https://observatoryfordefenders.org/fr/ Thu, 20 Feb 2025 15:57:11 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://observatoryfordefenders.org/wp-content/uploads/2022/06/cropped-OB-eye-orange-32x32.png https://observatoryfordefenders.org/fr/ 32 32 https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/convergence-regionale-de-la-repression-des-defenseur%c2%b7es-des-droits-humains-au-sahel/ Thu, 20 Feb 2025 15:57:11 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=22966

Au Sahel, les défenseur·es des droits humains sont plus que jamais pris·es pour cible par les différents États tandis que l’espace civique se dégrade et que les libertés publiques sont menacées.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (un partenariat de la FIDH et de l’OMCT) publie aujourd’hui un rapport mettant en lumière des tendances communes de répression au Mali, Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Le rapport se fonde sur l’étude de plus de 61 cas concrets de violations des libertés fondamentales des défenseur·es des droits humains dans ces pays.

Ce rapport propose des recommandations destinées aux quatre États concernés et aux institutions régionales et internationales afin d’assurer la sécurité des défenseur·es des droits humains, condition indispensable pour une société civile qui garantisse un climat favorable à l’expression démocratique.

Lire le rapport Paris, Genève, le 20 février 2025. Le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Tchad ont connu ces dernières années d’importants bouleversements. L’accession de militaires au pouvoir et les périodes de « transition » qui ont suivi dans ces quatre pays se sont accompagnées d’une intensification de la répression des défenseur·es des droits humains, et d’une fermeture drastique de l’espace civique. Le rapport publié aujourd’hui par l’Observatoire, intitulé « Espace civique et défenseur·es des droits humains au Sahel : convergence régionale des pratiques de répression » dévoile comment, au cours de ces dernières années, les régimes de ces quatre pays ont mis en place des techniques de répression similaires afin de réduire au silence toute voix dissidente. Utilisation généralisée des arrestations et détentions arbitraires, harcèlement judiciaire constant, enlèvements, séquestrations, disparitions forcées et actes de tortures sont des pratiques de plus en plus répandues dans la région. Le harcèlement et les menaces, y compris en ligne, sont également devenus des outils de répression à part entière. « La documentation détaillée de 61 cas d’attaques à l’encontre des défenseur·es des droits humains et de l’espace civique au Sahel ces cinq dernières années met en évidence un constat sans appel : les autorités du Burkina Faso, du Mali, du Niger et du Tchad semblent s’enfoncer dans une spirale de répression sans fin » constate Drissa Traore, Secrétaire général de la FIDH. « Pourtant, il faut qu’elle prenne fin. Ces quatre pays doivent restaurer l’État de droit et la démocratie, auxquels les peuples du Sahel sont attachés. C’est le combat des défenseur·es et nous leur devons toute notre solidarité ». En plus des attaques directes contre les défenseur·es, les autorités des quatre pays restreignent les libertés fondamentales, en interdisant les manifestations et en réprimant violemment celles qui ont lieu, en dissolvant des associations ou encore en contrôlant, voire suspendant les médias. Ces multiples attaques sont en totale contradiction avec les obligations régionales et internationales que ces pays se sont pourtant engagés à respecter. Elles compromettent les espoirs d’une sortie de crise respectueuse des droits humains. « Il est plus que temps que les autorités burkinabè, maliennes, nigériennes et tchadiennes se mettent en conformité avec leurs obligations internationales et cessent de réprimer la société civile », ajoute Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT. « Nous appelons également la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, les Nations unies et les partenaires internationaux de ces quatre pays à tout mettre en œuvre pour que les violations des droits et libertés fondamentales cessent. Lire le rapport complet en français et en anglais sur le site de la FIDH, en français et en anglais sur le site de l’OMCT.]]>

Au Sahel, les défenseur·es des droits humains sont plus que jamais pris·es pour cible par les différents États tandis que l’espace civique se dégrade et que les libertés publiques sont menacées.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (un partenariat de la FIDH et de l’OMCT) publie aujourd’hui un rapport mettant en lumière des tendances communes de répression au Mali, Burkina Faso, au Niger et au Tchad. Le rapport se fonde sur l’étude de plus de 61 cas concrets de violations des libertés fondamentales des défenseur·es des droits humains dans ces pays.

Ce rapport propose des recommandations destinées aux quatre États concernés et aux institutions régionales et internationales afin d’assurer la sécurité des défenseur·es des droits humains, condition indispensable pour une société civile qui garantisse un climat favorable à l’expression démocratique.

Lire le rapport Paris, Genève, le 20 février 2025. Le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Tchad ont connu ces dernières années d’importants bouleversements. L’accession de militaires au pouvoir et les périodes de « transition » qui ont suivi dans ces quatre pays se sont accompagnées d’une intensification de la répression des défenseur·es des droits humains, et d’une fermeture drastique de l’espace civique. Le rapport publié aujourd’hui par l’Observatoire, intitulé « Espace civique et défenseur·es des droits humains au Sahel : convergence régionale des pratiques de répression » dévoile comment, au cours de ces dernières années, les régimes de ces quatre pays ont mis en place des techniques de répression similaires afin de réduire au silence toute voix dissidente. Utilisation généralisée des arrestations et détentions arbitraires, harcèlement judiciaire constant, enlèvements, séquestrations, disparitions forcées et actes de tortures sont des pratiques de plus en plus répandues dans la région. Le harcèlement et les menaces, y compris en ligne, sont également devenus des outils de répression à part entière. « La documentation détaillée de 61 cas d’attaques à l’encontre des défenseur·es des droits humains et de l’espace civique au Sahel ces cinq dernières années met en évidence un constat sans appel : les autorités du Burkina Faso, du Mali, du Niger et du Tchad semblent s’enfoncer dans une spirale de répression sans fin » constate Drissa Traore, Secrétaire général de la FIDH. « Pourtant, il faut qu’elle prenne fin. Ces quatre pays doivent restaurer l’État de droit et la démocratie, auxquels les peuples du Sahel sont attachés. C’est le combat des défenseur·es et nous leur devons toute notre solidarité ». En plus des attaques directes contre les défenseur·es, les autorités des quatre pays restreignent les libertés fondamentales, en interdisant les manifestations et en réprimant violemment celles qui ont lieu, en dissolvant des associations ou encore en contrôlant, voire suspendant les médias. Ces multiples attaques sont en totale contradiction avec les obligations régionales et internationales que ces pays se sont pourtant engagés à respecter. Elles compromettent les espoirs d’une sortie de crise respectueuse des droits humains. « Il est plus que temps que les autorités burkinabè, maliennes, nigériennes et tchadiennes se mettent en conformité avec leurs obligations internationales et cessent de réprimer la société civile », ajoute Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT. « Nous appelons également la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, les Nations unies et les partenaires internationaux de ces quatre pays à tout mettre en œuvre pour que les violations des droits et libertés fondamentales cessent. Lire le rapport complet en français et en anglais sur le site de la FIDH, en français et en anglais sur le site de l’OMCT.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/israel-opt-stand-against-raids-and-closures-of-seven-palestinian-organisations/ Mon, 22 Aug 2022 20:06:11 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=18684 Addameer Prisoner Support and Human Rights Association, Al-Haq Law in the Service of Man (Al-Haq), Bisan Center for Research and Development, Defense for Children International-Palestine (DCI-P), Health Work Committees (HWC), the Union of Agricultural Work Committees (UAWC), and the Union of Palestinian Women’s Committees (UPWC). FIDH condemns Israel’s assault on prominent Palestinian human rights organisations: read here. On the morning of 18 August 2022, the Israeli occupying forces (IOF) raided and sealed the doorways into the offices of the seven Palestinian organisations. The IOF also confiscated documents and equipment and destroyed items in the offices. On the doors of the organisations, military orders were left behind ordering the closure of the offices under Article 319 of the Emergency Regulations of 1945. This development follows the 19 October 2021, Israeli Defense Minister Benny Gantz designation of six leading Palestinian civil society organisations as terrorist organisations under Israel’s Anti-Terrorism Law (2016), which was then extended to the West Bank on 3 November 2021 by a military order that outlawed the same organisations. We urge the international community to unequivocally condemn Israel’s targeting of Palestinian civil society and tactics to further repress of freedom of expression. States must take all necessary action to support and protect Palestinian human rights defenders and ensure the continuation of their invaluable work. These raids and closures represent the latest escalation in Israel’s widespread campaign aiming to silence and discredit any Palestinian individual or organisation that dares to seek accountability for Israel’s grave human rights violations, war crimes, and crimes against humanity. The “persecution of organisations and persons, by depriving them of fundamental rights and freedoms, because they oppose apartheid” is a method used by Israel, amounting to acts of apartheid prosecutable under the Rome Statute, to maintain its domination and oppression over the Palestinian people. The organisations remain at an additional risk of closure of bank accounts, travel bans and movement restrictions, and the arrest and detention of staff members for their work. Israel’s attacks against these organisations pose an existential threat to independent Palestinian human rights organisations and civil society who work to monitor and document violations of human rights and provide basic services to the Palestinian people.  We call upon the international community to demand that Israel immediately revoke its designations of Palestinian human rights and civil society organisations as “terrorist organisations”, reverse the military orders designating the organisations and closing their offices and repeal its Anti-Terrorism Law (2016) as it does not meet basic human rights standards.  Moreover, we call on the international community to take effective measures to end all other actions that deny Palestinians their inalienable human rights.  Lastly, we call on the members of the international community to continue their support and increase funding to the organisations and engage with financial institutions to ensure the transfer of funds to the organisations.]]> Addameer Prisoner Support and Human Rights Association, Al-Haq Law in the Service of Man (Al-Haq), Bisan Center for Research and Development, Defense for Children International-Palestine (DCI-P), Health Work Committees (HWC), the Union of Agricultural Work Committees (UAWC), and the Union of Palestinian Women’s Committees (UPWC). FIDH condemns Israel’s assault on prominent Palestinian human rights organisations: read here. On the morning of 18 August 2022, the Israeli occupying forces (IOF) raided and sealed the doorways into the offices of the seven Palestinian organisations. The IOF also confiscated documents and equipment and destroyed items in the offices. On the doors of the organisations, military orders were left behind ordering the closure of the offices under Article 319 of the Emergency Regulations of 1945. This development follows the 19 October 2021, Israeli Defense Minister Benny Gantz designation of six leading Palestinian civil society organisations as terrorist organisations under Israel’s Anti-Terrorism Law (2016), which was then extended to the West Bank on 3 November 2021 by a military order that outlawed the same organisations. We urge the international community to unequivocally condemn Israel’s targeting of Palestinian civil society and tactics to further repress of freedom of expression. States must take all necessary action to support and protect Palestinian human rights defenders and ensure the continuation of their invaluable work. These raids and closures represent the latest escalation in Israel’s widespread campaign aiming to silence and discredit any Palestinian individual or organisation that dares to seek accountability for Israel’s grave human rights violations, war crimes, and crimes against humanity. The “persecution of organisations and persons, by depriving them of fundamental rights and freedoms, because they oppose apartheid” is a method used by Israel, amounting to acts of apartheid prosecutable under the Rome Statute, to maintain its domination and oppression over the Palestinian people. The organisations remain at an additional risk of closure of bank accounts, travel bans and movement restrictions, and the arrest and detention of staff members for their work. Israel’s attacks against these organisations pose an existential threat to independent Palestinian human rights organisations and civil society who work to monitor and document violations of human rights and provide basic services to the Palestinian people.  We call upon the international community to demand that Israel immediately revoke its designations of Palestinian human rights and civil society organisations as “terrorist organisations”, reverse the military orders designating the organisations and closing their offices and repeal its Anti-Terrorism Law (2016) as it does not meet basic human rights standards.  Moreover, we call on the international community to take effective measures to end all other actions that deny Palestinians their inalienable human rights.  Lastly, we call on the members of the international community to continue their support and increase funding to the organisations and engage with financial institutions to ensure the transfer of funds to the organisations.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/israel-opt-continued-administrative-detention-of-human-rights-lawyer-salah-hamouri/ Tue, 09 Aug 2022 18:03:52 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=18622 The undersigned organisations are gravely concerned about the continued administrative detention and the harassment through judicial proceedings of French-Palestinian lawyer and human rights defender, Salah Hammouri. As a lawyer, Salah Hammouri represents political prisoners in Israeli and Palestinian prisons. On the morning of 7 March 2022, Israeli security forces raided the house of Mr. Hammouri in Kufr Aqab, north of Jerusalem and arrested him. On 10 March 2022, the Military Commander of the Israeli Defence Forces issued the first administrative detention order against Mr. Hammouri for three months, extending his detention without charge or trial until 6 June 2022. On 6 June 2022, the morning of his expected release, Mr. Hammouri learned through media channels available in Ofer prison, where he was detained, that his administrative detention order was renewed for three more months and is to end on 5 September 2022. His lawyer was informed about this only hours before Mr. Hammouri’s then expected release date. However, the Israeli authorities had actually extended his detention through a renewal detention order on 2 June 2022. On 9 June 2022, the order was confirmed by the Ofer military court. Furthermore, on 26 July 2022, Mr. Hammouri was subjected to a punitive classification as a “high risk prisoner” and transferred to a high security isolation prison, “Hadarim prison”. This happened in the aftermath of Mr. Hammouri’s open letter from prison to the French President Emmanuel Macron, dated on 14 July 2022. Until today, Mr. Hammouri does not know what he is accused of, as his file is being kept secret. The undersigned organisations are gravely concerned that Mr. Hammouri’s administrative detention order will be extended again on or before 5 September 2022. In fact, administrative detention orders can be renewed indefinitely, meaning Palestinian administrative detainees, including Mr. Hammouri, cannot know when they will be released. Moreover, the fact that evidence is kept secret prevents Mr. Hammouri from effectively challenging his detention, in violation of international law and standards. The UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian Territory occupied since 1967 has previously called on Israel to end its practice of administrative detention of Palestinians, and stated that it is a “penal system that is ripe for abuse and maltreatment”. Aside from being subjected to continued administrative detention, Mr. Hammouri has recently faced various forms of harassment that have a direct negative impact on his professional life. On 8 November 2021, a Front Line Defenders investigation – conducted in collaboration with Citizen Lab and Amnesty International’s Security Lab – found that Mr. Hammouri had been one of six Palestinian human rights defenders hacked by Israeli NSO Group’s Pegasus spyware. Moreover, on 18 October 2021, Mr. Hammouri was notified of the Israeli Minister of Interior’s decision to revoke his permanent residency status in Jerusalem purportedly because of a “breach of allegiance to the State of Israel”, also based on a secret file. At the same time, Mr. Hammouri was banned from representing clients in Israeli military courts. On 26 December 2021, the Israeli High Court rejected Mr. Hammouri’s appeal to suspend procedures regarding the permanent residency revocation. According to the information received, during such procedures, Mr. Hammouri was questioned about his work as a lawyer at the Palestinian NGO Addameer. The undersigned organisations are deeply concerned that the continued administrative detention and the harassment through judicial proceedings of Mr. Hammouri is connected to, and serves to unlawfully restrict, his legitimate activities as an attorney and human rights defender. On 11 August 2021, the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders expressed concern over “arrests, harassment, criminalisation and threats against human rights defenders in the Occupied Palestinian Territory and Israel, and called on Israel to make sure all Palestinian human rights defenders are protected” and specifically highlighted the situation of Mr. Hammouri. She called on the Israeli authorities “to stop targeting these human rights defenders and allow them to carry out their legitimate and peaceful work free from any kind of restrictions”. Moreover, in March 2022, the UN Human Rights Committee expressed concern about “the widespread practice of arbitrary arrests and detention of Palestinians, including human rights defenders (…)”, and called on Israel to end such practices. The UN Human Rights Committee also specifically referred to Mr. Hammouri. Lawyers play a vital role in upholding the rule of law and the protection of human rights, including the rights to an effective remedy, due process of law, fair trial, and the right to freedom from torture and other cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment. Their work is indispensable for the public to have confidence in the administration of justice and to ensure effective justice for all. The UN Basic Principles on the Role of Lawyers state in Basic Principle 16 that governments must ensure that lawyers “are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance or improper interference.” The Basic Principles further require that lawyers “shall not suffer, or be threatened with, prosecution or administrative, economic or other sanctions for any action taken in accordance with recognized professional duties, standards, and ethics.” In relation to the hacking of Mr. Hammouri’s phone, the Basic Principle 22 lays down that “Governments shall recognize and respect that all communications and consultations between lawyers and their clients within their professional relationship are confidential”. Moreover, Basic Principle 23 states that lawyers have the human rights to freedom of expression and to take part in public discussion of matters concerning the law, the administration of justice, and the promotion and protection of human rights. We urge the relevant Israeli authorities to immediately and unconditionally release Salah Hammouri, and to put an end to all forms of harassment, including at the judicial and administrative levels, against him, and guarantee that all lawyers in the Occupied Palestinian Territory and Israel are able to practice law without threat, intimidation, hindrance, harassment, improper interference or reprisals, in line with international law and standards on the role of]]> The undersigned organisations are gravely concerned about the continued administrative detention and the harassment through judicial proceedings of French-Palestinian lawyer and human rights defender, Salah Hammouri. As a lawyer, Salah Hammouri represents political prisoners in Israeli and Palestinian prisons. On the morning of 7 March 2022, Israeli security forces raided the house of Mr. Hammouri in Kufr Aqab, north of Jerusalem and arrested him. On 10 March 2022, the Military Commander of the Israeli Defence Forces issued the first administrative detention order against Mr. Hammouri for three months, extending his detention without charge or trial until 6 June 2022. On 6 June 2022, the morning of his expected release, Mr. Hammouri learned through media channels available in Ofer prison, where he was detained, that his administrative detention order was renewed for three more months and is to end on 5 September 2022. His lawyer was informed about this only hours before Mr. Hammouri’s then expected release date. However, the Israeli authorities had actually extended his detention through a renewal detention order on 2 June 2022. On 9 June 2022, the order was confirmed by the Ofer military court. Furthermore, on 26 July 2022, Mr. Hammouri was subjected to a punitive classification as a “high risk prisoner” and transferred to a high security isolation prison, “Hadarim prison”. This happened in the aftermath of Mr. Hammouri’s open letter from prison to the French President Emmanuel Macron, dated on 14 July 2022. Until today, Mr. Hammouri does not know what he is accused of, as his file is being kept secret. The undersigned organisations are gravely concerned that Mr. Hammouri’s administrative detention order will be extended again on or before 5 September 2022. In fact, administrative detention orders can be renewed indefinitely, meaning Palestinian administrative detainees, including Mr. Hammouri, cannot know when they will be released. Moreover, the fact that evidence is kept secret prevents Mr. Hammouri from effectively challenging his detention, in violation of international law and standards. The UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian Territory occupied since 1967 has previously called on Israel to end its practice of administrative detention of Palestinians, and stated that it is a “penal system that is ripe for abuse and maltreatment”. Aside from being subjected to continued administrative detention, Mr. Hammouri has recently faced various forms of harassment that have a direct negative impact on his professional life. On 8 November 2021, a Front Line Defenders investigation – conducted in collaboration with Citizen Lab and Amnesty International’s Security Lab – found that Mr. Hammouri had been one of six Palestinian human rights defenders hacked by Israeli NSO Group’s Pegasus spyware. Moreover, on 18 October 2021, Mr. Hammouri was notified of the Israeli Minister of Interior’s decision to revoke his permanent residency status in Jerusalem purportedly because of a “breach of allegiance to the State of Israel”, also based on a secret file. At the same time, Mr. Hammouri was banned from representing clients in Israeli military courts. On 26 December 2021, the Israeli High Court rejected Mr. Hammouri’s appeal to suspend procedures regarding the permanent residency revocation. According to the information received, during such procedures, Mr. Hammouri was questioned about his work as a lawyer at the Palestinian NGO Addameer. The undersigned organisations are deeply concerned that the continued administrative detention and the harassment through judicial proceedings of Mr. Hammouri is connected to, and serves to unlawfully restrict, his legitimate activities as an attorney and human rights defender. On 11 August 2021, the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders expressed concern over “arrests, harassment, criminalisation and threats against human rights defenders in the Occupied Palestinian Territory and Israel, and called on Israel to make sure all Palestinian human rights defenders are protected” and specifically highlighted the situation of Mr. Hammouri. She called on the Israeli authorities “to stop targeting these human rights defenders and allow them to carry out their legitimate and peaceful work free from any kind of restrictions”. Moreover, in March 2022, the UN Human Rights Committee expressed concern about “the widespread practice of arbitrary arrests and detention of Palestinians, including human rights defenders (…)”, and called on Israel to end such practices. The UN Human Rights Committee also specifically referred to Mr. Hammouri. Lawyers play a vital role in upholding the rule of law and the protection of human rights, including the rights to an effective remedy, due process of law, fair trial, and the right to freedom from torture and other cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment. Their work is indispensable for the public to have confidence in the administration of justice and to ensure effective justice for all. The UN Basic Principles on the Role of Lawyers state in Basic Principle 16 that governments must ensure that lawyers “are able to perform all of their professional functions without intimidation, hindrance or improper interference.” The Basic Principles further require that lawyers “shall not suffer, or be threatened with, prosecution or administrative, economic or other sanctions for any action taken in accordance with recognized professional duties, standards, and ethics.” In relation to the hacking of Mr. Hammouri’s phone, the Basic Principle 22 lays down that “Governments shall recognize and respect that all communications and consultations between lawyers and their clients within their professional relationship are confidential”. Moreover, Basic Principle 23 states that lawyers have the human rights to freedom of expression and to take part in public discussion of matters concerning the law, the administration of justice, and the promotion and protection of human rights. We urge the relevant Israeli authorities to immediately and unconditionally release Salah Hammouri, and to put an end to all forms of harassment, including at the judicial and administrative levels, against him, and guarantee that all lawyers in the Occupied Palestinian Territory and Israel are able to practice law without threat, intimidation, hindrance, harassment, improper interference or reprisals, in line with international law and standards on the role of]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/guinea-release-fndc-activists-oumar-sylla-and-ibrahima-diallo/ Mon, 01 Aug 2022 00:41:02 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=18611 These latest arrests are a serious blow to freedom of peaceful assembly and freedom of expression in Guinea. Our organisations call attention to the fact that the ban on all gatherings "until the elections", that was announced on 13 May 2022 by the Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) is contrary to international law, in particular to the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, which Guinea signed. It also contravenes Article 34 of the transitional charter that was proposed by the CNRD and signed on 27 September 2021 by the Head of State. It guarantees "freedom of association, assembly, press and publication". Following these events, the FNDC met with the Umaro Sissoco Embalo, the current Chairman of the Conference of Heads of States of the Economic Community of West African States (ECOWAS), on Friday 29 July 2022. The FNDC agreed to ECOWAS’ request to suspend the demonstrations for a week, hoping that a positive result could be obtained through mediation. The arrest of Oumar Sylla and Ibrahima Diallo, and harassment of FNDC activists by the CNRD, are jeopardising the implementation and success of the mediation process.  We demand that Oumar Sylla and Ibrahima Diallo be released immediately and that all charges against them be dropped.  We demand that the CNRD put an immediate end to the repression and harassment of TLP-Guinée and FNDC activists, as well as citizens who participated peacefully in the demonstrations organised by the FNDC.  We urge Guinea’s international partners to call for respect of the rights of FNDC activists and Guinean citizens, in particular by suspending all security-related cooperation with the country.  We call on Guinean authorities to restore the right to freedom of peaceful assembly immediately, to drop charges against those who wish to exercise this right, and to release persons who have been arbitrarily arrested for doing so. Media contact: Moyra Oblitas, Communication Officer, Tournons La Page, moyra.oblitas@tournonslapage.org]]> These latest arrests are a serious blow to freedom of peaceful assembly and freedom of expression in Guinea. Our organisations call attention to the fact that the ban on all gatherings "until the elections", that was announced on 13 May 2022 by the Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD) is contrary to international law, in particular to the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights, which Guinea signed. It also contravenes Article 34 of the transitional charter that was proposed by the CNRD and signed on 27 September 2021 by the Head of State. It guarantees "freedom of association, assembly, press and publication". Following these events, the FNDC met with the Umaro Sissoco Embalo, the current Chairman of the Conference of Heads of States of the Economic Community of West African States (ECOWAS), on Friday 29 July 2022. The FNDC agreed to ECOWAS’ request to suspend the demonstrations for a week, hoping that a positive result could be obtained through mediation. The arrest of Oumar Sylla and Ibrahima Diallo, and harassment of FNDC activists by the CNRD, are jeopardising the implementation and success of the mediation process.  We demand that Oumar Sylla and Ibrahima Diallo be released immediately and that all charges against them be dropped.  We demand that the CNRD put an immediate end to the repression and harassment of TLP-Guinée and FNDC activists, as well as citizens who participated peacefully in the demonstrations organised by the FNDC.  We urge Guinea’s international partners to call for respect of the rights of FNDC activists and Guinean citizens, in particular by suspending all security-related cooperation with the country.  We call on Guinean authorities to restore the right to freedom of peaceful assembly immediately, to drop charges against those who wish to exercise this right, and to release persons who have been arbitrarily arrested for doing so. Media contact: Moyra Oblitas, Communication Officer, Tournons La Page, moyra.oblitas@tournonslapage.org]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/gabon-detention-arbitraire-et-harcelement-judiciaire-du-syndicaliste-jean-remy-yama/ Tue, 21 Jun 2022 23:58:01 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=18593 Jean-Rémy Yama, président de Dynamique unitaire, la plus grande coalition syndicale du Gabon, président du Syndicat national des enseignants et chercheurs (SNEC) et membre actif de Tournons La Page – Gabon (TLP-Gabon). Depuis 2016, Dynamique Unitaire et TLP-Gabon se sont mobilisés pour promouvoir une alternance démocratique au Gabon, alors que le Président sortant, Ali Bongo, au pouvoir depuis 2009, a annoncé vouloir se présenter pour un troisième mandat en 2023. Le 27 février 2022, alors qu’il s’apprêtait à se rendre à Dakar, au Sénégal, pour recevoir des soins médicaux, Jean-Rémy Yama a été interpellé à l’aéroport international de Libreville, au Gabon, par des représentants de la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire, aussi appelée “B2” où il a été détenu avant d’être emmené vers une destination inconnue. Le 2 mars 2022, Jean-Rémy Yama a été accusé d’« abus de confiance » par trois professeurs membres du SCI Serpentin (article 473 du Code pénal gabonais) dans une affaire de construction de logements de fonction pour des enseignant·es, et placé en détention provisoire à la prison centrale de Libreville, dite Sans familles. Quatre enseignants ont en effet porté plainte contre Yama pour n’avoir pas reçu les maisons pour lesquelles ils avaient investi de l’argent. Au début des années 2000, Jean Rémy Yama était cogérant d’une société immobilière, la SCI Serpentin, pour construire des logements de fonction pour des enseignants, financés en partie par des aides de l’État. Un projet qui a échoué faute de financement étatique. Son avocat, Maître Jean Paul Méthode Imbong Fadi, constate que les quatre plaintes déposées fin 2021 à l’encontre de son client ne concernent pas la société immobilière, mais Jean-Rémy Yama à titre individuel, alors que les fonds étaient bien gérés par la SCI Serpentin. Le 25 mars 2022, Jean-Rémy Yama a été radié des effectifs de la fonction publique, sans notification préalable. Selon le SNEC, cette radiation s’est faite sans actes conformes aux textes en vigueur dans le pays, à savoir les dispositions de l’article 10 du Décret n°866 fixant le statut particulier des personnels enseignants de l’enseignement supérieur, qui exigent la tenue préalable d’un conseil d’université, et de l’article 134 de la Loi n°8/91 portant statut général de fonctionnaires qui lui recommande la tenue d’un Conseil de discipline. Le 7 juin 2022, Jean-Rémy Yama a été conduit dans les locaux de la “B2”, sans que ses avocats n’en aient été informés. Le 10 juin 2022, le juge d’instruction a émis une ordonnance de mise en liberté provisoire en raison de problèmes cardiaques, à la demande des avocats de Jean-Rémy Yama. Cependant, le Procureur de la République a ignoré cette décision et, à la date de publication de cet appel urgent, Jean-Rémy Yama est toujours détenu à la prison centrale de Libreville, alors que son état de santé se détériore rapidement et qu’il nécessite une prise en charge hospitalière urgente. De plus, il n’est pas habituel qu’une personne soit mise en détention préventive dans une affaire d’ « abus de confiance », ce qui fait craindre que Jean-Rémy Yama soit en fait détenu en raison de ses activités de défense de la démocratie et de l’état de droit. L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire à l’encontre de Jean-Rémy Yama, qui ne semblent viser qu’à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités gabonaises à libérer Jean-Rémy Yama de façon immédiate et inconditionnelle, à lui fournir les soins médicaux dont il a urgemment besoin, et à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et celle de l’ensemble des défenseur·es des droits humains au Gabon.]]> Jean-Rémy Yama, président de Dynamique unitaire, la plus grande coalition syndicale du Gabon, président du Syndicat national des enseignants et chercheurs (SNEC) et membre actif de Tournons La Page – Gabon (TLP-Gabon). Depuis 2016, Dynamique Unitaire et TLP-Gabon se sont mobilisés pour promouvoir une alternance démocratique au Gabon, alors que le Président sortant, Ali Bongo, au pouvoir depuis 2009, a annoncé vouloir se présenter pour un troisième mandat en 2023. Le 27 février 2022, alors qu’il s’apprêtait à se rendre à Dakar, au Sénégal, pour recevoir des soins médicaux, Jean-Rémy Yama a été interpellé à l’aéroport international de Libreville, au Gabon, par des représentants de la Direction générale des contre-ingérences et de la sécurité militaire, aussi appelée “B2” où il a été détenu avant d’être emmené vers une destination inconnue. Le 2 mars 2022, Jean-Rémy Yama a été accusé d’« abus de confiance » par trois professeurs membres du SCI Serpentin (article 473 du Code pénal gabonais) dans une affaire de construction de logements de fonction pour des enseignant·es, et placé en détention provisoire à la prison centrale de Libreville, dite Sans familles. Quatre enseignants ont en effet porté plainte contre Yama pour n’avoir pas reçu les maisons pour lesquelles ils avaient investi de l’argent. Au début des années 2000, Jean Rémy Yama était cogérant d’une société immobilière, la SCI Serpentin, pour construire des logements de fonction pour des enseignants, financés en partie par des aides de l’État. Un projet qui a échoué faute de financement étatique. Son avocat, Maître Jean Paul Méthode Imbong Fadi, constate que les quatre plaintes déposées fin 2021 à l’encontre de son client ne concernent pas la société immobilière, mais Jean-Rémy Yama à titre individuel, alors que les fonds étaient bien gérés par la SCI Serpentin. Le 25 mars 2022, Jean-Rémy Yama a été radié des effectifs de la fonction publique, sans notification préalable. Selon le SNEC, cette radiation s’est faite sans actes conformes aux textes en vigueur dans le pays, à savoir les dispositions de l’article 10 du Décret n°866 fixant le statut particulier des personnels enseignants de l’enseignement supérieur, qui exigent la tenue préalable d’un conseil d’université, et de l’article 134 de la Loi n°8/91 portant statut général de fonctionnaires qui lui recommande la tenue d’un Conseil de discipline. Le 7 juin 2022, Jean-Rémy Yama a été conduit dans les locaux de la “B2”, sans que ses avocats n’en aient été informés. Le 10 juin 2022, le juge d’instruction a émis une ordonnance de mise en liberté provisoire en raison de problèmes cardiaques, à la demande des avocats de Jean-Rémy Yama. Cependant, le Procureur de la République a ignoré cette décision et, à la date de publication de cet appel urgent, Jean-Rémy Yama est toujours détenu à la prison centrale de Libreville, alors que son état de santé se détériore rapidement et qu’il nécessite une prise en charge hospitalière urgente. De plus, il n’est pas habituel qu’une personne soit mise en détention préventive dans une affaire d’ « abus de confiance », ce qui fait craindre que Jean-Rémy Yama soit en fait détenu en raison de ses activités de défense de la démocratie et de l’état de droit. L’Observatoire condamne fermement la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire à l’encontre de Jean-Rémy Yama, qui ne semblent viser qu’à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités gabonaises à libérer Jean-Rémy Yama de façon immédiate et inconditionnelle, à lui fournir les soins médicaux dont il a urgemment besoin, et à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et celle de l’ensemble des défenseur·es des droits humains au Gabon.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/ecuador-criminalizacion-del-lider-indigena-leonidas-iza-salazar-tras-el-inicio-del-paro-nacional-indefinido/ Fri, 17 Jun 2022 09:59:08 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=18496 Leónidas Iza Salazar, líder indígena y presidente de la Confederación de Nacionalidades Indígenas de Ecuador (CONAIE), en el marco de un paro nacional indefinido convocado por la CONAIE y que inició el 13 de junio de 2022. La CONAIE es una organización que congrega a nacionalidades, pueblos, comunidades, centros y asociaciones indígenas del país y que promueve los derechos de los pueblos indígenas y los derechos de la tierra y los territorios. El 14 de junio de 2022, en horas de la madrugada, Leónidas Iza Salazar fue detenido arbitrariamente en el Sector de Pasto Calle, en la Provincia de Cotopaxi, por miembros de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional, tras la visita del líder de la CONAIE a un grupo de manifestantes que cortaban la Carretera Panamericana. Los agentes no presentaron una orden de arresto y se negaron a informar al Sr. Salazar sobre los motivos de la detención. Posteriormente, los agentes se llevaron a Leónidas Iza Salazar a un paradero desconocido en un vehículo no identificado. Tras horas sin saber el lugar de detención del Sr. Iza Salazar, la familia y los representantes legales del Sr. Iza Salazar fueron informados de que se encontraba en Unidad de Flagrancias de Quito. En un comunicado oficial, el Ministerio del Interior anunció que la detención del Sr. Iza Salazar se había llevado a cabo de manera legal, y que estaba acusado de ”impulsar acciones para el recrudecimiento y la radicalización de la violencia”. En horas de la noche del 14 de junio de 2022, Leónidas Iza Salazar compareció por videoconferencia ante la jueza de la Unidad Penal de Latacunga para la audiencia de calificación de flagrancia. La jueza decretó que la detención había sido legal y ordenó medidas alternativas a la prisión preventiva por el supuesto delito de “paralización de un servicio público” (Artículo 346 del Código Orgánico Integral Penal), en calidad de autor inmediato, para el Sr. Iza Salazar durante el período de instrucción fiscal. El defensor de derechos humanos deberá comparecer dos veces por semana ante la Fiscalía General del Estado y tiene prohibida la salida del país hasta el 4 de julio de 2022, día en que está prevista la primera audiencia de juicio. El Sr. Iza Salazar fue puesto en libertad la madrugada del 15 de junio de 2022. La detención arbitraria y criminalización de Leónidas Iza Salazar se produce en el marco del paro nacional indefinido convocado por la CONAIE, que inició el 13 de junio de 2022 como protesta legítima contra la precarización laboral, el desempleo, la disminución de presupuesto y garantías de acceso a derechos de salud y educación, el incremento de la inseguridad y la violencia en varias zonas del país, la caída de los precios de la producción campesina, y la imposición de actividades extractivas, incluyendo minería y petróleo, en territorios indígenas, contraviniendo los derechos colectivos de los pueblos y comunidades indígenas del país. El Observatorio destaca que, desde el inicio del paro, las autoridades ecuatorianas han estigmatizado el movimiento y anunciado repercusiones judiciales contra quienes deseen participar. Tras la detención del Sr. Iza Salazar, el Presidente de la República de Ecuador, Guillermo Lasso, anunció en redes sociales el inicio de “la detención de los autores intelectuales y materiales de los actos violentos” supuestamente cometidos en el marco del paro, y añadió que los “ecuatorianos no podemos ser víctimas de vándalos que sólo quieren provocar el caos”. El Observatorio reitera que la detención y criminalización de Leónidas Iza Salazar constituye una represalia en su contra por su ejercicio legal y legítimo de la protesta social y por su defensa de los derechos de los pueblos indígenas, de la tierra y el territorio. El Observatorio condena enérgicamente la criminalización y detención arbitraria de Leónidas Iza Salazar y hace un llamado a las autoridades a poner fin a todo tipo de hostigamiento, incluido el judicial, en su contra. El Observatorio urge a las autoridades ecuatorianas a garantizar el derecho a la protesta social en el Ecuador, así como el derecho a defender derechos humanos, y a poner fin a la estigmatización de manifestantes, así como a todo tipo de hostigamiento contra el conjunto de personas defensoras de derechos humanos en el país.]]> Leónidas Iza Salazar, líder indígena y presidente de la Confederación de Nacionalidades Indígenas de Ecuador (CONAIE), en el marco de un paro nacional indefinido convocado por la CONAIE y que inició el 13 de junio de 2022. La CONAIE es una organización que congrega a nacionalidades, pueblos, comunidades, centros y asociaciones indígenas del país y que promueve los derechos de los pueblos indígenas y los derechos de la tierra y los territorios. El 14 de junio de 2022, en horas de la madrugada, Leónidas Iza Salazar fue detenido arbitrariamente en el Sector de Pasto Calle, en la Provincia de Cotopaxi, por miembros de las Fuerzas Armadas y de la Policía Nacional, tras la visita del líder de la CONAIE a un grupo de manifestantes que cortaban la Carretera Panamericana. Los agentes no presentaron una orden de arresto y se negaron a informar al Sr. Salazar sobre los motivos de la detención. Posteriormente, los agentes se llevaron a Leónidas Iza Salazar a un paradero desconocido en un vehículo no identificado. Tras horas sin saber el lugar de detención del Sr. Iza Salazar, la familia y los representantes legales del Sr. Iza Salazar fueron informados de que se encontraba en Unidad de Flagrancias de Quito. En un comunicado oficial, el Ministerio del Interior anunció que la detención del Sr. Iza Salazar se había llevado a cabo de manera legal, y que estaba acusado de ”impulsar acciones para el recrudecimiento y la radicalización de la violencia”. En horas de la noche del 14 de junio de 2022, Leónidas Iza Salazar compareció por videoconferencia ante la jueza de la Unidad Penal de Latacunga para la audiencia de calificación de flagrancia. La jueza decretó que la detención había sido legal y ordenó medidas alternativas a la prisión preventiva por el supuesto delito de “paralización de un servicio público” (Artículo 346 del Código Orgánico Integral Penal), en calidad de autor inmediato, para el Sr. Iza Salazar durante el período de instrucción fiscal. El defensor de derechos humanos deberá comparecer dos veces por semana ante la Fiscalía General del Estado y tiene prohibida la salida del país hasta el 4 de julio de 2022, día en que está prevista la primera audiencia de juicio. El Sr. Iza Salazar fue puesto en libertad la madrugada del 15 de junio de 2022. La detención arbitraria y criminalización de Leónidas Iza Salazar se produce en el marco del paro nacional indefinido convocado por la CONAIE, que inició el 13 de junio de 2022 como protesta legítima contra la precarización laboral, el desempleo, la disminución de presupuesto y garantías de acceso a derechos de salud y educación, el incremento de la inseguridad y la violencia en varias zonas del país, la caída de los precios de la producción campesina, y la imposición de actividades extractivas, incluyendo minería y petróleo, en territorios indígenas, contraviniendo los derechos colectivos de los pueblos y comunidades indígenas del país. El Observatorio destaca que, desde el inicio del paro, las autoridades ecuatorianas han estigmatizado el movimiento y anunciado repercusiones judiciales contra quienes deseen participar. Tras la detención del Sr. Iza Salazar, el Presidente de la República de Ecuador, Guillermo Lasso, anunció en redes sociales el inicio de “la detención de los autores intelectuales y materiales de los actos violentos” supuestamente cometidos en el marco del paro, y añadió que los “ecuatorianos no podemos ser víctimas de vándalos que sólo quieren provocar el caos”. El Observatorio reitera que la detención y criminalización de Leónidas Iza Salazar constituye una represalia en su contra por su ejercicio legal y legítimo de la protesta social y por su defensa de los derechos de los pueblos indígenas, de la tierra y el territorio. El Observatorio condena enérgicamente la criminalización y detención arbitraria de Leónidas Iza Salazar y hace un llamado a las autoridades a poner fin a todo tipo de hostigamiento, incluido el judicial, en su contra. El Observatorio urge a las autoridades ecuatorianas a garantizar el derecho a la protesta social en el Ecuador, así como el derecho a defender derechos humanos, y a poner fin a la estigmatización de manifestantes, así como a todo tipo de hostigamiento contra el conjunto de personas defensoras de derechos humanos en el país.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/israel-occupied-palestinian-territory-prolongation-of-the-arbitrary-detention-of-salah-hamouri/ Fri, 10 Jun 2022 19:20:02 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=18469 Salah Hamouri, a Franco-Palestinian human rights defender and lawyer in the Occupied Palestinian Territory. On June 5, 2022, the administrative detention of Salah Hamouri, who has been arbitrarily detained in Al-Moskobiya detention centre in Jerusalem since March 7, 2022, was extended by three months. The Israeli military justice sent the order directly to his lawyer, without any judgment nor court appearance. Salah Hamouri does not know what he is accused of, as his file is being kept secret. The Observatory recalls that on March 7, 2022, around 4:45 am, about 25 members of Israeli occupying forces, including special unit forces also known as Al-Mstaribeen unit, broke the door of Salah Hamouri’s apartment in Kufr Aqab, north of Jerusalem, entered into his bedroom and grabbed him from his bed while still sleeping. The forces raided the premises and confiscated three mobile phones and one laptop belonging to Mr. Hamouri. He was then bound with a plastic zip-tie and escorted out. Salah Hamouri was first brought to Ofer prison in Ramallah, and then transferred to Al-Moskobiya detention centre in Jerusalem. On March 9, 2022, Ofer military court extended Salah Hamouri’s detention for 48 hours on the basis of the Emergency Law of 1945. On March 10, 2022, the Israeli military commander issued a four-month administrative detention order against Salah Hamouri, which allows the Israeli military to hold prisoners indefinitely on secret information without charging them or allowing them to stand trial. The Observatory recalls that Salah Hamouri has been harassed for years and has been arbitrarily detained several times by the Israeli authorities because of his peaceful human rights activities. On October 14, 2020, United Nations human rights experts expressed their concerns in a letter to the Israeli authorities about the “misuse of administrative and criminal law proceedings against Mr. Hamouri”. Additionally, Salah Hamouri’s wife, Elsa Lefort, a French national, and their children, have been banned by Israeli authorities from entering Israel and the Occupied Palestinian Territory since 2016. The Observatory further recalls that on June 29, 2021, the Israeli Minister of the Interior, Ayelet Shaked, announced the adoption of recommendations made by the Israeli intelligence services to revoke the permanent residency of Salah Hamouri in Jerusalem based on “breach of allegiance”. On October 18, 2021, the revocation of Mr. Hamouri’s permanent residency became official. Since then, this decision has been challenged by Mr. Hamouri’s lawyer and the case is currently pending before the Israeli Supreme Court. Should this measure be implemented, Salah Hamouri, who was born and has lived in Jerusalem since 1985, would be permanently expelled from his country of origin without being able to return. The Observatory expresses its utmost concern over the ongoing arbitrary detention and judicial and administrative harassment of Salah Hamouri, as well as over the threat of his imminent expulsion from his hometown, as it seems to be only aimed at punishing him for the exercise of his legitimate human rights activities. The Observatory calls on the Israeli authorities to immediately and unconditionally release Salah Hamouri, to refrain from withdrawing his permanent residence card and to put an end to all forms of harassment, including at the judicial and administrative levels, against him and all other human rights defenders in Israel and the Occupied Palestinian Territory. The Observatory further calls on the French authorities to urge the authorities of Israel to immediately and unconditionally release Salah Hamouri, to refrain from withdrawing his permanent residence card, ensure Salah Hamouri’s right to travel abroad and return to Israel freely. The French authorities should urge their Israeli counterpart to authorise Salah Hamouri’s wife, Elsa Lefort and their children to freely re-enter Israel and the Occupied Palestinian Territory.]]> Salah Hamouri, a Franco-Palestinian human rights defender and lawyer in the Occupied Palestinian Territory. On June 5, 2022, the administrative detention of Salah Hamouri, who has been arbitrarily detained in Al-Moskobiya detention centre in Jerusalem since March 7, 2022, was extended by three months. The Israeli military justice sent the order directly to his lawyer, without any judgment nor court appearance. Salah Hamouri does not know what he is accused of, as his file is being kept secret. The Observatory recalls that on March 7, 2022, around 4:45 am, about 25 members of Israeli occupying forces, including special unit forces also known as Al-Mstaribeen unit, broke the door of Salah Hamouri’s apartment in Kufr Aqab, north of Jerusalem, entered into his bedroom and grabbed him from his bed while still sleeping. The forces raided the premises and confiscated three mobile phones and one laptop belonging to Mr. Hamouri. He was then bound with a plastic zip-tie and escorted out. Salah Hamouri was first brought to Ofer prison in Ramallah, and then transferred to Al-Moskobiya detention centre in Jerusalem. On March 9, 2022, Ofer military court extended Salah Hamouri’s detention for 48 hours on the basis of the Emergency Law of 1945. On March 10, 2022, the Israeli military commander issued a four-month administrative detention order against Salah Hamouri, which allows the Israeli military to hold prisoners indefinitely on secret information without charging them or allowing them to stand trial. The Observatory recalls that Salah Hamouri has been harassed for years and has been arbitrarily detained several times by the Israeli authorities because of his peaceful human rights activities. On October 14, 2020, United Nations human rights experts expressed their concerns in a letter to the Israeli authorities about the “misuse of administrative and criminal law proceedings against Mr. Hamouri”. Additionally, Salah Hamouri’s wife, Elsa Lefort, a French national, and their children, have been banned by Israeli authorities from entering Israel and the Occupied Palestinian Territory since 2016. The Observatory further recalls that on June 29, 2021, the Israeli Minister of the Interior, Ayelet Shaked, announced the adoption of recommendations made by the Israeli intelligence services to revoke the permanent residency of Salah Hamouri in Jerusalem based on “breach of allegiance”. On October 18, 2021, the revocation of Mr. Hamouri’s permanent residency became official. Since then, this decision has been challenged by Mr. Hamouri’s lawyer and the case is currently pending before the Israeli Supreme Court. Should this measure be implemented, Salah Hamouri, who was born and has lived in Jerusalem since 1985, would be permanently expelled from his country of origin without being able to return. The Observatory expresses its utmost concern over the ongoing arbitrary detention and judicial and administrative harassment of Salah Hamouri, as well as over the threat of his imminent expulsion from his hometown, as it seems to be only aimed at punishing him for the exercise of his legitimate human rights activities. The Observatory calls on the Israeli authorities to immediately and unconditionally release Salah Hamouri, to refrain from withdrawing his permanent residence card and to put an end to all forms of harassment, including at the judicial and administrative levels, against him and all other human rights defenders in Israel and the Occupied Palestinian Territory. The Observatory further calls on the French authorities to urge the authorities of Israel to immediately and unconditionally release Salah Hamouri, to refrain from withdrawing his permanent residence card, ensure Salah Hamouri’s right to travel abroad and return to Israel freely. The French authorities should urge their Israeli counterpart to authorise Salah Hamouri’s wife, Elsa Lefort and their children to freely re-enter Israel and the Occupied Palestinian Territory.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/republique-democratique-du-congo-detention-arbitraire-de-serge-mikindo-wasso-claude-lwaboshi-buhazi-et-faustin-ombeni-tulinabo/ Mon, 29 Nov 2021 00:00:00 +0000 https://pods.local/?post_type=alert&p=17829 Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo, membres du mouvement citoyen Jicho La Raiya à Masisi[efn_note]Jicho La Raiya est une organisation non gouvernementale basée à Masasi au Nord-Kivu, qui dénonce les violations des droits humains et la corruption, promeut les droits sociaux et économiques, et mène un plaidoyer auprès du Gouvernement congolais pour instaurer la paix et la sécurité dans le territoire de Masasi.[/efn_note], dans le sud de la province du Nord-Kivu. Le 18 février 2021, Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo ont été arrêtés par la police locale alors qu’ils organisaient un sit-in pacifique devant l’Hôpital général de référence (HGR) à Kirotshe, dans le groupement de Bweremana en territoire de Masisi. Un courrier avait au préalable été adressé par les trois activistes au chef de la division provinciale de la santé dénonçant la mauvaise gestion du Bureau central de la zone de santé (BCZS) de Kirotshe et la perception d’une taxe illégale par l’entreprise CONTRAMAD intervenant dans la réhabilitation des routes du territoire de Masisi. Leur arrestation est intervenue après le dépôt de plainte pour « imputation dommageable » par les responsables du HGR de Kirotshe et de l’entreprise CONTRAMAD. A la suite de leur arrestation, les trois membres de Jicho La Raiya ont été détenus 48 heures au poste de police de Kirotshe, sans être présentés à un juge ni être informés des charges pesant à leur encontre. Ils ont ensuite été transférés devant le parquet près le Tribunal de paix de Masisi Centre. Le 27 février 2021, Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo ont été transférés près le Tribunal de grande instance de Goma puis à la prison centrale Munzenze, à Goma, où ils restaient détenus à la date de publication de cet Appel Urgent, dans des conditions inhumaines, n’ayant notamment pas accès à de la nourriture en suffisance. Le 19 novembre 2021 a eu lieu la première audience devant le Tribunal militaire de la garnison de Goma dans le procès pour « diffamation » contre Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo, sans comparution des parties civiles. Le 26 novembre 2021, le Tribunal militaire a rejeté la demande de libération provisoire des trois membres de Jicho La Raiya. L’Observatoire dénonce la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire à l’encontre de Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo, visant uniquement à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits humains, et appelle les autorités congolaises à procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle.]]> Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo, membres du mouvement citoyen Jicho La Raiya à Masisi[efn_note]Jicho La Raiya est une organisation non gouvernementale basée à Masasi au Nord-Kivu, qui dénonce les violations des droits humains et la corruption, promeut les droits sociaux et économiques, et mène un plaidoyer auprès du Gouvernement congolais pour instaurer la paix et la sécurité dans le territoire de Masasi.[/efn_note], dans le sud de la province du Nord-Kivu. Le 18 février 2021, Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo ont été arrêtés par la police locale alors qu’ils organisaient un sit-in pacifique devant l’Hôpital général de référence (HGR) à Kirotshe, dans le groupement de Bweremana en territoire de Masisi. Un courrier avait au préalable été adressé par les trois activistes au chef de la division provinciale de la santé dénonçant la mauvaise gestion du Bureau central de la zone de santé (BCZS) de Kirotshe et la perception d’une taxe illégale par l’entreprise CONTRAMAD intervenant dans la réhabilitation des routes du territoire de Masisi. Leur arrestation est intervenue après le dépôt de plainte pour « imputation dommageable » par les responsables du HGR de Kirotshe et de l’entreprise CONTRAMAD. A la suite de leur arrestation, les trois membres de Jicho La Raiya ont été détenus 48 heures au poste de police de Kirotshe, sans être présentés à un juge ni être informés des charges pesant à leur encontre. Ils ont ensuite été transférés devant le parquet près le Tribunal de paix de Masisi Centre. Le 27 février 2021, Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo ont été transférés près le Tribunal de grande instance de Goma puis à la prison centrale Munzenze, à Goma, où ils restaient détenus à la date de publication de cet Appel Urgent, dans des conditions inhumaines, n’ayant notamment pas accès à de la nourriture en suffisance. Le 19 novembre 2021 a eu lieu la première audience devant le Tribunal militaire de la garnison de Goma dans le procès pour « diffamation » contre Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo, sans comparution des parties civiles. Le 26 novembre 2021, le Tribunal militaire a rejeté la demande de libération provisoire des trois membres de Jicho La Raiya. L’Observatoire dénonce la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire à l’encontre de Serge Mikindo Wasso, Claude Lwaboshi Buhazi et Faustin Ombeni Tulinabo, visant uniquement à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits humains, et appelle les autorités congolaises à procéder à leur libération immédiate et inconditionnelle.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/dcl-sdn-181121-adam-sharif/ Thu, 18 Nov 2021 00:00:00 +0000 https://pods.local/?post_type=alert&p=17796