mai 2017. L’Observatoire demande aux autorités militaires actuellement au pouvoir au Niger d’annuler immédiatement et sans conditions la suspension des ONG nationales et internationales n’ayant pas publié leurs états financiers 2024 au JO de la République, et de respecter en toutes circonstances le droit à la liberté d’association tel que reconnu par l’article 22 du PIDCP et les Lignes directrices de la CADHP.]]> https://observatoryfordefenders.org/alert/tunisie-suspension-de-lomct-tunisie-de-latfd-et-du-ftdes-trois-ong-de-droits-humains/ Wed, 12 Nov 2025 16:41:23 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24152 rapport « Du coup d’État à l’étouffement des droits : le mode opératoire de la répression en Tunisie (2021-2025) », cette utilisation abusive des textes juridiques constitue l’un des piliers du régime actuel. Le droit, conçu pour protéger les libertés, est détourné pour les restreindre : lois antiterroristes, dispositions pénales d’un autre âge, décret-loi n° 54 sur la cybercriminalité ou encore décret-loi n°2011-88 sur les associations. Tous servent aujourd’hui à criminaliser la dissidence et neutraliser les contre-pouvoirs. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la suspension de l’OMCT Tunisie, de l’ATFD et du FTDES, qui ne semble viser qu’à entraver l’exercice légitime de leur travail de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités tunisiennes à lever immédiatement la suspension de l’OMCT Tunisie, de l’ATFD et du FTDES et à garantir en toutes circonstances le droit à la liberté d’association dans le pays, tel que reconnu par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.]]> rapport « Du coup d’État à l’étouffement des droits : le mode opératoire de la répression en Tunisie (2021-2025) », cette utilisation abusive des textes juridiques constitue l’un des piliers du régime actuel. Le droit, conçu pour protéger les libertés, est détourné pour les restreindre : lois antiterroristes, dispositions pénales d’un autre âge, décret-loi n° 54 sur la cybercriminalité ou encore décret-loi n°2011-88 sur les associations. Tous servent aujourd’hui à criminaliser la dissidence et neutraliser les contre-pouvoirs. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la suspension de l’OMCT Tunisie, de l’ATFD et du FTDES, qui ne semble viser qu’à entraver l’exercice légitime de leur travail de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités tunisiennes à lever immédiatement la suspension de l’OMCT Tunisie, de l’ATFD et du FTDES et à garantir en toutes circonstances le droit à la liberté d’association dans le pays, tel que reconnu par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.]]> https://observatoryfordefenders.org/alert/convergence-regionale-de-la-repression-des-defenseur%c2%b7es-des-droits-humains-au-sahel/ Thu, 20 Feb 2025 15:57:11 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=22966

Au Sahel, les défenseur·es des droits humains sont plus que jamais pris·es pour cible par les différents États tandis que l’espace civique se dégrade et que les libertés publiques sont menacées.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (un partenariat de la FIDH et de l’OMCT) publie aujourd’hui un rapport mettant en lumière des tendances communes de répression au Mali, Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Le rapport se fonde sur l’étude de plus de 61 cas concrets de violations des libertés fondamentales des défenseur·es des droits humains dans ces pays.

Ce rapport propose des recommandations destinées aux quatre États concernés et aux institutions régionales et internationales afin d’assurer la sécurité des défenseur·es des droits humains, condition indispensable pour une société civile qui garantisse un climat favorable à l’expression démocratique.

Lire le rapport Paris, Genève, le 20 février 2025. Le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Tchad ont connu ces dernières années d’importants bouleversements. L’accession de militaires au pouvoir et les périodes de « transition » qui ont suivi dans ces quatre pays se sont accompagnées d’une intensification de la répression des défenseur·es des droits humains, et d’une fermeture drastique de l’espace civique. Le rapport publié aujourd’hui par l’Observatoire, intitulé « Espace civique et défenseur·es des droits humains au Sahel : convergence régionale des pratiques de répression » dévoile comment, au cours de ces dernières années, les régimes de ces quatre pays ont mis en place des techniques de répression similaires afin de réduire au silence toute voix dissidente. Utilisation généralisée des arrestations et détentions arbitraires, harcèlement judiciaire constant, enlèvements, séquestrations, disparitions forcées et actes de tortures sont des pratiques de plus en plus répandues dans la région. Le harcèlement et les menaces, y compris en ligne, sont également devenus des outils de répression à part entière. « La documentation détaillée de 61 cas d’attaques à l’encontre des défenseur·es des droits humains et de l’espace civique au Sahel ces cinq dernières années met en évidence un constat sans appel : les autorités du Burkina Faso, du Mali, du Niger et du Tchad semblent s’enfoncer dans une spirale de répression sans fin » constate Drissa Traore, Secrétaire général de la FIDH. « Pourtant, il faut qu’elle prenne fin. Ces quatre pays doivent restaurer l’État de droit et la démocratie, auxquels les peuples du Sahel sont attachés. C’est le combat des défenseur·es et nous leur devons toute notre solidarité ». En plus des attaques directes contre les défenseur·es, les autorités des quatre pays restreignent les libertés fondamentales, en interdisant les manifestations et en réprimant violemment celles qui ont lieu, en dissolvant des associations ou encore en contrôlant, voire suspendant les médias. Ces multiples attaques sont en totale contradiction avec les obligations régionales et internationales que ces pays se sont pourtant engagés à respecter. Elles compromettent les espoirs d’une sortie de crise respectueuse des droits humains. « Il est plus que temps que les autorités burkinabè, maliennes, nigériennes et tchadiennes se mettent en conformité avec leurs obligations internationales et cessent de réprimer la société civile », ajoute Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT. « Nous appelons également la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, les Nations unies et les partenaires internationaux de ces quatre pays à tout mettre en œuvre pour que les violations des droits et libertés fondamentales cessent. Lire le rapport complet en français et en anglais sur le site de la FIDH, en français et en anglais sur le site de l’OMCT.]]>

Au Sahel, les défenseur·es des droits humains sont plus que jamais pris·es pour cible par les différents États tandis que l’espace civique se dégrade et que les libertés publiques sont menacées.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (un partenariat de la FIDH et de l’OMCT) publie aujourd’hui un rapport mettant en lumière des tendances communes de répression au Mali, Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Le rapport se fonde sur l’étude de plus de 61 cas concrets de violations des libertés fondamentales des défenseur·es des droits humains dans ces pays.

Ce rapport propose des recommandations destinées aux quatre États concernés et aux institutions régionales et internationales afin d’assurer la sécurité des défenseur·es des droits humains, condition indispensable pour une société civile qui garantisse un climat favorable à l’expression démocratique.

Lire le rapport Paris, Genève, le 20 février 2025. Le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Tchad ont connu ces dernières années d’importants bouleversements. L’accession de militaires au pouvoir et les périodes de « transition » qui ont suivi dans ces quatre pays se sont accompagnées d’une intensification de la répression des défenseur·es des droits humains, et d’une fermeture drastique de l’espace civique. Le rapport publié aujourd’hui par l’Observatoire, intitulé « Espace civique et défenseur·es des droits humains au Sahel : convergence régionale des pratiques de répression » dévoile comment, au cours de ces dernières années, les régimes de ces quatre pays ont mis en place des techniques de répression similaires afin de réduire au silence toute voix dissidente. Utilisation généralisée des arrestations et détentions arbitraires, harcèlement judiciaire constant, enlèvements, séquestrations, disparitions forcées et actes de tortures sont des pratiques de plus en plus répandues dans la région. Le harcèlement et les menaces, y compris en ligne, sont également devenus des outils de répression à part entière. « La documentation détaillée de 61 cas d’attaques à l’encontre des défenseur·es des droits humains et de l’espace civique au Sahel ces cinq dernières années met en évidence un constat sans appel : les autorités du Burkina Faso, du Mali, du Niger et du Tchad semblent s’enfoncer dans une spirale de répression sans fin » constate Drissa Traore, Secrétaire général de la FIDH. « Pourtant, il faut qu’elle prenne fin. Ces quatre pays doivent restaurer l’État de droit et la démocratie, auxquels les peuples du Sahel sont attachés. C’est le combat des défenseur·es et nous leur devons toute notre solidarité ». En plus des attaques directes contre les défenseur·es, les autorités des quatre pays restreignent les libertés fondamentales, en interdisant les manifestations et en réprimant violemment celles qui ont lieu, en dissolvant des associations ou encore en contrôlant, voire suspendant les médias. Ces multiples attaques sont en totale contradiction avec les obligations régionales et internationales que ces pays se sont pourtant engagés à respecter. Elles compromettent les espoirs d’une sortie de crise respectueuse des droits humains. « Il est plus que temps que les autorités burkinabè, maliennes, nigériennes et tchadiennes se mettent en conformité avec leurs obligations internationales et cessent de réprimer la société civile », ajoute Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT. « Nous appelons également la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, les Nations unies et les partenaires internationaux de ces quatre pays à tout mettre en œuvre pour que les violations des droits et libertés fondamentales cessent. Lire le rapport complet en français et en anglais sur le site de la FIDH, en français et en anglais sur le site de l’OMCT.]]> https://observatoryfordefenders.org/alert/cameroun-suspension-arbitraire-du-redhac/ Fri, 13 Dec 2024 22:03:21 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=22746 Le ministre de l’Administration Territoriale du Cameroun a pris un arrêté le 6 décembre 2024 suspendant le Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC), un partenaire clé de la société civile dans la promotion et la protection des droits humains en Afrique centrale. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (OMCT - FIDH) exprime sa profonde inquiétude face à cette atteinte manifeste à la liberté d’association et demande aux autorités de révoquer immédiatement cet arrêté et de mettre un terme au harcèlement des organisations de la société civile dans le pays. Genève, Paris, le 13 décembre 2024 – La suspension du REDHAC, prononcée le 6 décembre 2024 par le ministre de l’Administration Territoriale du Cameroun pour une durée de trois mois, repose sur des accusations graves, notamment de « financements illicites » et de « non-respect des dispositions légales ». Cependant, l’Observatoire note avec préoccupation que ces accusations ne sont accompagnées d’aucune preuve tangible ou d’une procédure transparente permettant au REDHAC d’exercer son droit à la défense. Le REDHAC est une organisation de la société civile de renommée, dont le travail courageux et déterminé contribue de manière significative à la lutte contre les violations des droits humains, à la protection des défenseur·es et à la promotion de la justice en Afrique centrale. L’Observatoire souligne que les organisations de défense des droits humains, y compris le REDHAC, mobilisent des ressources financières à travers des partenariats internationaux légitimes avec des institutions publiques et privées, conformément aux lois et normes internationales. Ces financements permettent aux ONG de mener des actions cruciales, telles que l’assistance juridique, la formation en droits humains, la vulgarisation des instruments juridiques, la promotion du dialogue social, la lutte contre les discours haineux et le plaidoyer pour la justice et la dignité. Accuser une organisation comme le REDHAC de « financements illicites » ou « inexpliqués », sans preuve et sans procédure transparente, constitue une tentative flagrante de délégitimer son travail et de justifier des restrictions arbitraires. L’Observatoire rappelle que, conformément à l’article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, les ONG ont le droit d’obtenir des fonds, y compris de sources internationales, pour mener leurs activités sans crainte d’intimidation ni d’ingérence abusive. Le jour du prononcé de l’arrêté, le sous-préfet de la commune de Douala 1er a fait apposer des scellés sur les locaux de l’organisation. Ces scellés ont par la suite été brisés par la Présidente du Conseil d’Administration du REDHAC et Avocate au Barreau du Cameroun, Alice Nkom, qui considère ces scellés illégaux. Cette dernière est désormais convoquée par le préfet du Wouri, de même que Maximilenne Ngo Mbe qui a été convoquée en tant que Directrice Exécutive du REDHAC. Cinq autres membres du REDHAC ont également été convoqués au Commissariat central No 1 de la ville Douala. Ces convocations, adressées à des dirigeantes et personnels de l’organisation, visent à les intimider et empêcher qu’ils et elles exercent les recours reconnus par la loi pour rétablir le REDHAC dans ses droits. La suspension du REDHAC constitue une attaque flagrante à la liberté d’association et un signal alarmant pour l’espace civique au Cameroun. Ces attaques ne sont pas nouvelles et s’inscrivent dans un contexte de harcèlement constant de l’organisation et de ses membres puisqu’en 2020 déjà, le même ministre de l’Administration Territoriale accusait le REDHAC de recevoir des financements de réseaux occultes et de vouloir déstabiliser l’État. De plus, Mme Ngo Mbe fait l’objet depuis 2010 de campagnes de diffamation, de menaces de mort et tentative d’agression, d’extorsions, de filature et d’intimidations de la part d’acteur.ices non identitifé.es et des services de renseignements visant à entraver son travail de défense des droits humains. Ces récentes attaques envers le REDHAC ne sont pas non plus isolées puisque plusieurs autres organisations ont également été suspendues ou interdites le même jour par le ministre de l’Administration Territoriale. La suspension du REDHAC intervient alors que le Comité des Nations Unies contre la torture, dans ses observations finales de novembre 2024, a appelé le Cameroun à garantir un environnement sûr pour les défenseur·es des droits humains. L’Observatoire condamne fermement la suspension du REDHAC et souligne que toute tentative de réduire au silence ces voix nécessaires affaiblit non seulement la société civile, mais également les fondations mêmes de la démocratie et de l’État de droit, alors même qu’approche l’élection présidentielle prévue en octobre 2025. L’Observatoire appelle les autorités camerounaises à révoquer immédiatement l’arrêté du 6 décembre 2024 suspendant les activités du REDHAC et à permettre à l’organisation de reprendre ses activités sans entraves. L’Observatoire appelle également les autorités à mettre fin aux actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre du REDAHC et de tou·tes les défenseur·es et organisations de défense des droits humains, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et avec les recommandations du Comité contre la torture.]]> Le ministre de l’Administration Territoriale du Cameroun a pris un arrêté le 6 décembre 2024 suspendant le Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale (REDHAC), un partenaire clé de la société civile dans la promotion et la protection des droits humains en Afrique centrale. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (OMCT - FIDH) exprime sa profonde inquiétude face à cette atteinte manifeste à la liberté d’association et demande aux autorités de révoquer immédiatement cet arrêté et de mettre un terme au harcèlement des organisations de la société civile dans le pays. Genève, Paris, le 13 décembre 2024 – La suspension du REDHAC, prononcée le 6 décembre 2024 par le ministre de l’Administration Territoriale du Cameroun pour une durée de trois mois, repose sur des accusations graves, notamment de « financements illicites » et de « non-respect des dispositions légales ». Cependant, l’Observatoire note avec préoccupation que ces accusations ne sont accompagnées d’aucune preuve tangible ou d’une procédure transparente permettant au REDHAC d’exercer son droit à la défense. Le REDHAC est une organisation de la société civile de renommée, dont le travail courageux et déterminé contribue de manière significative à la lutte contre les violations des droits humains, à la protection des défenseur·es et à la promotion de la justice en Afrique centrale. L’Observatoire souligne que les organisations de défense des droits humains, y compris le REDHAC, mobilisent des ressources financières à travers des partenariats internationaux légitimes avec des institutions publiques et privées, conformément aux lois et normes internationales. Ces financements permettent aux ONG de mener des actions cruciales, telles que l’assistance juridique, la formation en droits humains, la vulgarisation des instruments juridiques, la promotion du dialogue social, la lutte contre les discours haineux et le plaidoyer pour la justice et la dignité. Accuser une organisation comme le REDHAC de « financements illicites » ou « inexpliqués », sans preuve et sans procédure transparente, constitue une tentative flagrante de délégitimer son travail et de justifier des restrictions arbitraires. L’Observatoire rappelle que, conformément à l’article 13 de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, les ONG ont le droit d’obtenir des fonds, y compris de sources internationales, pour mener leurs activités sans crainte d’intimidation ni d’ingérence abusive. Le jour du prononcé de l’arrêté, le sous-préfet de la commune de Douala 1er a fait apposer des scellés sur les locaux de l’organisation. Ces scellés ont par la suite été brisés par la Présidente du Conseil d’Administration du REDHAC et Avocate au Barreau du Cameroun, Alice Nkom, qui considère ces scellés illégaux. Cette dernière est désormais convoquée par le préfet du Wouri, de même que Maximilenne Ngo Mbe qui a été convoquée en tant que Directrice Exécutive du REDHAC. Cinq autres membres du REDHAC ont également été convoqués au Commissariat central No 1 de la ville Douala. Ces convocations, adressées à des dirigeantes et personnels de l’organisation, visent à les intimider et empêcher qu’ils et elles exercent les recours reconnus par la loi pour rétablir le REDHAC dans ses droits. La suspension du REDHAC constitue une attaque flagrante à la liberté d’association et un signal alarmant pour l’espace civique au Cameroun. Ces attaques ne sont pas nouvelles et s’inscrivent dans un contexte de harcèlement constant de l’organisation et de ses membres puisqu’en 2020 déjà, le même ministre de l’Administration Territoriale accusait le REDHAC de recevoir des financements de réseaux occultes et de vouloir déstabiliser l’État. De plus, Mme Ngo Mbe fait l’objet depuis 2010 de campagnes de diffamation, de menaces de mort et tentative d’agression, d’extorsions, de filature et d’intimidations de la part d’acteur.ices non identitifé.es et des services de renseignements visant à entraver son travail de défense des droits humains. Ces récentes attaques envers le REDHAC ne sont pas non plus isolées puisque plusieurs autres organisations ont également été suspendues ou interdites le même jour par le ministre de l’Administration Territoriale. La suspension du REDHAC intervient alors que le Comité des Nations Unies contre la torture, dans ses observations finales de novembre 2024, a appelé le Cameroun à garantir un environnement sûr pour les défenseur·es des droits humains. L’Observatoire condamne fermement la suspension du REDHAC et souligne que toute tentative de réduire au silence ces voix nécessaires affaiblit non seulement la société civile, mais également les fondations mêmes de la démocratie et de l’État de droit, alors même qu’approche l’élection présidentielle prévue en octobre 2025. L’Observatoire appelle les autorités camerounaises à révoquer immédiatement l’arrêté du 6 décembre 2024 suspendant les activités du REDHAC et à permettre à l’organisation de reprendre ses activités sans entraves. L’Observatoire appelle également les autorités à mettre fin aux actes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre du REDAHC et de tou·tes les défenseur·es et organisations de défense des droits humains, en conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme et avec les recommandations du Comité contre la torture.]]> https://observatoryfordefenders.org/alert/venezuela-preocupacion-por-la-escalada-represiva-del-gobierno-y-sus-intentos-de-eludir-el-escrutinio-internacional/ Mon, 19 Feb 2024 17:53:43 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=21582 16 de febrero de 2024 – Las organizaciones internacionales abajo firmantes, incluida la FIDH y la OMCT en el marco del Observatorio para la Protección de los Defensores de los Derechos Humanos, condenan fuertemente la anunciada expulsión del personal de la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos (OACNUDH) en Venezuela, en momentos en que la represión gubernamental se intensificó notablemente antes de las elecciones presidenciales previstas. Estos acontecimientos se producen en un contexto más amplio de ataques a personas opositoras políticas, personas defensoras de derechos humanos, y de erosión de las libertades cívicas. El 9 de febrero de 2024, la reconocida defensora de derechos humanos Rocío San Miguel fue detenida arbitrariamente en el aeropuerto de Caracas, Venezuela, mientras viajaba con su hija. Su detención es parte de un patrón sistemático de detenciones arbitrarias y desapariciones forzadas de corta duración. Aunque el Fiscal General reconoció su detención, no ofreció información sobre su paradero, a pesar de los esfuerzos de su equipo legal por localizarla. Algunos familiares de San Miguel también fueron detenidos y posteriormente excarcelados. San Miguel y su ex pareja permanecen detenidos, presuntamente en la sede del Servicio Bolivariano de Inteligencia Nacional (SEBIN) y de la Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM), respectivamente. En el momento de la publicación de este comunicado, ni familiares ni abogados han podido verlos. El 15 de febrero, el gobierno venezolano anunció que suspenderá las actividades de la OACNUDH, lo que supone una preocupante escalada en los intentos del país de eludir el escrutinio internacional y la rendición de cuentas. Esta decisión se produjo poco después de que la OACNUDH expresara su preocupación en relación a la detención de Rocío San Miguel, declarando que “su paradero permanece desconocido, lo que constituiría una desaparición forzada”. El anuncio de la suspensión también vino un día después de la publicación del informe del Relator Especial de la ONU sobre el Derecho a la Alimentación tras su reciente visita a Venezuela. La OACNUDH, incluída a través de su presencia en Caracas, ha desempeñado un papel importante en el monitoreo y documentación de la situación de derechos humanos en el país y en la prestación de apoyo y asistencia a las víctimas y supervivientes. Por lo tanto, la decisión de suspender su presencia crea lagunas de protección inmediatas para personas y comunidades en riesgo, ya que la situación de derechos humanos se está deteriorando aún más. Instamos encarecidamente a los Estados, al Consejo de Derechos Humanos de la ONU, y a la comunidad internacional a que insistan en el restablecimiento de una presencia efectiva de la OACNUDH en el país y en la liberación de todas las personas detenidas arbitrariamente por motivos políticos. Hacemos un llamamiento adicional al Consejo de Derechos Humanos de la ONU para que trabaje activamente en la renovación del mandato de la Misión internacional independiente de determinación de los hechos (FFM, por sus siglas en inglés) sobre Venezuela, en septiembre de 2024. El trabajo de la FFM ha sido fundamental para investigar graves violaciones de derechos humanos y crímenes internacionales en Venezuela, algunos de los cuales pueden constituir crímenes de lesa humanidad, así como para identificar patrones estructurales y posibles perpetradores de estos crímenes y violaciones. El trabajo de la FFM, incluído su mandato de ofrecer reportes públicos, sigue siendo esencial para alertar a la comunidad internacional de los patrones de represión actuales y del riesgo de un mayor deterioro. La FFM también es clave para proporcionar a los Estados miembros de la ONU recomendaciones sobre estrategias eficaces de prevención y mitigación a la luz de la intensificación de la persecución selectiva y la represión generalizada. Los Estados preocupados y actores internacionales, las organizaciones internacionales y los mecanismos de justicia deben mantenerse firmes en su compromiso de defender los derechos humanos en Venezuela, incluyendo durante el próximo periodo de sesiones del Consejo de Derechos Humanos de la ONU.]]> 16 de febrero de 2024 – Las organizaciones internacionales abajo firmantes, incluida la FIDH y la OMCT en el marco del Observatorio para la Protección de los Defensores de los Derechos Humanos, condenan fuertemente la anunciada expulsión del personal de la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos (OACNUDH) en Venezuela, en momentos en que la represión gubernamental se intensificó notablemente antes de las elecciones presidenciales previstas. Estos acontecimientos se producen en un contexto más amplio de ataques a personas opositoras políticas, personas defensoras de derechos humanos, y de erosión de las libertades cívicas. El 9 de febrero de 2024, la reconocida defensora de derechos humanos Rocío San Miguel fue detenida arbitrariamente en el aeropuerto de Caracas, Venezuela, mientras viajaba con su hija. Su detención es parte de un patrón sistemático de detenciones arbitrarias y desapariciones forzadas de corta duración. Aunque el Fiscal General reconoció su detención, no ofreció información sobre su paradero, a pesar de los esfuerzos de su equipo legal por localizarla. Algunos familiares de San Miguel también fueron detenidos y posteriormente excarcelados. San Miguel y su ex pareja permanecen detenidos, presuntamente en la sede del Servicio Bolivariano de Inteligencia Nacional (SEBIN) y de la Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM), respectivamente. En el momento de la publicación de este comunicado, ni familiares ni abogados han podido verlos. El 15 de febrero, el gobierno venezolano anunció que suspenderá las actividades de la OACNUDH, lo que supone una preocupante escalada en los intentos del país de eludir el escrutinio internacional y la rendición de cuentas. Esta decisión se produjo poco después de que la OACNUDH expresara su preocupación en relación a la detención de Rocío San Miguel, declarando que “su paradero permanece desconocido, lo que constituiría una desaparición forzada”. El anuncio de la suspensión también vino un día después de la publicación del informe del Relator Especial de la ONU sobre el Derecho a la Alimentación tras su reciente visita a Venezuela. La OACNUDH, incluída a través de su presencia en Caracas, ha desempeñado un papel importante en el monitoreo y documentación de la situación de derechos humanos en el país y en la prestación de apoyo y asistencia a las víctimas y supervivientes. Por lo tanto, la decisión de suspender su presencia crea lagunas de protección inmediatas para personas y comunidades en riesgo, ya que la situación de derechos humanos se está deteriorando aún más. Instamos encarecidamente a los Estados, al Consejo de Derechos Humanos de la ONU, y a la comunidad internacional a que insistan en el restablecimiento de una presencia efectiva de la OACNUDH en el país y en la liberación de todas las personas detenidas arbitrariamente por motivos políticos. Hacemos un llamamiento adicional al Consejo de Derechos Humanos de la ONU para que trabaje activamente en la renovación del mandato de la Misión internacional independiente de determinación de los hechos (FFM, por sus siglas en inglés) sobre Venezuela, en septiembre de 2024. El trabajo de la FFM ha sido fundamental para investigar graves violaciones de derechos humanos y crímenes internacionales en Venezuela, algunos de los cuales pueden constituir crímenes de lesa humanidad, así como para identificar patrones estructurales y posibles perpetradores de estos crímenes y violaciones. El trabajo de la FFM, incluído su mandato de ofrecer reportes públicos, sigue siendo esencial para alertar a la comunidad internacional de los patrones de represión actuales y del riesgo de un mayor deterioro. La FFM también es clave para proporcionar a los Estados miembros de la ONU recomendaciones sobre estrategias eficaces de prevención y mitigación a la luz de la intensificación de la persecución selectiva y la represión generalizada. Los Estados preocupados y actores internacionales, las organizaciones internacionales y los mecanismos de justicia deben mantenerse firmes en su compromiso de defender los derechos humanos en Venezuela, incluyendo durante el próximo periodo de sesiones del Consejo de Derechos Humanos de la ONU.]]>