Sentencing – The Observatory For Defenders https://observatoryfordefenders.org Tue, 21 Jul 2026 14:24:09 +0000 en-US hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 https://observatoryfordefenders.org/wp-content/uploads/2022/06/cropped-OB-eye-orange-32x32.png Sentencing – The Observatory For Defenders https://observatoryfordefenders.org 32 32 France : la justice confirme les condamnations à l’encontre de quatre défenseurs de l’environnement dans le cadre des manifestations de Sainte-Soline https://observatoryfordefenders.org/alert/france-la-justice-confirme-les-condamnations-a-lencontre-de-quatre-defenseurs-de-lenvironnement-dans-le-cadre-des-manifestations-de-sainte-soline/ Thu, 16 Jul 2026 14:23:14 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24940 16 juillet 2026. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Poitiers a confirmé les condamnations prononcées en première instance par le tribunal judiciaire de Niort, le 17 janvier 2024, à l’encontre de quatre défenseurs de l’eau et de l’environnement pour “organisation d’une manifestation interdite” (article 431-9 du Code pénal). Julien Le Guet, porte-parole de Bassines Non Merci, a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis ; Nicolas Garrigues (alias Benoît Feuillu), porte parole des Soulèvements de la Terre à trois mois avec sursis ; Nicolas Girod et Benoît Jaunet, responsables syndicaux de la Confédération paysanne, à 800 euros d’amende chacun. Une interdiction de port d’arme d’une durée de cinq ans a en outre été prononcée à leur encontre. Les quatre défenseurs étaient poursuivis pour avoir présumément organisé un rassemblement interdit ayant réuni plusieurs dizaines de milliers de personnes le 25 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), afin de protester contre la construction d’une réserve d’irrigation, dite “mégabassine”. Cette retenue d’eau a depuis été jugée illégale par la cour d’appel administrative de Bordeaux, à défaut de l’obtention préalable d’une dérogation “espèces protégées”. Lors de cette manifestation, les forces de l’ordre ont tiré plus de 5 000 grenades lacrymogènes et explosives, faisant plus de 200 blessé·es dans les rangs des manifestant·es, dont 40 grièvement, parmi lesquels deux personnes plongées dans le coma. En novembre 2025, Libération et Mediapart ont publié des dizaines d’heures d’enregistrements issus des caméras-piétons de gendarmes présents à Sainte-Soline le 25 mars 2023. Ces images révèlent des pratiques illégales de tirs tendus de grenades - une technique expressément interdite -, ainsi que des propos d’une violence extrême tenus par des membres des forces de l’ordre à l’égard des manifestant·es. En décembre 2025, le parquet de Rennes a classé sans suite les plaintes déposées par quatre manifestants grièvement blessés, reconnaissant pourtant l’existence de « tirs non conformes aux règles ». Le 8 juillet 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision attendue sur cette opération de maintien de l’ordre, qui conclue que « les autorités ont adopté une logique de confrontation ayant conduit à un lourd bilan humain » et que l’enquête administrative menée au préalable par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a manqué d’objectivité et d’effectivité. Cette décision intervient par ailleurs au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2026, d’une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, qui prévoit que les policier·ères et gendarmes faisant usage de leur arme à feu sont présumé·es avoir agi dans le cadre légal. Alors que les violences commises à Sainte-Soline demeurent impunies, cette évolution législative soulève de vives inquiétudes quant à la capacité de la justice à établir les responsabilités des agent·es de l’État dans de futurs cas de violences. L’Observatoire et la LDH expriment leur profonde préoccupation face au contraste saisissant entre la célérité et la sévérité des poursuites engagées à l’encontre des organisateurs présumés de la manifestation, d’une part, et l’absence à ce jour de toute condamnation pénale des membres des forces de l’ordre d’autre part. Le déséquilibre dans le traitement des faits survenus le 25 mars 2023 est en effet de nature à produire un effet particulièrement dissuasif sur l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs et défenseuses de l’environnement, Michel Forst, avait ainsi rappelé lors de l’audience en cour d’appel le 27 mai 2026 que la désobéissance civile environnementale est protégée par le droit international et que les militant·es écologistes sont protégé·es par les Nations unies, au titre de la Convention d’Arhus sur le droit à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998, ratifiée par 48 États dont la France. Il avait également alerté la cour sur l’effet dissuasif de peines disproportionnées, contraires au droit international. La France, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est tenue de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique au titre des articles 21 du PIDCP et 11 de la CEDH. Toute restriction à ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être strictement nécessaire et proportionnée. L’Observatoire et la LDH rappellent à cet égard que la Cour européenne des droits de l’homme a constamment rappelé que le simple fait qu’une manifestation ait été déclarée illégale ne saurait, à lui seul, justifier des poursuites pénales. La Cour rappelle par ailleurs que le fait que des actes de violences aient pu être commis par des manifestant·es ne saurait priver l’ensemble des manifestant·es de leur liberté de réunion pacifique. La France est également tenue, au titre des articles 2 et 3 de la CEDH, de conduire des enquêtes effectives et indépendantes sur les allégations de violences commises par des agents de l’État. L’Observatoire et la LDH rappellent également les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, dont l’article 5 reconnaît à chacun le droit de se réunir et de se rassembler pacifiquement, et l’article 12 fait obligation aux États de protéger les défenseur·es contre toutes représailles du fait de leur engagement légitime. L’Observatoire et la LDH appellent les autorités françaises à mettre fin à la criminalisation des défenseur·es de l’environnement, et à garantir que les enquêtes sur les violences commises par des membres des forces de l’ordre lors de la manifestation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline soient menées de manière effective, indépendante et impartiale, conformément aux obligations internationales de la France.]]> 16 juillet 2026. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Poitiers a confirmé les condamnations prononcées en première instance par le tribunal judiciaire de Niort, le 17 janvier 2024, à l’encontre de quatre défenseurs de l’eau et de l’environnement pour “organisation d’une manifestation interdite” (article 431-9 du Code pénal). Julien Le Guet, porte-parole de Bassines Non Merci, a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis ; Nicolas Garrigues (alias Benoît Feuillu), porte parole des Soulèvements de la Terre à trois mois avec sursis ; Nicolas Girod et Benoît Jaunet, responsables syndicaux de la Confédération paysanne, à 800 euros d’amende chacun. Une interdiction de port d’arme d’une durée de cinq ans a en outre été prononcée à leur encontre. Les quatre défenseurs étaient poursuivis pour avoir présumément organisé un rassemblement interdit ayant réuni plusieurs dizaines de milliers de personnes le 25 mars 2023 à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), afin de protester contre la construction d’une réserve d’irrigation, dite “mégabassine”. Cette retenue d’eau a depuis été jugée illégale par la cour d’appel administrative de Bordeaux, à défaut de l’obtention préalable d’une dérogation “espèces protégées”. Lors de cette manifestation, les forces de l’ordre ont tiré plus de 5 000 grenades lacrymogènes et explosives, faisant plus de 200 blessé·es dans les rangs des manifestant·es, dont 40 grièvement, parmi lesquels deux personnes plongées dans le coma. En novembre 2025, Libération et Mediapart ont publié des dizaines d’heures d’enregistrements issus des caméras-piétons de gendarmes présents à Sainte-Soline le 25 mars 2023. Ces images révèlent des pratiques illégales de tirs tendus de grenades - une technique expressément interdite -, ainsi que des propos d’une violence extrême tenus par des membres des forces de l’ordre à l’égard des manifestant·es. En décembre 2025, le parquet de Rennes a classé sans suite les plaintes déposées par quatre manifestants grièvement blessés, reconnaissant pourtant l’existence de « tirs non conformes aux règles ». Le 8 juillet 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a publié une décision attendue sur cette opération de maintien de l’ordre, qui conclue que « les autorités ont adopté une logique de confrontation ayant conduit à un lourd bilan humain » et que l’enquête administrative menée au préalable par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a manqué d’objectivité et d’effectivité. Cette décision intervient par ailleurs au lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale, le 7 juillet 2026, d’une proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, qui prévoit que les policier·ères et gendarmes faisant usage de leur arme à feu sont présumé·es avoir agi dans le cadre légal. Alors que les violences commises à Sainte-Soline demeurent impunies, cette évolution législative soulève de vives inquiétudes quant à la capacité de la justice à établir les responsabilités des agent·es de l’État dans de futurs cas de violences. L’Observatoire et la LDH expriment leur profonde préoccupation face au contraste saisissant entre la célérité et la sévérité des poursuites engagées à l’encontre des organisateurs présumés de la manifestation, d’une part, et l’absence à ce jour de toute condamnation pénale des membres des forces de l’ordre d’autre part. Le déséquilibre dans le traitement des faits survenus le 25 mars 2023 est en effet de nature à produire un effet particulièrement dissuasif sur l’exercice des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs et défenseuses de l’environnement, Michel Forst, avait ainsi rappelé lors de l’audience en cour d’appel le 27 mai 2026 que la désobéissance civile environnementale est protégée par le droit international et que les militant·es écologistes sont protégé·es par les Nations unies, au titre de la Convention d’Arhus sur le droit à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998, ratifiée par 48 États dont la France. Il avait également alerté la cour sur l’effet dissuasif de peines disproportionnées, contraires au droit international. La France, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), est tenue de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique au titre des articles 21 du PIDCP et 11 de la CEDH. Toute restriction à ce droit doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être strictement nécessaire et proportionnée. L’Observatoire et la LDH rappellent à cet égard que la Cour européenne des droits de l’homme a constamment rappelé que le simple fait qu’une manifestation ait été déclarée illégale ne saurait, à lui seul, justifier des poursuites pénales. La Cour rappelle par ailleurs que le fait que des actes de violences aient pu être commis par des manifestant·es ne saurait priver l’ensemble des manifestant·es de leur liberté de réunion pacifique. La France est également tenue, au titre des articles 2 et 3 de la CEDH, de conduire des enquêtes effectives et indépendantes sur les allégations de violences commises par des agents de l’État. L’Observatoire et la LDH rappellent également les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, dont l’article 5 reconnaît à chacun le droit de se réunir et de se rassembler pacifiquement, et l’article 12 fait obligation aux États de protéger les défenseur·es contre toutes représailles du fait de leur engagement légitime. L’Observatoire et la LDH appellent les autorités françaises à mettre fin à la criminalisation des défenseur·es de l’environnement, et à garantir que les enquêtes sur les violences commises par des membres des forces de l’ordre lors de la manifestation du 25 mars 2023 à Sainte-Soline soient menées de manière effective, indépendante et impartiale, conformément aux obligations internationales de la France.]]> Tunisie : Le juge Anas Hmaidi sera jugé en appel le 17 juin 2026 https://observatoryfordefenders.org/alert/tunisie-le-juge-anas-hmaidi-sera-juge-en-appel-le-17-juin-2026/ Tue, 16 Jun 2026 13:04:26 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24893 L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Tunisie. Description de la situation : L’Observatoire a été informé de la condamnation de M. Anas Hmaidi, magistrat tunisien et président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), en lien avec les événements de juin 2022. Anas Hmaidi est l’une des principales figures du mouvement de protestation et de la grève nationale des magistrat·es organisée par l’AMT. Le 6 avril 2026, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Anas Hmaidi à une peine d’un an d’emprisonnement sur le fondement de l’article 136 du Code pénal pour « entrave à la liberté de travail » suite à son rôle dans la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa participation à la grève des magistrat·es de 2022. Anas Hmaidi a interjeté appel de cette décision et reste maintenu en liberté provisoire jusqu’à son audience fixée au 17 juin 2026. L’Observatoire rappelle que le 12 février 2022, le président Kaïs Saïed avait procédé à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par décret présidentiel et à son remplacement par un Conseil provisoire, une mesure largement dénoncée par l’AMT comme une atteinte grave à l’indépendance de la justice. Cette mesure avait également été suivie par un décret présidentiel du 1er juin 2022 révoquant 57 magistrat·es. Dans ce contexte, Anas Hmaidi avait multiplié les prises de position publiques critiques à l’égard de la mainmise de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. À partir de juin 2022, et tout au long de l’année 2022, Anas Hmaidi a fait l’objet de pressions administratives et disciplinaires croissantes en lien avec ses déclarations publiques, son rôle dans la grève des magistrat·es et son activité syndicale à la tête de l’AMT. L’Inspection générale du ministère de la Justice l’a notamment convoqué à plusieurs reprises et il a été traduit devant le conseil de discipline, avant que son immunité ne soit levée et qu’une enquête pénale ne soit ouverte en lien avec son activité syndicale à la tête de l’organisation. Par la suite, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées à son encontre entre 2022 et 2026. L’Observatoire rappelle également que le 2 avril 2026, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, a déclaré, avec le soutien de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseur·es des droits humains, et de Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, que le juge Hmaidi était uniquement sanctionné pour avoir défendu l’indépendance de la justice, et que les poursuites engagées contre lui étaient liées à sa participation à une grève légitime des magistrats. L’Observatoire souligne que ces poursuites s’inscrivent dans un contexte plus large de concentration des pouvoirs exécutifs en Tunisie depuis les mesures exceptionnelles annoncées le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, ainsi que dans un climat de préoccupations récurrentes exprimées par les organisations de défense des droits humains concernant l’affaiblissement de l’indépendance de la justice. L’Observatoire considère que les procédures visant Anas Hmaidi constituent des représailles liées à l’exercice légitime de la liberté d’expression, d’association, ainsi que de défense syndicale et professionnelle. Dans ce cadre, l’Observatoire rappelle que le droit syndical et le droit de grève sont des droits constitutionnels en Tunisie. L’Observatoire rappelle également que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces libertés. L’Observatoire condamne le harcèlement judiciaire et la condamnation d’Anas Hmaidi qui ne semblent uniquement destinées à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains et appelle les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui. La Tunisie doit mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à l’encontre de tou·tes les défenseur·es des droits humains dans le pays.]]> L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Tunisie. Description de la situation : L’Observatoire a été informé de la condamnation de M. Anas Hmaidi, magistrat tunisien et président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), en lien avec les événements de juin 2022. Anas Hmaidi est l’une des principales figures du mouvement de protestation et de la grève nationale des magistrat·es organisée par l’AMT. Le 6 avril 2026, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Anas Hmaidi à une peine d’un an d’emprisonnement sur le fondement de l’article 136 du Code pénal pour « entrave à la liberté de travail » suite à son rôle dans la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa participation à la grève des magistrat·es de 2022. Anas Hmaidi a interjeté appel de cette décision et reste maintenu en liberté provisoire jusqu’à son audience fixée au 17 juin 2026. L’Observatoire rappelle que le 12 février 2022, le président Kaïs Saïed avait procédé à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par décret présidentiel et à son remplacement par un Conseil provisoire, une mesure largement dénoncée par l’AMT comme une atteinte grave à l’indépendance de la justice. Cette mesure avait également été suivie par un décret présidentiel du 1er juin 2022 révoquant 57 magistrat·es. Dans ce contexte, Anas Hmaidi avait multiplié les prises de position publiques critiques à l’égard de la mainmise de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. À partir de juin 2022, et tout au long de l’année 2022, Anas Hmaidi a fait l’objet de pressions administratives et disciplinaires croissantes en lien avec ses déclarations publiques, son rôle dans la grève des magistrat·es et son activité syndicale à la tête de l’AMT. L’Inspection générale du ministère de la Justice l’a notamment convoqué à plusieurs reprises et il a été traduit devant le conseil de discipline, avant que son immunité ne soit levée et qu’une enquête pénale ne soit ouverte en lien avec son activité syndicale à la tête de l’organisation. Par la suite, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées à son encontre entre 2022 et 2026. L’Observatoire rappelle également que le 2 avril 2026, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, a déclaré, avec le soutien de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseur·es des droits humains, et de Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, que le juge Hmaidi était uniquement sanctionné pour avoir défendu l’indépendance de la justice, et que les poursuites engagées contre lui étaient liées à sa participation à une grève légitime des magistrats. L’Observatoire souligne que ces poursuites s’inscrivent dans un contexte plus large de concentration des pouvoirs exécutifs en Tunisie depuis les mesures exceptionnelles annoncées le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, ainsi que dans un climat de préoccupations récurrentes exprimées par les organisations de défense des droits humains concernant l’affaiblissement de l’indépendance de la justice. L’Observatoire considère que les procédures visant Anas Hmaidi constituent des représailles liées à l’exercice légitime de la liberté d’expression, d’association, ainsi que de défense syndicale et professionnelle. Dans ce cadre, l’Observatoire rappelle que le droit syndical et le droit de grève sont des droits constitutionnels en Tunisie. L’Observatoire rappelle également que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces libertés. L’Observatoire condamne le harcèlement judiciaire et la condamnation d’Anas Hmaidi qui ne semblent uniquement destinées à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains et appelle les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui. La Tunisie doit mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à l’encontre de tou·tes les défenseur·es des droits humains dans le pays.]]> Bahrain: Release human rights defender Dr Abduljalil Al-Singace https://observatoryfordefenders.org/alert/bahrain-release-human-rights-defender-dr-abduljalil-al-singace/ Tue, 17 Mar 2026 16:10:09 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24557 18 March 2026 His Majesty King Hamad bin Isa Al Khalifa King of Bahrain His Royal Highness Prince Salman bin Hamad Al Khalifa Crown Prince and Prime Minister Your Majesties, We are writing to respectfully urge Your Majesties to order the release of human rights defender Dr Abduljalil Al-Singace, who has now completed 15 years of arbitrary imprisonment while serving a life sentence for his role in the pro-democracy movement. Bahrain is currently facing unprecedented challenges as the regional conflict intensifies. The country has been subjected to multiple attacks and its airspace has been closed. At such a difficult time for the nation, acts that promote compassion, unity, and reconciliation are more important than ever. The release of Dr Al-Singace and others imprisoned for their human rights work and political views would send an important message during this difficult time. Dr Al-Singace, now 64 years old, has been held in medical facilities since July 2021 and is currently detained at Muharraq Specialised Health Care Centre. He began a hunger strike in protest of the confiscation of his manuscripts and academic research. Since then, he has survived primarily on liquid intake, including multivitamin supplements. At times, he has resorted to full hunger strikes to protest the denial of medication and access to specialised medical treatment. In November 2025, the UN Committee against Torture expressed serious concerns regarding his ongoing detention and urged Bahrain to release Dr Al-Singace, alongside fellow human rights defenders Hassan Mushaima and Abdulhadi Al-Khawaja. We remain deeply concerned that Dr Al-Singace continues to suffer from the systematic denial of adequate medical care. For example, since 2021, he has experienced severe shoulder pain. After prolonged delays in obtaining a proper diagnosis, he finally received an MRI scan last year and doctors advised that surgery is required. However, there has been no indication as to when this operation will take place. He also continues to be denied physiotherapy despite his disability. These medical concerns should be addressed without further delay. With Eid Al-Fitr approaching, an occasion traditionally marked by royal pardons, we respectfully ask that Dr Al-Singace be included among those pardoned. In the meantime, we urge Your Majesties to ensure that he is held in conditions that meet international standards, receives his medication without delay, and has access to adequate healthcare in compliance with medical ethics. We also urge the relevant authorities to facilitate the return of his confiscated research to his family at the earliest opportunity. At a time when the region is experiencing profound turmoil, the release of political prisoners, including Dr Al-Singace, would offer a meaningful gesture of compassion and help ease the suffering felt by many families in Bahrain. Yours sincerely,]]> 18 March 2026 His Majesty King Hamad bin Isa Al Khalifa King of Bahrain His Royal Highness Prince Salman bin Hamad Al Khalifa Crown Prince and Prime Minister Your Majesties, We are writing to respectfully urge Your Majesties to order the release of human rights defender Dr Abduljalil Al-Singace, who has now completed 15 years of arbitrary imprisonment while serving a life sentence for his role in the pro-democracy movement. Bahrain is currently facing unprecedented challenges as the regional conflict intensifies. The country has been subjected to multiple attacks and its airspace has been closed. At such a difficult time for the nation, acts that promote compassion, unity, and reconciliation are more important than ever. The release of Dr Al-Singace and others imprisoned for their human rights work and political views would send an important message during this difficult time. Dr Al-Singace, now 64 years old, has been held in medical facilities since July 2021 and is currently detained at Muharraq Specialised Health Care Centre. He began a hunger strike in protest of the confiscation of his manuscripts and academic research. Since then, he has survived primarily on liquid intake, including multivitamin supplements. At times, he has resorted to full hunger strikes to protest the denial of medication and access to specialised medical treatment. In November 2025, the UN Committee against Torture expressed serious concerns regarding his ongoing detention and urged Bahrain to release Dr Al-Singace, alongside fellow human rights defenders Hassan Mushaima and Abdulhadi Al-Khawaja. We remain deeply concerned that Dr Al-Singace continues to suffer from the systematic denial of adequate medical care. For example, since 2021, he has experienced severe shoulder pain. After prolonged delays in obtaining a proper diagnosis, he finally received an MRI scan last year and doctors advised that surgery is required. However, there has been no indication as to when this operation will take place. He also continues to be denied physiotherapy despite his disability. These medical concerns should be addressed without further delay. With Eid Al-Fitr approaching, an occasion traditionally marked by royal pardons, we respectfully ask that Dr Al-Singace be included among those pardoned. In the meantime, we urge Your Majesties to ensure that he is held in conditions that meet international standards, receives his medication without delay, and has access to adequate healthcare in compliance with medical ethics. We also urge the relevant authorities to facilitate the return of his confiscated research to his family at the earliest opportunity. At a time when the region is experiencing profound turmoil, the release of political prisoners, including Dr Al-Singace, would offer a meaningful gesture of compassion and help ease the suffering felt by many families in Bahrain. Yours sincerely,]]> Mauritanie : arrestations, détentions et poursuites judiciaires arbitraires contre huit défenseur·es des droits humains anti-esclavagistes https://observatoryfordefenders.org/alert/mauritanie-arrestations-detentions-et-poursuites-judiciaires-arbitraires-contre-huit-defenseur%c2%b7es-des-droits-humains-anti-esclavagistes/ Wed, 11 Mar 2026 09:01:08 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24504 Paris, Genève, Nouakchott, le 6 mars 2026. Au cours du mois de février, à la suite de la révélation d’un cas présumé d’esclavage impliquant une jeune enfant de 11 ans à Nouakchott et d’un rassemblement devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 de Nouakchott, six membres de l’IRA, dont une journaliste, ainsi que deux lanceuses d’alerte ont été arrêté·es et poursuivi·es par les autorités mauritaniennes. Iels sont accusé·es de « diffusion de fausses informations » et « association de malfaiteurs ». Le 4 février 2026, des membres de l’IRA ont rendu publiques des allégations relatives à l’asservissement de Nouha Mohamed, une jeune fille de la communauté haratine âgée de 11 ans, qui aurait été maintenue en situation de servitude domestique par un couple dans la capitale, Nouakchott. Faisant suite à cette dénonciation, les autorités ont ouvert une enquête et les personnes soupçonnées ont été brièvement placées en garde à vue avant d’être relâchées. Le 6 février 2026, durant l’interrogatoire des personnes soupçonnées dans l’affaire d’esclavage présumé, des militant·es de l’IRA se sont rassemblé·es devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 à Nouakchott afin d’exiger que les investigations soient menées de manière diligente et que la victime présumée et sa famille soient protégées. Les forces de police auraient alors dispersé violemment les militant·es présent·es devant le commissariat, blessant plusieurs d’entre elles et eux. Dans ce contexte, la journaliste et membre de la commission de communication de l’IRA, Warda Souleymane, a publié sur les réseaux sociaux, le 6 février, une déclaration dénonçant les violences subies par les manifestant·es ainsi que les conditions de détention de certain·es militant·es. Suite à une plainte de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) le 10 février 2026, elle a été convoquée puis arrêtée par la police à Nouakchott et placée en détention à la prison des femmes de Nouakchott, où elle demeure détenue pour diffusion présumée de fausses informations. Le 13 février 2026, Lemrabet Mahmoud, chef de la section de l’IRA à Nouadhibou, a, à son tour, été arrêté par les autorités et placé en détention dans la prison de Nouadhibou, après avoir dénoncé sur les réseaux sociaux l’arrestation de Warda Souleymane. Inculpé pour « incitation à la haine et à la discrimination » et pour « utilisation de moyens électroniques pour diffuser des discours haineux », M. Mahmoud a comparu le 5 mars devant le tribunal de Nouadhibou, qui l’a condamné à un an de prison avec sursis. Le 16 février 2026, les lanceuses d’alerte Lalla Vatma et Rachida Saleck ainsi que les membres de l’IRA Abdallahi Abou Diop, chargé de la protection des droits humains, Elhaj Elid, coordinateur national des sections, Bounass Hmeida, coordonnateur national adjoint, et Med Vadel Aleyatt, chef de section dans la commune de Koumbi Saleh, ont été arrêté·es après avoir été convoqué·es par la police de Dar Naïm. Après leur garde à vue au commissariat de Dar Naim 2, iels ont comparu devant un juge d’instruction du tribunal de Nouakchott Nord (cabinet n°2) le 23 février, qui les a inculpé·es pour « diffusion de fausses informations » et d’« association de malfaiteurs » et placé·es sous mandat de dépôt. Les hommes ont été transférés à la prison centrale de Nouakchott, communément appelée « prison des Salafistes », tandis que les deux lanceuses d’alerte ont été incarcérées à la prison des femmes de Nouakchott. Ces 6 détenu•es ont comparu le 4 mars devant le juge d’instruction pour l’interrogatoire sur le fond, lors duquel iels ont soulevé son incompétence. Les avocat·es de la défense contestent la base juridique de ces poursuites, estimant qu’elles visent à criminaliser les personnes ayant dénoncé un cas d’esclavage. L’Observatoire relève que la procédure aurait été marquée par plusieurs irrégularités, notamment des transferts de compétence entre juridictions, les requalifications successives susmentionnées et des restrictions dans l’accès à l’assistance juridique et aux soins médicaux pour certain·es détenu·es, alors même que plusieurs auraient été blessé·es lors de leur arrestation et subi des sévices corporels et psychologiques en détention. Or, la Mauritanie a ratifié la Convention contre la torture (CAT) en 2004 et son Protocole facultatif (OPCAT) en 2012, et a mis en place en 2015 un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), en vertu desquels elle s’est engagée à prévenir et punir ces pratiques. Ces événements s’inscrivent dans un contexte plus large de pressions récurrentes contre les défenseur·es des droits humains engagé·es dans la lutte contre l’esclavage en Mauritanie et en particulier contre les membres de l’IRA. Bien que l’esclavage ait été aboli en 1981 et qualifié de crime contre l’humanité par la loi de 2015, des organisations internationales et de la société civile continuent de documenter des pratiques esclavagistes affectant principalement la communauté haratine. A cet égard, les victimes, militant·es anti-esclavagistes et lanceur·ses d’alerte qui dénoncent ces faits sont régulièrement exposé·es à des représailles et à des poursuites judiciaires. Entre 2010 et 2018, le président de l’IRA et député Biram Dah Abeid a été arrêté à plusieurs reprises, notamment en août 2018, sur la base d’accusations liées à l’incitation à la violence et au discours de haine. De même, illustration d’un harcèlement judiciaire acharné, Warda Souleymane avait été arrêtée par les autorités mauritaniennes le 31 octobre 2025, à son retour de Banjul (Gambie), pour avoir dénoncé publiquement la discrimination raciale à l’encontre des populations noires mauritaniennes lors de la 85ᵉ session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), avant d’être libérée sous contrôle judiciaire le 6 novembre 2025. Le 28 novembre 2025, neuf personnes, dont Dieynaba Ndiom, défenseure des droits des femmes, responsable des subventions pour l’Initiative Pananetugri pour le Bien-Être de la Femme (IPBF), avaient été arbitrairement arrêté·es avant d’être libéré·es sous caution et contrôle judiciaire le 5 décembre 2025. Ces arrestations répétées suscitent de vives préoccupations quant à l’utilisation du système judiciaire pour restreindre l’action légitime de défense des droits humains en Mauritanie. L’Observatoire note que l’arrestation et la poursuite de défenseur·es pour avoir dénoncé des faits présumés d’esclavage et participé à un rassemblement pacifique constituent des restrictions aux droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiés par la Mauritanie. L’invocation d’infractions telles que la « diffusion de fausses informations » ou l’« association de malfaiteurs » afin de sanctionner la dénonciation de violations graves des droits humains soulève de sérieuses inquiétudes quant à la possibilité des défenseur·es de poursuivre leurs activités sans représailles, et contrevient à ce titre aux dispositions contenues dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseur·es des droits humains. L’Observatoire condamne ainsi fermement l’arrestation, la détention et le harcèlement judiciaire visant les membres de l’IRA, dont la journaliste Warda Souleymane, ainsi que les deux lanceuses d’alerte, qui semblent directement liés à leurs activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités mauritaniennes à procéder à leur libération immédiate, à abandonner les charges à leur encontre et à garantir que l’ensemble des défenseur·es des droits humains puisse exercer leurs activités sans entrave ni représailles.]]> Paris, Genève, Nouakchott, le 6 mars 2026. Au cours du mois de février, à la suite de la révélation d’un cas présumé d’esclavage impliquant une jeune enfant de 11 ans à Nouakchott et d’un rassemblement devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 de Nouakchott, six membres de l’IRA, dont une journaliste, ainsi que deux lanceuses d’alerte ont été arrêté·es et poursuivi·es par les autorités mauritaniennes. Iels sont accusé·es de « diffusion de fausses informations » et « association de malfaiteurs ». Le 4 février 2026, des membres de l’IRA ont rendu publiques des allégations relatives à l’asservissement de Nouha Mohamed, une jeune fille de la communauté haratine âgée de 11 ans, qui aurait été maintenue en situation de servitude domestique par un couple dans la capitale, Nouakchott. Faisant suite à cette dénonciation, les autorités ont ouvert une enquête et les personnes soupçonnées ont été brièvement placées en garde à vue avant d’être relâchées. Le 6 février 2026, durant l’interrogatoire des personnes soupçonnées dans l’affaire d’esclavage présumé, des militant·es de l’IRA se sont rassemblé·es devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 à Nouakchott afin d’exiger que les investigations soient menées de manière diligente et que la victime présumée et sa famille soient protégées. Les forces de police auraient alors dispersé violemment les militant·es présent·es devant le commissariat, blessant plusieurs d’entre elles et eux. Dans ce contexte, la journaliste et membre de la commission de communication de l’IRA, Warda Souleymane, a publié sur les réseaux sociaux, le 6 février, une déclaration dénonçant les violences subies par les manifestant·es ainsi que les conditions de détention de certain·es militant·es. Suite à une plainte de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) le 10 février 2026, elle a été convoquée puis arrêtée par la police à Nouakchott et placée en détention à la prison des femmes de Nouakchott, où elle demeure détenue pour diffusion présumée de fausses informations. Le 13 février 2026, Lemrabet Mahmoud, chef de la section de l’IRA à Nouadhibou, a, à son tour, été arrêté par les autorités et placé en détention dans la prison de Nouadhibou, après avoir dénoncé sur les réseaux sociaux l’arrestation de Warda Souleymane. Inculpé pour « incitation à la haine et à la discrimination » et pour « utilisation de moyens électroniques pour diffuser des discours haineux », M. Mahmoud a comparu le 5 mars devant le tribunal de Nouadhibou, qui l’a condamné à un an de prison avec sursis. Le 16 février 2026, les lanceuses d’alerte Lalla Vatma et Rachida Saleck ainsi que les membres de l’IRA Abdallahi Abou Diop, chargé de la protection des droits humains, Elhaj Elid, coordinateur national des sections, Bounass Hmeida, coordonnateur national adjoint, et Med Vadel Aleyatt, chef de section dans la commune de Koumbi Saleh, ont été arrêté·es après avoir été convoqué·es par la police de Dar Naïm. Après leur garde à vue au commissariat de Dar Naim 2, iels ont comparu devant un juge d’instruction du tribunal de Nouakchott Nord (cabinet n°2) le 23 février, qui les a inculpé·es pour « diffusion de fausses informations » et d’« association de malfaiteurs » et placé·es sous mandat de dépôt. Les hommes ont été transférés à la prison centrale de Nouakchott, communément appelée « prison des Salafistes », tandis que les deux lanceuses d’alerte ont été incarcérées à la prison des femmes de Nouakchott. Ces 6 détenu•es ont comparu le 4 mars devant le juge d’instruction pour l’interrogatoire sur le fond, lors duquel iels ont soulevé son incompétence. Les avocat·es de la défense contestent la base juridique de ces poursuites, estimant qu’elles visent à criminaliser les personnes ayant dénoncé un cas d’esclavage. L’Observatoire relève que la procédure aurait été marquée par plusieurs irrégularités, notamment des transferts de compétence entre juridictions, les requalifications successives susmentionnées et des restrictions dans l’accès à l’assistance juridique et aux soins médicaux pour certain·es détenu·es, alors même que plusieurs auraient été blessé·es lors de leur arrestation et subi des sévices corporels et psychologiques en détention. Or, la Mauritanie a ratifié la Convention contre la torture (CAT) en 2004 et son Protocole facultatif (OPCAT) en 2012, et a mis en place en 2015 un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), en vertu desquels elle s’est engagée à prévenir et punir ces pratiques. Ces événements s’inscrivent dans un contexte plus large de pressions récurrentes contre les défenseur·es des droits humains engagé·es dans la lutte contre l’esclavage en Mauritanie et en particulier contre les membres de l’IRA. Bien que l’esclavage ait été aboli en 1981 et qualifié de crime contre l’humanité par la loi de 2015, des organisations internationales et de la société civile continuent de documenter des pratiques esclavagistes affectant principalement la communauté haratine. A cet égard, les victimes, militant·es anti-esclavagistes et lanceur·ses d’alerte qui dénoncent ces faits sont régulièrement exposé·es à des représailles et à des poursuites judiciaires. Entre 2010 et 2018, le président de l’IRA et député Biram Dah Abeid a été arrêté à plusieurs reprises, notamment en août 2018, sur la base d’accusations liées à l’incitation à la violence et au discours de haine. De même, illustration d’un harcèlement judiciaire acharné, Warda Souleymane avait été arrêtée par les autorités mauritaniennes le 31 octobre 2025, à son retour de Banjul (Gambie), pour avoir dénoncé publiquement la discrimination raciale à l’encontre des populations noires mauritaniennes lors de la 85ᵉ session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), avant d’être libérée sous contrôle judiciaire le 6 novembre 2025. Le 28 novembre 2025, neuf personnes, dont Dieynaba Ndiom, défenseure des droits des femmes, responsable des subventions pour l’Initiative Pananetugri pour le Bien-Être de la Femme (IPBF), avaient été arbitrairement arrêté·es avant d’être libéré·es sous caution et contrôle judiciaire le 5 décembre 2025. Ces arrestations répétées suscitent de vives préoccupations quant à l’utilisation du système judiciaire pour restreindre l’action légitime de défense des droits humains en Mauritanie. L’Observatoire note que l’arrestation et la poursuite de défenseur·es pour avoir dénoncé des faits présumés d’esclavage et participé à un rassemblement pacifique constituent des restrictions aux droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiés par la Mauritanie. L’invocation d’infractions telles que la « diffusion de fausses informations » ou l’« association de malfaiteurs » afin de sanctionner la dénonciation de violations graves des droits humains soulève de sérieuses inquiétudes quant à la possibilité des défenseur·es de poursuivre leurs activités sans représailles, et contrevient à ce titre aux dispositions contenues dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseur·es des droits humains. L’Observatoire condamne ainsi fermement l’arrestation, la détention et le harcèlement judiciaire visant les membres de l’IRA, dont la journaliste Warda Souleymane, ainsi que les deux lanceuses d’alerte, qui semblent directement liés à leurs activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités mauritaniennes à procéder à leur libération immédiate, à abandonner les charges à leur encontre et à garantir que l’ensemble des défenseur·es des droits humains puisse exercer leurs activités sans entrave ni représailles.]]> Thailand: Conviction and prison sentences of four prominent pro-democracy activists on lèse-majesté charges https://observatoryfordefenders.org/alert/thailand-conviction-and-prison-sentences-of-four-prominent-pro-democracy-activists-on-lese-majeste-charges/ Fri, 20 Feb 2026 17:09:51 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24446 The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a partnership of the International Federation for Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT), has received new information and requests your urgent intervention in the following situation in Thailand.

New information:

The Observatory has been informed about the conviction of prominent pro-democracy activists Mr Anon Nampa, Ms Pimsiri Petchnamrob, Mr Somyot Phrueksakasemsuk, and Mr. Promsorn Veerathamjaree on charges of lèse-majesté in connection with their participation in a peaceful pro-democracy demonstration on 29 November 2020.

On 20 February 2026, the Bangkok Criminal Court convicted Anon Nampa, Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjaree for speeches delivered during a peaceful assembly entitled “Disarm Thai Feudalism,” which was held on 29 November 2020 in front of the 11th Infantry Regiment King’s Guard in Bangkok. All four were found guilty under Article 112 of the Criminal Code (“lèse-majesté”), and sentenced to four years in prison each. Their sentences were reduced to two years and eight months in prison, because the Court found the defendants’ testimonies useful. Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjaree were subsequently granted temporary release on bail, set at 200,000 baht (about 5,490 Euros) for Somyot Phrueksakasemsuk and 150,000 Thai baht (about 4,118 Euros) for Pimsiri Petchnamrob and Promsorn Veerathamjaree, pending appeal. Anon Nampa, who did not file a bail request, remains detained at the Bangkok Remand Prison.

The four pro-democracy activists were also convicted under the 2020 Emergency Decree and for using a sound amplifier without permission and were fined a total of 10,200 Thai baht (about 280 Euros) each.

During the above-mentioned peaceful demonstration, Anon Nampa and Pimsiri Petchnamrob advocated for reforms of the monarchy and amendments to Thailand’s 2017 Constitution. In his speech, Anon Nampa criticised, inter alia, the transfer of military units to the King’s personal command and the transfer of public property to private ownership. In her speech, Pimsiri Petchnamrob addressed the relationship between the military and the monarchy and the history of military coups in Thailand, and cited a statement by the United Nations (UN) Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, which argued for the incompatibility of Article 112 of the Criminal Code with democratic principles.

The four pro-democracy activists denied all charges against them. Ms Pimsiri maintained that she did not make personal remarks about members of the Thai royal family and only quoted the UN Special Rapporteur’s critique of Thailand’s ‘‘lèse-majesté’’ legislation. Mr Anon maintained that his speech and remarks constituted legitimate criticism and were protected by his right to freedom of expression.

The Observatory recalls that Mr Somyot Phrueksakasemsuk was arbitrarily detained for seven years, from April 2011 to April 2018, as a result of his arrest and subsequent conviction to 10 years in prison on lèse-majesté charges.

The Observatory also notes that Mr Promsorn Veerathamjaree has already been convicted on three prior lèse-majesté cases. He was sentenced to prison terms in connection with his participation in pro-democracy protests in 2021. In each of those cases, he was released on bail pending appeal.

The Observatory further recalls that the additional two years and eight months of imprisonment imposed on Anon Nampa under Article 112 bring his total prison term to 31 years, nine months, and 20 days. Mr Anon has been arbitrarily incarcerated at the Bangkok Remand Prison since his first lèse-majesté conviction on 26 September 2023. All convictions are currently under appeal, while numerous bail applications have been consistently denied. Between September 2023 and February 2026, he submitted 93 bail applications and 43 appeals against bail denial orders, all of which were rejected. The Observatory notes that Mr. Anon’s latest conviction and prison sentence followed 10 previous convictions related to his public statements and his advocacy for human rights and democratic reforms in Thailand.

The Observatory points out that on 9 July 2025, Mr Anon Nampa was sentenced for the 10th time to two years in prison under Article 112 and four months under Article 116 of the Criminal Code (sedition) in connection with a speech he delivered at a protest in front of Parliament in Bangkok on 17 November 2020.

According to Thai Lawyers for Human Rights, between 19 November 2020 and 20 February 2026, at least 291 people, including numerous human rights defenders and 20 minors, were charged under Article 112 of the Criminal Code. Sixteen were reportedly detained pending trial or appeal, and 18 others were serving prison sentences. The systematic abuse of Articles 112 and 116 against peaceful critics and protesters reflects a broader pattern of judicial harassment and a shrinking civic space in Thailand.

The Observatory recalls that Thailand is a State party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). Articles 9 and 14 of the ICCPR guarantee the rights to liberty and to a fair trial, while Articles 19, 21, and 22 protect the rights to freedom of expression, peaceful assembly, and association. Any restriction must be strictly necessary and proportionate. The imposition of lengthy prison sentences for peaceful criticism of public institutions is incompatible with these obligations.

The Observatory considers that the conviction and continued arbitrary detention of Anon Nampa and the conviction of Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjaree, appear to be solely aimed at punishing them for their legitimate human rights activities and the peaceful exercise of their rights to freedom of expression and peaceful assembly, in violation of international human rights law.

The Observatory calls on the Thai authorities to immediately and unconditionally release Anon Nampa, and to ensure that Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjareeis are not subjected to arbitrary detention, as well as to release all other arbitrarily detained human rights defenders in the country, and to put an end to all forms of judicial harassment against them.

]]> The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a partnership of the International Federation for Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT), has received new information and requests your urgent intervention in the following situation in Thailand.

New information:

The Observatory has been informed about the conviction of prominent pro-democracy activists Mr Anon Nampa, Ms Pimsiri Petchnamrob, Mr Somyot Phrueksakasemsuk, and Mr. Promsorn Veerathamjaree on charges of lèse-majesté in connection with their participation in a peaceful pro-democracy demonstration on 29 November 2020.

On 20 February 2026, the Bangkok Criminal Court convicted Anon Nampa, Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjaree for speeches delivered during a peaceful assembly entitled “Disarm Thai Feudalism,” which was held on 29 November 2020 in front of the 11th Infantry Regiment King’s Guard in Bangkok. All four were found guilty under Article 112 of the Criminal Code (“lèse-majesté”), and sentenced to four years in prison each. Their sentences were reduced to two years and eight months in prison, because the Court found the defendants’ testimonies useful. Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjaree were subsequently granted temporary release on bail, set at 200,000 baht (about 5,490 Euros) for Somyot Phrueksakasemsuk and 150,000 Thai baht (about 4,118 Euros) for Pimsiri Petchnamrob and Promsorn Veerathamjaree, pending appeal. Anon Nampa, who did not file a bail request, remains detained at the Bangkok Remand Prison.

The four pro-democracy activists were also convicted under the 2020 Emergency Decree and for using a sound amplifier without permission and were fined a total of 10,200 Thai baht (about 280 Euros) each.

During the above-mentioned peaceful demonstration, Anon Nampa and Pimsiri Petchnamrob advocated for reforms of the monarchy and amendments to Thailand’s 2017 Constitution. In his speech, Anon Nampa criticised, inter alia, the transfer of military units to the King’s personal command and the transfer of public property to private ownership. In her speech, Pimsiri Petchnamrob addressed the relationship between the military and the monarchy and the history of military coups in Thailand, and cited a statement by the United Nations (UN) Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression, which argued for the incompatibility of Article 112 of the Criminal Code with democratic principles.

The four pro-democracy activists denied all charges against them. Ms Pimsiri maintained that she did not make personal remarks about members of the Thai royal family and only quoted the UN Special Rapporteur’s critique of Thailand’s ‘‘lèse-majesté’’ legislation. Mr Anon maintained that his speech and remarks constituted legitimate criticism and were protected by his right to freedom of expression.

The Observatory recalls that Mr Somyot Phrueksakasemsuk was arbitrarily detained for seven years, from April 2011 to April 2018, as a result of his arrest and subsequent conviction to 10 years in prison on lèse-majesté charges.

The Observatory also notes that Mr Promsorn Veerathamjaree has already been convicted on three prior lèse-majesté cases. He was sentenced to prison terms in connection with his participation in pro-democracy protests in 2021. In each of those cases, he was released on bail pending appeal.

The Observatory further recalls that the additional two years and eight months of imprisonment imposed on Anon Nampa under Article 112 bring his total prison term to 31 years, nine months, and 20 days. Mr Anon has been arbitrarily incarcerated at the Bangkok Remand Prison since his first lèse-majesté conviction on 26 September 2023. All convictions are currently under appeal, while numerous bail applications have been consistently denied. Between September 2023 and February 2026, he submitted 93 bail applications and 43 appeals against bail denial orders, all of which were rejected. The Observatory notes that Mr. Anon’s latest conviction and prison sentence followed 10 previous convictions related to his public statements and his advocacy for human rights and democratic reforms in Thailand.

The Observatory points out that on 9 July 2025, Mr Anon Nampa was sentenced for the 10th time to two years in prison under Article 112 and four months under Article 116 of the Criminal Code (sedition) in connection with a speech he delivered at a protest in front of Parliament in Bangkok on 17 November 2020.

According to Thai Lawyers for Human Rights, between 19 November 2020 and 20 February 2026, at least 291 people, including numerous human rights defenders and 20 minors, were charged under Article 112 of the Criminal Code. Sixteen were reportedly detained pending trial or appeal, and 18 others were serving prison sentences. The systematic abuse of Articles 112 and 116 against peaceful critics and protesters reflects a broader pattern of judicial harassment and a shrinking civic space in Thailand.

The Observatory recalls that Thailand is a State party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR). Articles 9 and 14 of the ICCPR guarantee the rights to liberty and to a fair trial, while Articles 19, 21, and 22 protect the rights to freedom of expression, peaceful assembly, and association. Any restriction must be strictly necessary and proportionate. The imposition of lengthy prison sentences for peaceful criticism of public institutions is incompatible with these obligations.

The Observatory considers that the conviction and continued arbitrary detention of Anon Nampa and the conviction of Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjaree, appear to be solely aimed at punishing them for their legitimate human rights activities and the peaceful exercise of their rights to freedom of expression and peaceful assembly, in violation of international human rights law.

The Observatory calls on the Thai authorities to immediately and unconditionally release Anon Nampa, and to ensure that Pimsiri Petchnamrob, Somyot Phrueksakasemsuk, and Promsorn Veerathamjareeis are not subjected to arbitrary detention, as well as to release all other arbitrarily detained human rights defenders in the country, and to put an end to all forms of judicial harassment against them.

]]> Iran: Additional prison sentences against Narges Mohammadi https://observatoryfordefenders.org/alert/iran-additional-prison-sentences-against-narges-mohammadi/ Wed, 18 Feb 2026 16:29:42 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24432 17 February 2026. The Free Narges Coalition Steering Committee stated: “The situation of Iran’s Nobel Peace Prize laureate under detention is not an isolated example, but an indicator of the vulnerability and risks faced by those detained for their defense of human rights or expression. The information we have received from verified sources about the condition of Narges Mohammadi and other political prisoners is deeply worrying. Following the nationwide demonstrations and ensuing massacre of protesters, the government is doubling down on dangerously harsh treatment of its growing number of political prisoners. Human rights defenders, journalists, writers, and artists are at the forefront of the fight for a free and democratic Iran. Narges Mohammadi and all prisoners of conscience must be freed immediately; they must have access to their chosen lawyer, regular contact with family, and medical care.” On 7 February 2026, Mohammadi’s lawyer announced that the Nobel laureate was transferred to Branch 1 of the Mashhad Revolutionary Court despite her objections. In protest against the unjust judicial process, she refused to provide a defense and was immediately handed down two harsh sentences. According to these new rulings, the human rights defender was sentenced to six years prison for “assembly and collusion against national security” and 18 months on the charge of “propaganda against the state.” Additionally, the judge issued supplementary punishments, including two years of internal exile to the city of Khosf, South Khorasan province in Iran and a two-year additional travel ban. Mohammadi, currently serving multiple prison sentences in a high security detention center in Mashhad, is facing more than 17 years of imprisonment since 2021. On 12 December 2025, Narges Mohammadi was arrested with a level of brutality unprecedented in her long history of judicial harassment. While attending the funeral of the late Iranian human rights lawyer Khosrow Alikordi in Mashhad, Mohammadi spoke to those gathered, offering a message of peace, unity, and national solidarity. It was during this peaceful assembly that plainclothes agents arrested her and others in an extremely violent manner. According to verified information, security forces encircled Mohammadi and other women defenders present and beat them repeatedly with wooden sticks and batons over their heads and between their legs, bruising her genital area and possibly fracturing her pelvic bone. During this assault, the agents threatened Mohammadi that “We will make your mother sit in mourning for you,” and that “Today is the last day of your life.” She was told that because they believed that she had “driven a dagger into the heart of the Islamic Republic,” they would “put a dagger back into her heart.” She was dragged across the ground by her hair with such force that sections of her scalp were torn away, leaving visible bald patches and open wounds. Inside the transport vehicle, agents broke another woman’s nose while forcing her to surrender her phone. Suffering from nausea, intense chest pain, and unusually high blood pressure, Mohammadi has reported feeling numb and being unable to breathe. When in solitary confinement, she has been overheard asking for help while shouting “I’m dying,” raising the possibility that she thought she was suffering a heart attack. Furthermore, she reported to not be able to sit down for several days due to the pelvic injury. Officials took detailed photographs of her extensive injuries, focusing specifically on the raw wounds on her scalp. During the first week of her arbitrary detention, Narges Mohammadi was transferred twice to hospital under heavy security measures. A physician confirmed that Mohammadi, who has a heart stent from a previous surgery, required urgent specialized cardiac care after serious medical negligence underdetention. In the first week of February, suffering from severe nausea, she was transferred again for a head scan, likely to Razavi Hospital in Mashhad, where doctors also provided an ointment for her scalp and gave her several unexplained injections. She was then returned to solitary confinement for weeks, kept in a windowless cell with constant artificial lighting that made it impossible to distinguish day from night, forced to sleep on a thin rug over ceramic tiles and not appropriately fed. Narges Mohammadi’s life remains in immediate danger. Despite her critical state, she is subjected to lengthy interrogation sessions to force a confession and a condemnation of the protests, which began on 28 December and continued for several weeks in January, leading to the killing of thousands of protesters. She has refused to comply, despite direct threats that she “won’t live to see the sun.” On the evening of 2 February, guards raided her cell and assaulted all detainees with electric shock devices. Prior to her arrest, Mohammadi was undergoing diagnostic testing for breast tumors; interrupting this, combined with cardiac distress and physical trauma, presents a high risk. Over two months into her unjust arrest, Mohammadi has been allowed only two short phone calls, both of which were abruptly cut short as she tried to recount her detention situation and current health condition. The Nobel Peace Prize laureate began a hunger strike on Monday, 2 February, to protest her continued unlawful detention, her dire detention conditions, and the denial of contact with her family or lawyers—realities faced by numerous prisoners currently held in Iran. Mohammadi ended her hunger strike six days later, amidst alarming reports about her health. Narges Mohammadi is a human rights defender, journalist, author, and the deputy director and spokesperson of the Defenders of Human Rights Centre (DHRC) in Iran. Having spent more than 10 years of her life behind bars, her current period of detention began in December 2025. Throughout her life, she has been sentenced to a total of 44 years in prison, which includes previous sentences totaling 13 years and nine months for charges such as committing “propaganda activity against the state” and “collusion against state security.” She is the recipient of numerous international awards for her tireless struggle for human rights, including the 2023 Nobel Peace Prize, the 2023 UNESCO/Guillermo Cano World Press Freedom Prize, the 2023 PEN/Barbey Freedom to Write Award, and the 2022 Reporters Without Borders Prize for Courage. This statement is issued by the Free Narges Coalition steering committee and does not necessarily reflect the position of all Coalition members. The steering committee is led by the Narges Foundation, PEN America, Reporters Without Borders (RSF), and Front Line Defenders. Join us in calling for the immediate and unconditional release of Narges Mohammadi and other political prisoners in Iran.]]> 17 February 2026. The Free Narges Coalition Steering Committee stated: “The situation of Iran’s Nobel Peace Prize laureate under detention is not an isolated example, but an indicator of the vulnerability and risks faced by those detained for their defense of human rights or expression. The information we have received from verified sources about the condition of Narges Mohammadi and other political prisoners is deeply worrying. Following the nationwide demonstrations and ensuing massacre of protesters, the government is doubling down on dangerously harsh treatment of its growing number of political prisoners. Human rights defenders, journalists, writers, and artists are at the forefront of the fight for a free and democratic Iran. Narges Mohammadi and all prisoners of conscience must be freed immediately; they must have access to their chosen lawyer, regular contact with family, and medical care.” On 7 February 2026, Mohammadi’s lawyer announced that the Nobel laureate was transferred to Branch 1 of the Mashhad Revolutionary Court despite her objections. In protest against the unjust judicial process, she refused to provide a defense and was immediately handed down two harsh sentences. According to these new rulings, the human rights defender was sentenced to six years prison for “assembly and collusion against national security” and 18 months on the charge of “propaganda against the state.” Additionally, the judge issued supplementary punishments, including two years of internal exile to the city of Khosf, South Khorasan province in Iran and a two-year additional travel ban. Mohammadi, currently serving multiple prison sentences in a high security detention center in Mashhad, is facing more than 17 years of imprisonment since 2021. On 12 December 2025, Narges Mohammadi was arrested with a level of brutality unprecedented in her long history of judicial harassment. While attending the funeral of the late Iranian human rights lawyer Khosrow Alikordi in Mashhad, Mohammadi spoke to those gathered, offering a message of peace, unity, and national solidarity. It was during this peaceful assembly that plainclothes agents arrested her and others in an extremely violent manner. According to verified information, security forces encircled Mohammadi and other women defenders present and beat them repeatedly with wooden sticks and batons over their heads and between their legs, bruising her genital area and possibly fracturing her pelvic bone. During this assault, the agents threatened Mohammadi that “We will make your mother sit in mourning for you,” and that “Today is the last day of your life.” She was told that because they believed that she had “driven a dagger into the heart of the Islamic Republic,” they would “put a dagger back into her heart.” She was dragged across the ground by her hair with such force that sections of her scalp were torn away, leaving visible bald patches and open wounds. Inside the transport vehicle, agents broke another woman’s nose while forcing her to surrender her phone. Suffering from nausea, intense chest pain, and unusually high blood pressure, Mohammadi has reported feeling numb and being unable to breathe. When in solitary confinement, she has been overheard asking for help while shouting “I’m dying,” raising the possibility that she thought she was suffering a heart attack. Furthermore, she reported to not be able to sit down for several days due to the pelvic injury. Officials took detailed photographs of her extensive injuries, focusing specifically on the raw wounds on her scalp. During the first week of her arbitrary detention, Narges Mohammadi was transferred twice to hospital under heavy security measures. A physician confirmed that Mohammadi, who has a heart stent from a previous surgery, required urgent specialized cardiac care after serious medical negligence underdetention. In the first week of February, suffering from severe nausea, she was transferred again for a head scan, likely to Razavi Hospital in Mashhad, where doctors also provided an ointment for her scalp and gave her several unexplained injections. She was then returned to solitary confinement for weeks, kept in a windowless cell with constant artificial lighting that made it impossible to distinguish day from night, forced to sleep on a thin rug over ceramic tiles and not appropriately fed. Narges Mohammadi’s life remains in immediate danger. Despite her critical state, she is subjected to lengthy interrogation sessions to force a confession and a condemnation of the protests, which began on 28 December and continued for several weeks in January, leading to the killing of thousands of protesters. She has refused to comply, despite direct threats that she “won’t live to see the sun.” On the evening of 2 February, guards raided her cell and assaulted all detainees with electric shock devices. Prior to her arrest, Mohammadi was undergoing diagnostic testing for breast tumors; interrupting this, combined with cardiac distress and physical trauma, presents a high risk. Over two months into her unjust arrest, Mohammadi has been allowed only two short phone calls, both of which were abruptly cut short as she tried to recount her detention situation and current health condition. The Nobel Peace Prize laureate began a hunger strike on Monday, 2 February, to protest her continued unlawful detention, her dire detention conditions, and the denial of contact with her family or lawyers—realities faced by numerous prisoners currently held in Iran. Mohammadi ended her hunger strike six days later, amidst alarming reports about her health. Narges Mohammadi is a human rights defender, journalist, author, and the deputy director and spokesperson of the Defenders of Human Rights Centre (DHRC) in Iran. Having spent more than 10 years of her life behind bars, her current period of detention began in December 2025. Throughout her life, she has been sentenced to a total of 44 years in prison, which includes previous sentences totaling 13 years and nine months for charges such as committing “propaganda activity against the state” and “collusion against state security.” She is the recipient of numerous international awards for her tireless struggle for human rights, including the 2023 Nobel Peace Prize, the 2023 UNESCO/Guillermo Cano World Press Freedom Prize, the 2023 PEN/Barbey Freedom to Write Award, and the 2022 Reporters Without Borders Prize for Courage. This statement is issued by the Free Narges Coalition steering committee and does not necessarily reflect the position of all Coalition members. The steering committee is led by the Narges Foundation, PEN America, Reporters Without Borders (RSF), and Front Line Defenders. Join us in calling for the immediate and unconditional release of Narges Mohammadi and other political prisoners in Iran.]]> Turkey: Lengthy prison sentences imposed on ÖHD lawyers and TUAD members for lawful professional and human rights work https://observatoryfordefenders.org/alert/turkey-lengthy-prison-sentences-imposed-on-ohd-lawyers-and-tuad-members-for-lawful-professional-and-human-rights-work/ Tue, 17 Feb 2026 17:08:39 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24433 Özgürlük İçin Hukukçular Derneği, ÖHD) and of 20 executives and staff of the Prisoners’ Families Solidarity Association (Tutuklu Aileleri ile Dayanışma Derneği, TUAD) by the Istanbul 14th Heavy Penal Court on 28 January 2026. The unjust sentences, imposed after nearly ten years of proceedings, are the latest alarming example of a broader pattern of criminalising the legal profession and human rights defense in Turkey. Those convicted and sentenced are at liberty pending appeals of their convictions. Criminalisation of lawful professional and human rights activities  The case originates from a criminal investigation launched in 2016 against ÖHD lawyers and TUAD members, based on allegations that they had facilitated communication between prisoners held in separate prisons and the outside world between 2011 and 2014. All defendants in the case were charged with “membership of an armed organisation” and, in some cases, with “making propaganda for an armed organisation”, solely on account of their lawful professional and advocacy activities. During the arrests carried out in 2016, nine ÖHD lawyers were taken into police custody. Although all were initially released, three were remanded in prison upon the prosecutor’s objection. Hüseyin Boğatekin was released after 15 days, while Ayşe Acinikli and Ramazan Demir were held in pre-trial detention for six months. The evidence relied upon by the prosecution appears, on the basis of the case file and trial record, to consist entirely of lawful activities. These included prison visits, trial monitoring, legal representation of clients, public statements, and communications with colleagues and clients carried out by ÖHD lawyers, as well as TUAD’s work documenting prison conditions, issuing public statements on rights violations, and monitoring the health of prisoners during the 2012 hunger strikes. None of these activities involved incitement to violence, coercion, or any form of unlawful conduct. A trial marked by fair trial violations  Throughout the nearly ten-year trial, the court consistently rejected defense requests to exclude evidence obtained unlawfully, including material collected by prosecutors and authorised by judges who were later dismissed and/or prosecuted and convicted of membership of “Fethullahist Terrorist Organisation” (FETÖ, the term used by the Turkish authorities to designate the Gülen Movement, which the government accuses of creating a parallel state and orchestrating the coup attempt of July 2016). The prosecution relied upon evidence obtained through unlawful surveillance measures. Wiretapping and technical surveillance orders were extended repeatedly; carried out for over a year; and listening devices were installed inside TUAD premises, without proper regard to the exceptional nature of such measures and the safeguards, limitations and conditions laid down in the Turkish Code of Criminal Procedure. Defense arguments that lawyers were being prosecuted simply for acts carried out in the course of their professional duties - and that, under domestic law, such investigations and prosecutions require Ministry of Justice’s prior authorisation - were dismissed without adequate reasoning. Sentences imposed  Despite these shortcomings, and other violations reported in the proceedings, the Istanbul 14th Heavy Penal Court convicted 10 ÖHD lawyers and 20 TUAD members on 28 January 2026, imposing sentences ranging from 10 months to 12 years 6 months of imprisonment. The convictions were based primarily on charges of “membership of an armed organisation” under Article 314(2) of the Turkish Penal Code (TPC) and, in some cases, “making propaganda for an armed organisation” under Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law - provisions that are routinely misused in Turkey to criminalise lawful professional activity, expression, and association. The sentences imposed on the lawyers are as follows: • Adem Çalışçı  – 1 year 3 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) • Ayşe Acinikli  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) • Ayşe Gösterişlioğlu  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) and 7 months 15 days (Law No 6136) • Hüseyin Boğatekin – 7 years 6 months (Article 314(2) of the TPC) • Ramazan Demir  – 7 years 6 months (Article 314(2) of the TPC) and 3 years 9 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) • Raziye Öztürk  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) • Ruhşen Mahmutoğlu  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) • Şefik Çelik – 1 year 3 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) • Sinan Zincir – 7 years 6 months (Article 314(2) of the TPC) • Tamer Doğan – 4 years 6 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) and 1 year 2 months (Article 299((1) of the TPC on insult to president) The remaining convictions in the case concern TUAD members and similarly relate solely to lawful human rights and solidarity activities, including documenting prison conditions, publicly reporting on human rights violations, and advocating for the protection of prisoners’ health and dignity. An assault on human rights  The arrest, detention, prosecution and conviction of lawyers for carrying out their professional activities violates the rights of the individuals concerned and impacts human rights more broadly, creating a chilling effect for lawyers wanting to take on human rights cases and challenge abuses of power. The targeting of members of ÖHD working in the field of human rights – particularly those involved in cases concerning pro-Kurdish and minority rights in an environment marked by the politicisation of the judiciary and sustained attacks on the legal profession – is particularly alarming. These convictions must be understood in the context of a broader strategy to intimidate lawyers, dismantle independent legal advocacy, and suppress human rights monitoring in Türkiye. Incompatibility with international standards on the legal profession and human rights  The prosecution and conviction of ÖHD lawyers in these proceedings raise serious concerns of incompatibility with Türkiye’s obligations under international human rights law and standards governing the legal profession. International instruments, including the United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers, require that lawyers must not be identified with their clients or their clients’ causes and must not face prosecution or sanctions for actions taken in accordance with their professional duties (Principles 16 and 18). They further affirm the right of lawyers and their professional associations to engage in public discussion on matters concerning the administration of justice and human rights without fear of retaliation (Principle 23). These guarantees are reflected in the Council of Europe Convention for the Protection of the Profession of Lawyer and the Committee of Ministers’ Recommendation (2000)21 and, which underscore the independence of lawyers and their freedom from intimidation, interference, or improper sanctions. The proceedings also raise issues under Articles 6, 10 and 11 of the European Convention on Human Rights and Articles 14, 19 and 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights, in light of the apparent criminalisation of lawful professional activity, expression, and association, as well as the reported reliance on unlawfully obtained evidence. Call for action  The undersigned organisations: Condemn the convictions and sentences imposed on ÖHD lawyers and TUAD members for their lawful professional and human rights activities; Call on the Turkish authorities to quash these convictions and terminate all proceedings targeting lawyers and civil society actors simply for the exercise of their professional duties and rights to freedom of expression and association; Call on the Turkish authorities to sign and ratify the Council of Europe Convention for the Protection of the Profession of Lawyer, and to take immediate steps to align domestic law and practice with its safeguards, including by ensuring that lawyers are not subjected to criminal investigation, prosecution, or sanction for acts carried out in the legitimate exercise of their professional duties; and Urge the international community, including United Nations, Council of Europe and European Union mechanisms, to closely monitor this case and the wider pattern of persecution of lawyers and human rights defenders in Türkiye, and to engage with the Turkish authorities to demand compliance with their international human rights obligations.]]> Özgürlük İçin Hukukçular Derneği, ÖHD) and of 20 executives and staff of the Prisoners’ Families Solidarity Association (Tutuklu Aileleri ile Dayanışma Derneği, TUAD) by the Istanbul 14th Heavy Penal Court on 28 January 2026. The unjust sentences, imposed after nearly ten years of proceedings, are the latest alarming example of a broader pattern of criminalising the legal profession and human rights defense in Turkey. Those convicted and sentenced are at liberty pending appeals of their convictions. Criminalisation of lawful professional and human rights activities  The case originates from a criminal investigation launched in 2016 against ÖHD lawyers and TUAD members, based on allegations that they had facilitated communication between prisoners held in separate prisons and the outside world between 2011 and 2014. All defendants in the case were charged with “membership of an armed organisation” and, in some cases, with “making propaganda for an armed organisation”, solely on account of their lawful professional and advocacy activities. During the arrests carried out in 2016, nine ÖHD lawyers were taken into police custody. Although all were initially released, three were remanded in prison upon the prosecutor’s objection. Hüseyin Boğatekin was released after 15 days, while Ayşe Acinikli and Ramazan Demir were held in pre-trial detention for six months. The evidence relied upon by the prosecution appears, on the basis of the case file and trial record, to consist entirely of lawful activities. These included prison visits, trial monitoring, legal representation of clients, public statements, and communications with colleagues and clients carried out by ÖHD lawyers, as well as TUAD’s work documenting prison conditions, issuing public statements on rights violations, and monitoring the health of prisoners during the 2012 hunger strikes. None of these activities involved incitement to violence, coercion, or any form of unlawful conduct. A trial marked by fair trial violations  Throughout the nearly ten-year trial, the court consistently rejected defense requests to exclude evidence obtained unlawfully, including material collected by prosecutors and authorised by judges who were later dismissed and/or prosecuted and convicted of membership of “Fethullahist Terrorist Organisation” (FETÖ, the term used by the Turkish authorities to designate the Gülen Movement, which the government accuses of creating a parallel state and orchestrating the coup attempt of July 2016). The prosecution relied upon evidence obtained through unlawful surveillance measures. Wiretapping and technical surveillance orders were extended repeatedly; carried out for over a year; and listening devices were installed inside TUAD premises, without proper regard to the exceptional nature of such measures and the safeguards, limitations and conditions laid down in the Turkish Code of Criminal Procedure. Defense arguments that lawyers were being prosecuted simply for acts carried out in the course of their professional duties - and that, under domestic law, such investigations and prosecutions require Ministry of Justice’s prior authorisation - were dismissed without adequate reasoning. Sentences imposed  Despite these shortcomings, and other violations reported in the proceedings, the Istanbul 14th Heavy Penal Court convicted 10 ÖHD lawyers and 20 TUAD members on 28 January 2026, imposing sentences ranging from 10 months to 12 years 6 months of imprisonment. The convictions were based primarily on charges of “membership of an armed organisation” under Article 314(2) of the Turkish Penal Code (TPC) and, in some cases, “making propaganda for an armed organisation” under Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law - provisions that are routinely misused in Turkey to criminalise lawful professional activity, expression, and association. The sentences imposed on the lawyers are as follows: • Adem Çalışçı  – 1 year 3 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) • Ayşe Acinikli  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) • Ayşe Gösterişlioğlu  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) and 7 months 15 days (Law No 6136) • Hüseyin Boğatekin – 7 years 6 months (Article 314(2) of the TPC) • Ramazan Demir  – 7 years 6 months (Article 314(2) of the TPC) and 3 years 9 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) • Raziye Öztürk  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) • Ruhşen Mahmutoğlu  – 6 years 3 months (Article 314(2) of the TPC) • Şefik Çelik – 1 year 3 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) • Sinan Zincir – 7 years 6 months (Article 314(2) of the TPC) • Tamer Doğan – 4 years 6 months (Article 7(2) of the Anti-Terrorism Law) and 1 year 2 months (Article 299((1) of the TPC on insult to president) The remaining convictions in the case concern TUAD members and similarly relate solely to lawful human rights and solidarity activities, including documenting prison conditions, publicly reporting on human rights violations, and advocating for the protection of prisoners’ health and dignity. An assault on human rights  The arrest, detention, prosecution and conviction of lawyers for carrying out their professional activities violates the rights of the individuals concerned and impacts human rights more broadly, creating a chilling effect for lawyers wanting to take on human rights cases and challenge abuses of power. The targeting of members of ÖHD working in the field of human rights – particularly those involved in cases concerning pro-Kurdish and minority rights in an environment marked by the politicisation of the judiciary and sustained attacks on the legal profession – is particularly alarming. These convictions must be understood in the context of a broader strategy to intimidate lawyers, dismantle independent legal advocacy, and suppress human rights monitoring in Türkiye. Incompatibility with international standards on the legal profession and human rights  The prosecution and conviction of ÖHD lawyers in these proceedings raise serious concerns of incompatibility with Türkiye’s obligations under international human rights law and standards governing the legal profession. International instruments, including the United Nations Basic Principles on the Role of Lawyers, require that lawyers must not be identified with their clients or their clients’ causes and must not face prosecution or sanctions for actions taken in accordance with their professional duties (Principles 16 and 18). They further affirm the right of lawyers and their professional associations to engage in public discussion on matters concerning the administration of justice and human rights without fear of retaliation (Principle 23). These guarantees are reflected in the Council of Europe Convention for the Protection of the Profession of Lawyer and the Committee of Ministers’ Recommendation (2000)21 and, which underscore the independence of lawyers and their freedom from intimidation, interference, or improper sanctions. The proceedings also raise issues under Articles 6, 10 and 11 of the European Convention on Human Rights and Articles 14, 19 and 22 of the International Covenant on Civil and Political Rights, in light of the apparent criminalisation of lawful professional activity, expression, and association, as well as the reported reliance on unlawfully obtained evidence. Call for action  The undersigned organisations: Condemn the convictions and sentences imposed on ÖHD lawyers and TUAD members for their lawful professional and human rights activities; Call on the Turkish authorities to quash these convictions and terminate all proceedings targeting lawyers and civil society actors simply for the exercise of their professional duties and rights to freedom of expression and association; Call on the Turkish authorities to sign and ratify the Council of Europe Convention for the Protection of the Profession of Lawyer, and to take immediate steps to align domestic law and practice with its safeguards, including by ensuring that lawyers are not subjected to criminal investigation, prosecution, or sanction for acts carried out in the legitimate exercise of their professional duties; and Urge the international community, including United Nations, Council of Europe and European Union mechanisms, to closely monitor this case and the wider pattern of persecution of lawyers and human rights defenders in Türkiye, and to engage with the Turkish authorities to demand compliance with their international human rights obligations.]]> Burkina Faso : Condamnation et poursuite de la détention arbitraire de l’avocate et défenseure Ini Benjamine Esther Doli https://observatoryfordefenders.org/alert/burkina-faso-condamnation-et-poursuite-de-la-detention-arbitraire-de-lavocate-et-defenseure-ini-benjamine-esther-doli/ Tue, 02 Dec 2025 13:13:56 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24208 Ini Benjamine Esther Doli, avocate et défenseure des droits humains. Ex-substitute du Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, ex-Commissaire du gouvernement du Tribunal administratif de Ouagadougou nommée en mai 2019, elle est inscrite au Tableau de l'Ordre des avocats du Burkina Faso depuis juillet 2024. Le 10 novembre 2025, lors d’une audience à huis clos, le tribunal de grande instance de Ouagadougou a reconnu Benjamine Esther Ini Doli coupable d’« outrage au chef de l’État » (article 352-2 du Code pénal) et « entreprise de démoralisation des forces armées » (article 312-11 du Code pénal) pour des propos diffusés sur son compte Facebook, et l’a condamnée à un an de prison ferme, assortie d’une amende de 1 000 000 F.CFA (approximativement 1525 Euros). Maître Doli a fait appel de cette décision. Elle a également été relaxée de la charge de « trahison » (article 311-2 du Code pénal) qui pesait également contre elle, le procureur estimant l’infraction non constituée sur ce point. A l’heure de publication de cet appel urgent, elle reste détenue au quartier féminin de la prison civile de Ouagadougou, où elle a accès à ses avocats, à sa famille, et aux soins nécessaires.le 10/11   L’Observatoire rappelle que Maître Ini Benjamine Esther Doli a été enlevée à son domicile à Ouagadougou, dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2025, vers 1h30, par des individus armés « se présentant comme étant de la gendarmerie nationale », peu après son retour au pays suite à un voyage dans un pays étranger. Lors de son arrivée, elle avait fait une publication sur Facebook dans laquelle on peut lire : « Brussel Airlines vient précisément d’atterrir à l'aéroport de Ouagadougou [...]. Feu Thomas SANKARA a fait sa révolution mais nous n'avions rien vu de tout ce qui se passe horriblement aujourd'hui ! Lui au moins, il avait créé des tribunaux populaires pour juger les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais ne se substituait pas à la justice pour faire du n'importe quoi et brutaliser son peuple ». Cette publication fut sa dernière avant son enlèvement. À travers les réseaux sociaux, Me Ini Benjamine Esther Doli dénonçait régulièrement les atteintes au droit fondamental à la liberté d’expression, en mettant en lumière l’intimidation, la séquestration et l’enlèvement de citoyen·es, notamment ceux et celles qui défendent la justice et les droits humains, et apportait son soutien aux victimes de violences et de violations des droits fondamentaux. Elle dénonçait aussi les dysfonctionnements du système judiciaire burkinabè en pointant la violation des droits à la sécurité, à la liberté personnelle, et au recours effectif à la justice. Elle expliquait notamment que le système judiciaire burkinabè souffrait de lenteurs et d’entraves constantes à l’indépendance de la magistrature et qu’il était crucial de renforcer son intégrité et son autonomie, ainsi que de protéger ceux et celles qui œuvrent à défendre les droits humains. Sur sa page Facebook, on peut aussi lire, « C’est trop lâche et même trop, trop lâche pour ne pas dire immensément lâche, de se servir des armes achetées par l’argent du contribuable pour intimider un peuple, le museler totalement, l’enlever, le séquestrer et par-dessus tout, d’empêcher la justice de faire librement son travail. Quelle terreur inouïe ! » Le 4 septembre 2025, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burkina Faso avait été informé de l’ouverture imminente d’une procédure à l’encontre de Maître Doli. Et le 6 septembre, le procureur du Faso près le tribunal de grande instance de Ouagadougou avait, dans un communiqué, informé de l’ouverture d’une enquête dès le 4 septembre, contre Maître Doli en raison des publications sur son profil Facebook pour des faits présumés de « trahison » (article 311-2 du Code pénal), « outrage au chef de l’État » (article 352-2 du Code pénal) et « entreprise de démoralisation des forces armées » (article 312-11 du Code pénal). L’Observatoire rappelle que Me Guy Hervé Kam, avocat et défenseur des droits humains, cofondateur du Balai citoyen, a été poursuivi dans les mêmes conditions suite à son arrestation le 24 janvier 2024 à l’aéroport international de Ouagadougou par la Sûreté nationale, alors qu’il rentrait d’un voyage professionnel. Relâché puis arrêté de nouveau à deux reprises, il est, à la date de publication de cet appel urgent, toujours inculpé et détenu arbitrairement pour « complot et association de malfaiteurs ». L’Observatoire rappelle que ces enlèvements et détentions arbitraires s’inscrivent dans un contexte de musellement de la société civile et de répression des défenseur·es des droits humains et des journalistes au Burkina Faso, en particulier celles et ceux qui dénoncent les manquements des autorités militaires au pouvoir dans le pays. Au cours des derniers mois, plusieurs défenseur·es des droits humains et journalistes ont été victimes d’enlèvements ou de disparitions forcées au Burkina Faso. Ainsi, Amadou Sawadogo, cadre du mouvement citoyen Balai citoyen, porté disparu le 21 mars 2025, a été libéré le 26 mai 2025. Miphal Ousmane Lankoandé, secrétaire exécutif du même mouvement, enlevé le 30 mars 2025 est toujours porté disparu. Les journalistes Boukary Ouoba, Luc Pagbeguem et Guezouma Sanogo ont été enlevés le 24 mars 2025 ; Boukary Ouoba et Luc Pagbeguem ont été libérés le 17 juillet 2025 et Guezouma Sanogo a été libéré le 21 juillet 2025. En revanche, Atiana Serge Oulon, journaliste d’investigation et directeur de publication du bimensuel l’Événement, journal d’investigation de référence au Burkina Faso, et enlevé le 24 juin 2024 est toujours porté disparu. L’Observatoire condamne la condamnation et la poursuite de la détention arbitraire de Me Ini Benjamine Esther Doli, qui ne semblent viser qu’à la punir pour l’exercice de sa liberté d’expression et ses activités légitimes de défense des droits humains. L’Observatoire demande aux autorités militaires au pouvoir au Burkina Faso de procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de Maître Ini Benjamine Esther Doli, et de mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et celle de l’ensemble des défenseur·es des droits humains dans le pays. L’Observatoire appelle également les autorités militaires au pouvoir au Burkina Faso à garantir les droits à la liberté d’expression et d’association, tels que consacrés par les standards internationaux relatifs aux droits humains, et particulièrement aux Articles 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations unies, et aux Articles 9 et 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que la Constitution et la Charte de la transition du Burkina Faso.]]> Ini Benjamine Esther Doli, avocate et défenseure des droits humains. Ex-substitute du Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, ex-Commissaire du gouvernement du Tribunal administratif de Ouagadougou nommée en mai 2019, elle est inscrite au Tableau de l'Ordre des avocats du Burkina Faso depuis juillet 2024. Le 10 novembre 2025, lors d’une audience à huis clos, le tribunal de grande instance de Ouagadougou a reconnu Benjamine Esther Ini Doli coupable d’« outrage au chef de l’État » (article 352-2 du Code pénal) et « entreprise de démoralisation des forces armées » (article 312-11 du Code pénal) pour des propos diffusés sur son compte Facebook, et l’a condamnée à un an de prison ferme, assortie d’une amende de 1 000 000 F.CFA (approximativement 1525 Euros). Maître Doli a fait appel de cette décision. Elle a également été relaxée de la charge de « trahison » (article 311-2 du Code pénal) qui pesait également contre elle, le procureur estimant l’infraction non constituée sur ce point. A l’heure de publication de cet appel urgent, elle reste détenue au quartier féminin de la prison civile de Ouagadougou, où elle a accès à ses avocats, à sa famille, et aux soins nécessaires.le 10/11   L’Observatoire rappelle que Maître Ini Benjamine Esther Doli a été enlevée à son domicile à Ouagadougou, dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2025, vers 1h30, par des individus armés « se présentant comme étant de la gendarmerie nationale », peu après son retour au pays suite à un voyage dans un pays étranger. Lors de son arrivée, elle avait fait une publication sur Facebook dans laquelle on peut lire : « Brussel Airlines vient précisément d’atterrir à l'aéroport de Ouagadougou [...]. Feu Thomas SANKARA a fait sa révolution mais nous n'avions rien vu de tout ce qui se passe horriblement aujourd'hui ! Lui au moins, il avait créé des tribunaux populaires pour juger les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais ne se substituait pas à la justice pour faire du n'importe quoi et brutaliser son peuple ». Cette publication fut sa dernière avant son enlèvement. À travers les réseaux sociaux, Me Ini Benjamine Esther Doli dénonçait régulièrement les atteintes au droit fondamental à la liberté d’expression, en mettant en lumière l’intimidation, la séquestration et l’enlèvement de citoyen·es, notamment ceux et celles qui défendent la justice et les droits humains, et apportait son soutien aux victimes de violences et de violations des droits fondamentaux. Elle dénonçait aussi les dysfonctionnements du système judiciaire burkinabè en pointant la violation des droits à la sécurité, à la liberté personnelle, et au recours effectif à la justice. Elle expliquait notamment que le système judiciaire burkinabè souffrait de lenteurs et d’entraves constantes à l’indépendance de la magistrature et qu’il était crucial de renforcer son intégrité et son autonomie, ainsi que de protéger ceux et celles qui œuvrent à défendre les droits humains. Sur sa page Facebook, on peut aussi lire, « C’est trop lâche et même trop, trop lâche pour ne pas dire immensément lâche, de se servir des armes achetées par l’argent du contribuable pour intimider un peuple, le museler totalement, l’enlever, le séquestrer et par-dessus tout, d’empêcher la justice de faire librement son travail. Quelle terreur inouïe ! » Le 4 septembre 2025, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Burkina Faso avait été informé de l’ouverture imminente d’une procédure à l’encontre de Maître Doli. Et le 6 septembre, le procureur du Faso près le tribunal de grande instance de Ouagadougou avait, dans un communiqué, informé de l’ouverture d’une enquête dès le 4 septembre, contre Maître Doli en raison des publications sur son profil Facebook pour des faits présumés de « trahison » (article 311-2 du Code pénal), « outrage au chef de l’État » (article 352-2 du Code pénal) et « entreprise de démoralisation des forces armées » (article 312-11 du Code pénal). L’Observatoire rappelle que Me Guy Hervé Kam, avocat et défenseur des droits humains, cofondateur du Balai citoyen, a été poursuivi dans les mêmes conditions suite à son arrestation le 24 janvier 2024 à l’aéroport international de Ouagadougou par la Sûreté nationale, alors qu’il rentrait d’un voyage professionnel. Relâché puis arrêté de nouveau à deux reprises, il est, à la date de publication de cet appel urgent, toujours inculpé et détenu arbitrairement pour « complot et association de malfaiteurs ». L’Observatoire rappelle que ces enlèvements et détentions arbitraires s’inscrivent dans un contexte de musellement de la société civile et de répression des défenseur·es des droits humains et des journalistes au Burkina Faso, en particulier celles et ceux qui dénoncent les manquements des autorités militaires au pouvoir dans le pays. Au cours des derniers mois, plusieurs défenseur·es des droits humains et journalistes ont été victimes d’enlèvements ou de disparitions forcées au Burkina Faso. Ainsi, Amadou Sawadogo, cadre du mouvement citoyen Balai citoyen, porté disparu le 21 mars 2025, a été libéré le 26 mai 2025. Miphal Ousmane Lankoandé, secrétaire exécutif du même mouvement, enlevé le 30 mars 2025 est toujours porté disparu. Les journalistes Boukary Ouoba, Luc Pagbeguem et Guezouma Sanogo ont été enlevés le 24 mars 2025 ; Boukary Ouoba et Luc Pagbeguem ont été libérés le 17 juillet 2025 et Guezouma Sanogo a été libéré le 21 juillet 2025. En revanche, Atiana Serge Oulon, journaliste d’investigation et directeur de publication du bimensuel l’Événement, journal d’investigation de référence au Burkina Faso, et enlevé le 24 juin 2024 est toujours porté disparu. L’Observatoire condamne la condamnation et la poursuite de la détention arbitraire de Me Ini Benjamine Esther Doli, qui ne semblent viser qu’à la punir pour l’exercice de sa liberté d’expression et ses activités légitimes de défense des droits humains. L’Observatoire demande aux autorités militaires au pouvoir au Burkina Faso de procéder à la libération immédiate et inconditionnelle de Maître Ini Benjamine Esther Doli, et de mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et celle de l’ensemble des défenseur·es des droits humains dans le pays. L’Observatoire appelle également les autorités militaires au pouvoir au Burkina Faso à garantir les droits à la liberté d’expression et d’association, tels que consacrés par les standards internationaux relatifs aux droits humains, et particulièrement aux Articles 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations unies, et aux Articles 9 et 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, ainsi que la Constitution et la Charte de la transition du Burkina Faso.]]> République démocratique du Congo : condamnation et détention arbitraire de Jedidia Mabela, membre de la LUCHA à Kisangani https://observatoryfordefenders.org/alert/republique-democratique-du-congo-condamnation-et-detention-arbitraire-de-jedidia-mabela-membre-de-la-lucha-a-kisangani/ Mon, 06 Oct 2025 16:46:18 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24046 Jedidia Mabela, membre du mouvement citoyen LUCHA (Lutte pour la Changement) et directeur exécutif de l’organisation Actions pour la justice, le développement et les droits humains (AJDDH) à Kisangani, province de la Tshopo, dans le nord-est de la RDC. Le 1er octobre 2025, M. Jedidia Mabela a été arrêté par des éléments de la Police nationale congolaise alors qu’il était dans son bureau, et ensuite conduit au Parquet général de Kisangani. Lors d’une audience au Tribunal de paix de Kisangani Makiso, qui a duré quelques minutes à peine, il a été placé sous mandat de dépôt et conduit le jour même à la prison centrale de Kisangani, où il reste détenu à l’heure de publication de cet appel urgent. Le 2 octobre 2025, le Tribunal de paix de Kisangani Makiso a condamné M. Jedidia Mabela à six mois de prison ferme pour « propagation de faux bruits » et « imputation dommageable » (respectivement articles 199 et 74 du Code pénal congolais), suite à des dénonciations publiques concernant l’organisation à Kisangani de deux concerts de la chanteuse Rebo qui auraient été financés et soutenus par le gouvernement provincial de la Tshopo. Dans ses déclarations sur les réseaux sociaux, M. Mabela exigeait une gestion transparente et orientée vers l’intérêt général, dans un contexte où la population locale manque d’électricité, d’eau potable, de routes, etc. Selon le plaignant, chargé de missions du Gouverneur de la Tshopo, les propos de M. Mabela auraient porté atteinte à l’image des autorités. M. Jedidia Mabela a également été condamné à payer une amende de 1 500 000 de francs congolais (environ 500 Euros) en dommages et intérêts pour le Gouverneur de la Tshopo. Le 30 septembre 2025, jour de rentrée parlementaire, des organisations de la société civile de Kisangani, y compris les mouvements citoyens LUCHA et Filimbi, avaient effectué un sit-in devant l’Assemblée provinciale de la Tshopo à Kisangani, et remis un mémorandum aux autorités provinciales, dénonçant la mauvaise gouvernance et des détournements de fonds publics, et exigeant un contrôle parlementaire plus rigoureux de la part des autorités provinciales. M. Mabela avait participé à cette manifestation pacifique, qui a été réprimée par la police. Certains membres de la LUCHA, comme Lambert Bakonda, ont par ailleurs été blessés suite à l’usage excessif de la force par les forces de sécurité. L’Observatoire rappelle que ces actes se produisent dans un contexte d’attaques systématiques contre les défenseur·es des droits humains et de restriction manifeste de l’espace civique en RDC, en particulier depuis l’accession à un second mandat du président Félix Tshisekedi en décembre 2023. La situation des journalistes et défenseur·es des droits humains s’est par ailleurs gravement détériorée depuis janvier 2025, avec l’intensification du conflit à l’est du pays entre le M23, soutenu par l’armée rwandaise selon les Nations unies, et l’armée régulière de la RDC (FARDC) et ses alliés. Les groupes armés rebelles et le gouvernement congolais réduisent au silence les voix qui dénoncent les abus et violations des droits humains dans les territoires occupés par le M23 comme dans le reste du pays. Le rapport final de la mission d’établissement des faits des Nations unies sur les provinces du Nord et Sud-Kivu de la RDC qualifie même ces attaques contre la société civile de “suppression de l’espace civique”. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la condamnation et la détention arbitraire de M. Jedidia Mabela, qui ne semblent viser qu’à restreindre sa liberté d’expression et l’exercice légitime de son travail de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités congolaises à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité physique et le bien-être psychologique de M. Jedidia Mabela, ainsi qu’à le libérer immédiatement et de façon inconditionnelle.]]> Jedidia Mabela, membre du mouvement citoyen LUCHA (Lutte pour la Changement) et directeur exécutif de l’organisation Actions pour la justice, le développement et les droits humains (AJDDH) à Kisangani, province de la Tshopo, dans le nord-est de la RDC. Le 1er octobre 2025, M. Jedidia Mabela a été arrêté par des éléments de la Police nationale congolaise alors qu’il était dans son bureau, et ensuite conduit au Parquet général de Kisangani. Lors d’une audience au Tribunal de paix de Kisangani Makiso, qui a duré quelques minutes à peine, il a été placé sous mandat de dépôt et conduit le jour même à la prison centrale de Kisangani, où il reste détenu à l’heure de publication de cet appel urgent. Le 2 octobre 2025, le Tribunal de paix de Kisangani Makiso a condamné M. Jedidia Mabela à six mois de prison ferme pour « propagation de faux bruits » et « imputation dommageable » (respectivement articles 199 et 74 du Code pénal congolais), suite à des dénonciations publiques concernant l’organisation à Kisangani de deux concerts de la chanteuse Rebo qui auraient été financés et soutenus par le gouvernement provincial de la Tshopo. Dans ses déclarations sur les réseaux sociaux, M. Mabela exigeait une gestion transparente et orientée vers l’intérêt général, dans un contexte où la population locale manque d’électricité, d’eau potable, de routes, etc. Selon le plaignant, chargé de missions du Gouverneur de la Tshopo, les propos de M. Mabela auraient porté atteinte à l’image des autorités. M. Jedidia Mabela a également été condamné à payer une amende de 1 500 000 de francs congolais (environ 500 Euros) en dommages et intérêts pour le Gouverneur de la Tshopo. Le 30 septembre 2025, jour de rentrée parlementaire, des organisations de la société civile de Kisangani, y compris les mouvements citoyens LUCHA et Filimbi, avaient effectué un sit-in devant l’Assemblée provinciale de la Tshopo à Kisangani, et remis un mémorandum aux autorités provinciales, dénonçant la mauvaise gouvernance et des détournements de fonds publics, et exigeant un contrôle parlementaire plus rigoureux de la part des autorités provinciales. M. Mabela avait participé à cette manifestation pacifique, qui a été réprimée par la police. Certains membres de la LUCHA, comme Lambert Bakonda, ont par ailleurs été blessés suite à l’usage excessif de la force par les forces de sécurité. L’Observatoire rappelle que ces actes se produisent dans un contexte d’attaques systématiques contre les défenseur·es des droits humains et de restriction manifeste de l’espace civique en RDC, en particulier depuis l’accession à un second mandat du président Félix Tshisekedi en décembre 2023. La situation des journalistes et défenseur·es des droits humains s’est par ailleurs gravement détériorée depuis janvier 2025, avec l’intensification du conflit à l’est du pays entre le M23, soutenu par l’armée rwandaise selon les Nations unies, et l’armée régulière de la RDC (FARDC) et ses alliés. Les groupes armés rebelles et le gouvernement congolais réduisent au silence les voix qui dénoncent les abus et violations des droits humains dans les territoires occupés par le M23 comme dans le reste du pays. Le rapport final de la mission d’établissement des faits des Nations unies sur les provinces du Nord et Sud-Kivu de la RDC qualifie même ces attaques contre la société civile de “suppression de l’espace civique”. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la condamnation et la détention arbitraire de M. Jedidia Mabela, qui ne semblent viser qu’à restreindre sa liberté d’expression et l’exercice légitime de son travail de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités congolaises à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité physique et le bien-être psychologique de M. Jedidia Mabela, ainsi qu’à le libérer immédiatement et de façon inconditionnelle.]]>