https://observatoryfordefenders.org/fr/ Wed, 11 Mar 2026 13:43:57 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://observatoryfordefenders.org/wp-content/uploads/2022/06/cropped-OB-eye-orange-32x32.png https://observatoryfordefenders.org/fr/ 32 32 https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/mauritanie-arrestations-detentions-et-poursuites-judiciaires-arbitraires-contre-huit-defenseur%c2%b7es-des-droits-humains-anti-esclavagistes/ Wed, 11 Mar 2026 09:01:08 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24504 Paris, Genève, Nouakchott, le 6 mars 2026. Au cours du mois de février, à la suite de la révélation d’un cas présumé d’esclavage impliquant une jeune enfant de 11 ans à Nouakchott et d’un rassemblement devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 de Nouakchott, six membres de l’IRA, dont une journaliste, ainsi que deux lanceuses d’alerte ont été arrêté·es et poursuivi·es par les autorités mauritaniennes. Iels sont accusé·es de « diffusion de fausses informations » et « association de malfaiteurs ». Le 4 février 2026, des membres de l’IRA ont rendu publiques des allégations relatives à l’asservissement de Nouha Mohamed, une jeune fille de la communauté haratine âgée de 11 ans, qui aurait été maintenue en situation de servitude domestique par un couple dans la capitale, Nouakchott. Faisant suite à cette dénonciation, les autorités ont ouvert une enquête et les personnes soupçonnées ont été brièvement placées en garde à vue avant d’être relâchées. Le 6 février 2026, durant l’interrogatoire des personnes soupçonnées dans l’affaire d’esclavage présumé, des militant·es de l’IRA se sont rassemblé·es devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 à Nouakchott afin d’exiger que les investigations soient menées de manière diligente et que la victime présumée et sa famille soient protégées. Les forces de police auraient alors dispersé violemment les militant·es présent·es devant le commissariat, blessant plusieurs d’entre elles et eux. Dans ce contexte, la journaliste et membre de la commission de communication de l’IRA, Warda Souleymane, a publié sur les réseaux sociaux, le 6 février, une déclaration dénonçant les violences subies par les manifestant·es ainsi que les conditions de détention de certain·es militant·es. Suite à une plainte de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) le 10 février 2026, elle a été convoquée puis arrêtée par la police à Nouakchott et placée en détention à la prison des femmes de Nouakchott, où elle demeure détenue pour diffusion présumée de fausses informations. Le 13 février 2026, Lemrabet Mahmoud, chef de la section de l’IRA à Nouadhibou, a, à son tour, été arrêté par les autorités et placé en détention dans la prison de Nouadhibou, après avoir dénoncé sur les réseaux sociaux l’arrestation de Warda Souleymane. Inculpé pour « incitation à la haine et à la discrimination » et pour « utilisation de moyens électroniques pour diffuser des discours haineux », M. Mahmoud a comparu le 5 mars devant le tribunal de Nouadhibou, qui l’a condamné à un an de prison avec sursis. Le 16 février 2026, les lanceuses d’alerte Lalla Vatma et Rachida Saleck ainsi que les membres de l’IRA Abdallahi Abou Diop, chargé de la protection des droits humains, Elhaj Elid, coordinateur national des sections, Bounass Hmeida, coordonnateur national adjoint, et Med Vadel Aleyatt, chef de section dans la commune de Koumbi Saleh, ont été arrêté·es après avoir été convoqué·es par la police de Dar Naïm. Après leur garde à vue au commissariat de Dar Naim 2, iels ont comparu devant un juge d’instruction du tribunal de Nouakchott Nord (cabinet n°2) le 23 février, qui les a inculpé·es pour « diffusion de fausses informations » et d’« association de malfaiteurs » et placé·es sous mandat de dépôt. Les hommes ont été transférés à la prison centrale de Nouakchott, communément appelée « prison des Salafistes », tandis que les deux lanceuses d’alerte ont été incarcérées à la prison des femmes de Nouakchott. Ces 6 détenu•es ont comparu le 4 mars devant le juge d’instruction pour l’interrogatoire sur le fond, lors duquel iels ont soulevé son incompétence. Les avocat·es de la défense contestent la base juridique de ces poursuites, estimant qu’elles visent à criminaliser les personnes ayant dénoncé un cas d’esclavage. L’Observatoire relève que la procédure aurait été marquée par plusieurs irrégularités, notamment des transferts de compétence entre juridictions, les requalifications successives susmentionnées et des restrictions dans l’accès à l’assistance juridique et aux soins médicaux pour certain·es détenu·es, alors même que plusieurs auraient été blessé·es lors de leur arrestation et subi des sévices corporels et psychologiques en détention. Or, la Mauritanie a ratifié la Convention contre la torture (CAT) en 2004 et son Protocole facultatif (OPCAT) en 2012, et a mis en place en 2015 un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), en vertu desquels elle s’est engagée à prévenir et punir ces pratiques. Ces événements s’inscrivent dans un contexte plus large de pressions récurrentes contre les défenseur·es des droits humains engagé·es dans la lutte contre l’esclavage en Mauritanie et en particulier contre les membres de l’IRA. Bien que l’esclavage ait été aboli en 1981 et qualifié de crime contre l’humanité par la loi de 2015, des organisations internationales et de la société civile continuent de documenter des pratiques esclavagistes affectant principalement la communauté haratine. A cet égard, les victimes, militant·es anti-esclavagistes et lanceur·ses d’alerte qui dénoncent ces faits sont régulièrement exposé·es à des représailles et à des poursuites judiciaires. Entre 2010 et 2018, le président de l’IRA et député Biram Dah Abeid a été arrêté à plusieurs reprises, notamment en août 2018, sur la base d’accusations liées à l’incitation à la violence et au discours de haine. De même, illustration d’un harcèlement judiciaire acharné, Warda Souleymane avait été arrêtée par les autorités mauritaniennes le 31 octobre 2025, à son retour de Banjul (Gambie), pour avoir dénoncé publiquement la discrimination raciale à l’encontre des populations noires mauritaniennes lors de la 85ᵉ session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), avant d’être libérée sous contrôle judiciaire le 6 novembre 2025. Le 28 novembre 2025, neuf personnes, dont Dieynaba Ndiom, défenseure des droits des femmes, responsable des subventions pour l’Initiative Pananetugri pour le Bien-Être de la Femme (IPBF), avaient été arbitrairement arrêté·es avant d’être libéré·es sous caution et contrôle judiciaire le 5 décembre 2025. Ces arrestations répétées suscitent de vives préoccupations quant à l’utilisation du système judiciaire pour restreindre l’action légitime de défense des droits humains en Mauritanie. L’Observatoire note que l’arrestation et la poursuite de défenseur·es pour avoir dénoncé des faits présumés d’esclavage et participé à un rassemblement pacifique constituent des restrictions aux droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiés par la Mauritanie. L’invocation d’infractions telles que la « diffusion de fausses informations » ou l’« association de malfaiteurs » afin de sanctionner la dénonciation de violations graves des droits humains soulève de sérieuses inquiétudes quant à la possibilité des défenseur·es de poursuivre leurs activités sans représailles, et contrevient à ce titre aux dispositions contenues dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseur·es des droits humains. L’Observatoire condamne ainsi fermement l’arrestation, la détention et le harcèlement judiciaire visant les membres de l’IRA, dont la journaliste Warda Souleymane, ainsi que les deux lanceuses d’alerte, qui semblent directement liés à leurs activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités mauritaniennes à procéder à leur libération immédiate, à abandonner les charges à leur encontre et à garantir que l’ensemble des défenseur·es des droits humains puisse exercer leurs activités sans entrave ni représailles.]]> Paris, Genève, Nouakchott, le 6 mars 2026. Au cours du mois de février, à la suite de la révélation d’un cas présumé d’esclavage impliquant une jeune enfant de 11 ans à Nouakchott et d’un rassemblement devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 de Nouakchott, six membres de l’IRA, dont une journaliste, ainsi que deux lanceuses d’alerte ont été arrêté·es et poursuivi·es par les autorités mauritaniennes. Iels sont accusé·es de « diffusion de fausses informations » et « association de malfaiteurs ». Le 4 février 2026, des membres de l’IRA ont rendu publiques des allégations relatives à l’asservissement de Nouha Mohamed, une jeune fille de la communauté haratine âgée de 11 ans, qui aurait été maintenue en situation de servitude domestique par un couple dans la capitale, Nouakchott. Faisant suite à cette dénonciation, les autorités ont ouvert une enquête et les personnes soupçonnées ont été brièvement placées en garde à vue avant d’être relâchées. Le 6 février 2026, durant l’interrogatoire des personnes soupçonnées dans l’affaire d’esclavage présumé, des militant·es de l’IRA se sont rassemblé·es devant le commissariat de Police de Dar Naïm 2 à Nouakchott afin d’exiger que les investigations soient menées de manière diligente et que la victime présumée et sa famille soient protégées. Les forces de police auraient alors dispersé violemment les militant·es présent·es devant le commissariat, blessant plusieurs d’entre elles et eux. Dans ce contexte, la journaliste et membre de la commission de communication de l’IRA, Warda Souleymane, a publié sur les réseaux sociaux, le 6 février, une déclaration dénonçant les violences subies par les manifestant·es ainsi que les conditions de détention de certain·es militant·es. Suite à une plainte de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) le 10 février 2026, elle a été convoquée puis arrêtée par la police à Nouakchott et placée en détention à la prison des femmes de Nouakchott, où elle demeure détenue pour diffusion présumée de fausses informations. Le 13 février 2026, Lemrabet Mahmoud, chef de la section de l’IRA à Nouadhibou, a, à son tour, été arrêté par les autorités et placé en détention dans la prison de Nouadhibou, après avoir dénoncé sur les réseaux sociaux l’arrestation de Warda Souleymane. Inculpé pour « incitation à la haine et à la discrimination » et pour « utilisation de moyens électroniques pour diffuser des discours haineux », M. Mahmoud a comparu le 5 mars devant le tribunal de Nouadhibou, qui l’a condamné à un an de prison avec sursis. Le 16 février 2026, les lanceuses d’alerte Lalla Vatma et Rachida Saleck ainsi que les membres de l’IRA Abdallahi Abou Diop, chargé de la protection des droits humains, Elhaj Elid, coordinateur national des sections, Bounass Hmeida, coordonnateur national adjoint, et Med Vadel Aleyatt, chef de section dans la commune de Koumbi Saleh, ont été arrêté·es après avoir été convoqué·es par la police de Dar Naïm. Après leur garde à vue au commissariat de Dar Naim 2, iels ont comparu devant un juge d’instruction du tribunal de Nouakchott Nord (cabinet n°2) le 23 février, qui les a inculpé·es pour « diffusion de fausses informations » et d’« association de malfaiteurs » et placé·es sous mandat de dépôt. Les hommes ont été transférés à la prison centrale de Nouakchott, communément appelée « prison des Salafistes », tandis que les deux lanceuses d’alerte ont été incarcérées à la prison des femmes de Nouakchott. Ces 6 détenu•es ont comparu le 4 mars devant le juge d’instruction pour l’interrogatoire sur le fond, lors duquel iels ont soulevé son incompétence. Les avocat·es de la défense contestent la base juridique de ces poursuites, estimant qu’elles visent à criminaliser les personnes ayant dénoncé un cas d’esclavage. L’Observatoire relève que la procédure aurait été marquée par plusieurs irrégularités, notamment des transferts de compétence entre juridictions, les requalifications successives susmentionnées et des restrictions dans l’accès à l’assistance juridique et aux soins médicaux pour certain·es détenu·es, alors même que plusieurs auraient été blessé·es lors de leur arrestation et subi des sévices corporels et psychologiques en détention. Or, la Mauritanie a ratifié la Convention contre la torture (CAT) en 2004 et son Protocole facultatif (OPCAT) en 2012, et a mis en place en 2015 un Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP), en vertu desquels elle s’est engagée à prévenir et punir ces pratiques. Ces événements s’inscrivent dans un contexte plus large de pressions récurrentes contre les défenseur·es des droits humains engagé·es dans la lutte contre l’esclavage en Mauritanie et en particulier contre les membres de l’IRA. Bien que l’esclavage ait été aboli en 1981 et qualifié de crime contre l’humanité par la loi de 2015, des organisations internationales et de la société civile continuent de documenter des pratiques esclavagistes affectant principalement la communauté haratine. A cet égard, les victimes, militant·es anti-esclavagistes et lanceur·ses d’alerte qui dénoncent ces faits sont régulièrement exposé·es à des représailles et à des poursuites judiciaires. Entre 2010 et 2018, le président de l’IRA et député Biram Dah Abeid a été arrêté à plusieurs reprises, notamment en août 2018, sur la base d’accusations liées à l’incitation à la violence et au discours de haine. De même, illustration d’un harcèlement judiciaire acharné, Warda Souleymane avait été arrêtée par les autorités mauritaniennes le 31 octobre 2025, à son retour de Banjul (Gambie), pour avoir dénoncé publiquement la discrimination raciale à l’encontre des populations noires mauritaniennes lors de la 85ᵉ session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP), avant d’être libérée sous contrôle judiciaire le 6 novembre 2025. Le 28 novembre 2025, neuf personnes, dont Dieynaba Ndiom, défenseure des droits des femmes, responsable des subventions pour l’Initiative Pananetugri pour le Bien-Être de la Femme (IPBF), avaient été arbitrairement arrêté·es avant d’être libéré·es sous caution et contrôle judiciaire le 5 décembre 2025. Ces arrestations répétées suscitent de vives préoccupations quant à l’utilisation du système judiciaire pour restreindre l’action légitime de défense des droits humains en Mauritanie. L’Observatoire note que l’arrestation et la poursuite de défenseur·es pour avoir dénoncé des faits présumés d’esclavage et participé à un rassemblement pacifique constituent des restrictions aux droits reconnus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ratifiés par la Mauritanie. L’invocation d’infractions telles que la « diffusion de fausses informations » ou l’« association de malfaiteurs » afin de sanctionner la dénonciation de violations graves des droits humains soulève de sérieuses inquiétudes quant à la possibilité des défenseur·es de poursuivre leurs activités sans représailles, et contrevient à ce titre aux dispositions contenues dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseur·es des droits humains. L’Observatoire condamne ainsi fermement l’arrestation, la détention et le harcèlement judiciaire visant les membres de l’IRA, dont la journaliste Warda Souleymane, ainsi que les deux lanceuses d’alerte, qui semblent directement liés à leurs activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités mauritaniennes à procéder à leur libération immédiate, à abandonner les charges à leur encontre et à garantir que l’ensemble des défenseur·es des droits humains puisse exercer leurs activités sans entrave ni représailles.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/thailand-authorities-must-protect-human-rights-defenders-angkhana-neelapaijit-and-sunai-phasuk-from-threats-uphold-freedom-of-expression/ Tue, 28 Oct 2025 00:11:09 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24109 GENEVA, Switzerland (28 October 2025) – The undersigned organizations, including the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders (OMCT-FIDH), are deeply alarmed by the online death threats and hate speech directed at Thai Senator Angkhana Neelapaijit and human rights researcher Sunai Phasuk following their public comments on the Thailand-Cambodia border conflict. We express solidarity with Angkhana and Sunai. We jointly urge Thai authorities to take immediate and effective measures to protect them and all human rights defenders from threats, harassment, and intimidation. Authorities must also investigate and prosecute those responsible for these threats in accordance with the law. Angkhana is a prominent women human rights defender, chair of the Senate's Human Rights Committee and a former member of Thailand’s National Human Rights Commission. She is also a former member of the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances. Sunai is a senior researcher on Thailand in Human Rights Watch's Asia division. What happened Angkhana and Sunai have been facing online death threats and harassment following their public criticism of the use of loudspeakers to project disturbing sounds toward Cambodian civilians living along the border. The said incident began on 10 October 2025, when ultranationalist figure Guntouch Pongpaiboonwet used loudspeakers and other equipment to broadcast distressing noises toward Cambodian settlers living in the Ban Nong Chan and Ban Nong Ya Kaeo villages in Sa Kaeo Province. Thailand claims the area to be under its jurisdiction, however, Cambodia disputes such claims. The broadcasts were carried out nightly and include sounds resembling ghostly howls and aircraft engines. They were reportedly intended to intimidate Cambodian civilians and military personnel stationed near the border. The actions in question represent a serious violation of the Ceasefire Agreement between Cambodia and Thailand, which was signed on 28 July 2025. In response, Angkhana called on the Thai Government to recognize that such actions, which are designed to instill fear or cause psychological distress among civilians—especially vulnerable groups such as women, children, elderly, and the sick—could amount to psychological torture under the UN Convention Against Torture, to which Thailand is a State Party. Her remarks have triggered online hate speech and death threats directed at both her and her family. Sunai publicly supported Angkhana and echoed her concerns. He was then similarly targeted online. The two activists were both accused online of being unpatriotic and sympathetic to Cambodia. On 15 October, the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Mary Lawlor, expressed concern over the reported online threats against Angkhana. She called for immediate protection measures to ensure the Senator’s safety. On 18 October, the two activists submitted a petition to the Thai Police, requesting protection for themselves and their families as well as an urgent investigation to identify and prosecute those responsible. The petition also requested that both the complainants and the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) be informed of the investigation outcomes in order to ensure transparency and accountability. Call to Action We call on Thai authorities to protect Angkhana Neelapaijit, Sunai Phasuk and all human rights defenders from threats, harassment, and intimidation, both online and offline. Defenders should be allowed to do their invaluable work and exercise their right to freedom of expression without fear of reprisals. As a member of the UN Human Rights Council and a State Party to the International Covenant on Civil and Political Rights, Thailand is obligated to uphold this right. As Thailand’s human rights record is to be reviewed during the 4th Universal Periodic Review cycle in November 2026, it must demonstrate a genuine commitment to human rights by ensuring a safe environment for defenders, holding perpetrators accountable, and aligning its actions with international human rights obligations.]]> GENEVA, Switzerland (28 October 2025) – The undersigned organizations, including the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders (OMCT-FIDH), are deeply alarmed by the online death threats and hate speech directed at Thai Senator Angkhana Neelapaijit and human rights researcher Sunai Phasuk following their public comments on the Thailand-Cambodia border conflict. We express solidarity with Angkhana and Sunai. We jointly urge Thai authorities to take immediate and effective measures to protect them and all human rights defenders from threats, harassment, and intimidation. Authorities must also investigate and prosecute those responsible for these threats in accordance with the law. Angkhana is a prominent women human rights defender, chair of the Senate's Human Rights Committee and a former member of Thailand’s National Human Rights Commission. She is also a former member of the UN Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances. Sunai is a senior researcher on Thailand in Human Rights Watch's Asia division. What happened Angkhana and Sunai have been facing online death threats and harassment following their public criticism of the use of loudspeakers to project disturbing sounds toward Cambodian civilians living along the border. The said incident began on 10 October 2025, when ultranationalist figure Guntouch Pongpaiboonwet used loudspeakers and other equipment to broadcast distressing noises toward Cambodian settlers living in the Ban Nong Chan and Ban Nong Ya Kaeo villages in Sa Kaeo Province. Thailand claims the area to be under its jurisdiction, however, Cambodia disputes such claims. The broadcasts were carried out nightly and include sounds resembling ghostly howls and aircraft engines. They were reportedly intended to intimidate Cambodian civilians and military personnel stationed near the border. The actions in question represent a serious violation of the Ceasefire Agreement between Cambodia and Thailand, which was signed on 28 July 2025. In response, Angkhana called on the Thai Government to recognize that such actions, which are designed to instill fear or cause psychological distress among civilians—especially vulnerable groups such as women, children, elderly, and the sick—could amount to psychological torture under the UN Convention Against Torture, to which Thailand is a State Party. Her remarks have triggered online hate speech and death threats directed at both her and her family. Sunai publicly supported Angkhana and echoed her concerns. He was then similarly targeted online. The two activists were both accused online of being unpatriotic and sympathetic to Cambodia. On 15 October, the UN Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, Mary Lawlor, expressed concern over the reported online threats against Angkhana. She called for immediate protection measures to ensure the Senator’s safety. On 18 October, the two activists submitted a petition to the Thai Police, requesting protection for themselves and their families as well as an urgent investigation to identify and prosecute those responsible. The petition also requested that both the complainants and the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) be informed of the investigation outcomes in order to ensure transparency and accountability. Call to Action We call on Thai authorities to protect Angkhana Neelapaijit, Sunai Phasuk and all human rights defenders from threats, harassment, and intimidation, both online and offline. Defenders should be allowed to do their invaluable work and exercise their right to freedom of expression without fear of reprisals. As a member of the UN Human Rights Council and a State Party to the International Covenant on Civil and Political Rights, Thailand is obligated to uphold this right. As Thailand’s human rights record is to be reviewed during the 4th Universal Periodic Review cycle in November 2026, it must demonstrate a genuine commitment to human rights by ensuring a safe environment for defenders, holding perpetrators accountable, and aligning its actions with international human rights obligations.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/singapore-judicial-harassment-of-three-activists-over-organisation-of-a-pro-palestinian-peaceful-protest/ Mon, 20 Oct 2025 13:47:06 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24092 Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar. Kokila Annamalai is the co-founder and member of the Transformative Justice Collective (TJC), an informal civil society group that seeks to reform Singapore’s criminal justice system starting with the abolition of the death penalty, and a member of the Workers Make Possible, a labour rights and tenant rights group. Sobikun Nahar is a TJC member and community organiser who has campaigned against the genocide in Palestine and poverty, sexual violence, the death penalty, and the abuses of the penitentiary system in Singapore. Siti Amirah Asrori is an online content creator who has advocated for the abolition of the death penalty and mobilised support in Singapore for the Palestinian struggle. On 21 October 2025, the State Court is scheduled to deliver its verdict in the trial against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, prosecuted over a pro-Palestinian peaceful assembly. If convicted, the three activists could face a jail term of up to six months, or a fine of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros). On 27 June 2024, Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar were charged under the repressive Public Order Act (POA) for their involvement in an assembly without a permit in a prohibited area. The charges stemmed from a peaceful protest organised by Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, with the advice of Kokila Annamalai. On 2 February 2024, a group of about 70 people, including Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, gathered along Orchard Road and walked towards the Istana (the President’s Office, which also houses the Prime Minister’s Office) to deliver letters to then-Prime Minister Lee Hsien Loong expressing support for Palestinians amid the Israeli offensive that began in October 2023, and demanding the government to end ties with Israel, including those involving arms trade. The participants also carried umbrellas painted with images of a watermelon, which shares the colours of the Palestinian flag, to express solidarity with the Palestinian cause. The group stopped at the gates of the Istana and handed 140 letters to staff. Kokila Annamalai did not take part in the protest. The Attorney-Generals' Chambers charged Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar each with one count of “organising a public procession in a prohibited area”, under Section 15(1) of the POA. Kokila Annamalai’s charge was inexplicably changed from that of “abetting in the organisation of a public procession in a prohibited area.” All three were granted bail of S$5,000 (approximately 3,145 Euros) by the State Court. On 1 July 2025, their trial began at the State Court. Sobikun Nahar and Kokila Annamalai's cases were fixed for further mentions on 8 August 2025, while Siti Amirah Binte Mohamed Asrori's case was heard on 25 July 2025. The Observatory recalls that the POA remains the legislative cornerstone of Singapore’s repression of the right to freedom of peaceful assembly, particularly due to the highly restrictive authorisation regime. The POA requires all individuals who seek to organise a public assembly to give advance notice and apply for permission from the Commissioner of Police no less than 14 working days before the planned event. Under the POA, the Minister of Home Affairs can issue orders that prohibit public assemblies or processions in “any public place” (defined as a “prohibited area”), if it is “in the public interest to do so.” The subsidiary Public Order (Prohibited Areas) 2009 lists places that have been designated as “prohibited areas,” including the Istana, Parliament House, courthouses, and roads and places in the vicinity of these locations. The Commissioner of Police may refuse to grant a permit for a public assembly if he/she has “reasonable ground” to believe that the proposed assembly may result in “public disorder;” “a public nuisance;” “an obstruction in any public road;” or “feelings of enmity, hatred, ill-will or hostility between different groups in Singapore.” All these broadly defined grounds, significantly restrict the exercise of freedom of assembly in Singapore and do not appear to be necessary or proportionate, as required by international standards. Authorities have systematically invoked the POA to crack down on individuals and groups for exercising their right to freedom of peaceful assembly. Under Section 15(1) of the POA, anyone found guilty of organising a public assembly or procession in a “prohibited area” faces penalties of prison terms of up to six months, fines of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros), or both. Under Section 15(2), individuals who take part in such assemblies or processions face fines of up to S$5,000 (approximately 3,145 Euros). In October 2023, Singaporean police said in a statement that they would not authorise events and public assemblies in relation to the Israel-Hamas conflict, due to public safety and security concerns. The Observatory expresses its grave concern over the judicial harassment and upcoming verdict in the case of Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, which seem to be only aimed at punishing them for their legitimate exercise of their right to freedom of peaceful assembly. The Observatory urges the authorities of Singapore to put an end to any act of harassment, including at the judicial level, against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, and to guarantee in all circumstances the exercise of the right to freedom of peaceful assembly in the country.]]> Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar. Kokila Annamalai is the co-founder and member of the Transformative Justice Collective (TJC), an informal civil society group that seeks to reform Singapore’s criminal justice system starting with the abolition of the death penalty, and a member of the Workers Make Possible, a labour rights and tenant rights group. Sobikun Nahar is a TJC member and community organiser who has campaigned against the genocide in Palestine and poverty, sexual violence, the death penalty, and the abuses of the penitentiary system in Singapore. Siti Amirah Asrori is an online content creator who has advocated for the abolition of the death penalty and mobilised support in Singapore for the Palestinian struggle. On 21 October 2025, the State Court is scheduled to deliver its verdict in the trial against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, prosecuted over a pro-Palestinian peaceful assembly. If convicted, the three activists could face a jail term of up to six months, or a fine of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros). On 27 June 2024, Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar were charged under the repressive Public Order Act (POA) for their involvement in an assembly without a permit in a prohibited area. The charges stemmed from a peaceful protest organised by Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, with the advice of Kokila Annamalai. On 2 February 2024, a group of about 70 people, including Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, gathered along Orchard Road and walked towards the Istana (the President’s Office, which also houses the Prime Minister’s Office) to deliver letters to then-Prime Minister Lee Hsien Loong expressing support for Palestinians amid the Israeli offensive that began in October 2023, and demanding the government to end ties with Israel, including those involving arms trade. The participants also carried umbrellas painted with images of a watermelon, which shares the colours of the Palestinian flag, to express solidarity with the Palestinian cause. The group stopped at the gates of the Istana and handed 140 letters to staff. Kokila Annamalai did not take part in the protest. The Attorney-Generals' Chambers charged Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar each with one count of “organising a public procession in a prohibited area”, under Section 15(1) of the POA. Kokila Annamalai’s charge was inexplicably changed from that of “abetting in the organisation of a public procession in a prohibited area.” All three were granted bail of S$5,000 (approximately 3,145 Euros) by the State Court. On 1 July 2025, their trial began at the State Court. Sobikun Nahar and Kokila Annamalai's cases were fixed for further mentions on 8 August 2025, while Siti Amirah Binte Mohamed Asrori's case was heard on 25 July 2025. The Observatory recalls that the POA remains the legislative cornerstone of Singapore’s repression of the right to freedom of peaceful assembly, particularly due to the highly restrictive authorisation regime. The POA requires all individuals who seek to organise a public assembly to give advance notice and apply for permission from the Commissioner of Police no less than 14 working days before the planned event. Under the POA, the Minister of Home Affairs can issue orders that prohibit public assemblies or processions in “any public place” (defined as a “prohibited area”), if it is “in the public interest to do so.” The subsidiary Public Order (Prohibited Areas) 2009 lists places that have been designated as “prohibited areas,” including the Istana, Parliament House, courthouses, and roads and places in the vicinity of these locations. The Commissioner of Police may refuse to grant a permit for a public assembly if he/she has “reasonable ground” to believe that the proposed assembly may result in “public disorder;” “a public nuisance;” “an obstruction in any public road;” or “feelings of enmity, hatred, ill-will or hostility between different groups in Singapore.” All these broadly defined grounds, significantly restrict the exercise of freedom of assembly in Singapore and do not appear to be necessary or proportionate, as required by international standards. Authorities have systematically invoked the POA to crack down on individuals and groups for exercising their right to freedom of peaceful assembly. Under Section 15(1) of the POA, anyone found guilty of organising a public assembly or procession in a “prohibited area” faces penalties of prison terms of up to six months, fines of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros), or both. Under Section 15(2), individuals who take part in such assemblies or processions face fines of up to S$5,000 (approximately 3,145 Euros). In October 2023, Singaporean police said in a statement that they would not authorise events and public assemblies in relation to the Israel-Hamas conflict, due to public safety and security concerns. The Observatory expresses its grave concern over the judicial harassment and upcoming verdict in the case of Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, which seem to be only aimed at punishing them for their legitimate exercise of their right to freedom of peaceful assembly. The Observatory urges the authorities of Singapore to put an end to any act of harassment, including at the judicial level, against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, and to guarantee in all circumstances the exercise of the right to freedom of peaceful assembly in the country.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/algerie-interdiction-dentree-sur-le-territoire-de-nassera-dutour-presidente-du-cfda/ Mon, 11 Aug 2025 16:37:26 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=23844 Nassera Dutour, citoyenne algérienne et présidente du Collectif des Familles de Disparu·e·s en Algérie (CFDA) et de son antenne en Algérie, SOS Disparus. Le CFDA, organisation membre de la FIDH et de la Fédération Euro-Méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED), a été fondé en 1998 et représente les familles algériennes touchées par la disparition de leurs proches durant les années 1990. Le fils de Nassera Dutour, Amine Amrouche, a été arrêté en janvier 1997 par des agents de l'État algérien et demeure porté disparu à ce jour. Depuis la disparition de son fils, Mme Dutour plaide inlassablement la cause des disparus en revendiquant le droit des familles à la vérité et à la justice, et est engagée dans la lutte contre l’impunité et pour l’instauration d’un État de droit en Algérie. Le 30 juillet 2025, Nassera Dutour a été refoulée arbitrairement à son arrivée à l'aéroport Houari Boumediene d'Alger par les autorités algériennes. À son arrivée au poste-frontière à 16h30, elle a été retenue pendant trois heures et questionnée par la police avant d'être expulsée vers la France, d’où elle était arrivée, à bord du vol AF 1455 d'Air France, sans aucune justification légale. Ce refoulement s'est déroulé sans qu'aucune décision de justice ne la justifie et sans qu'elle ne fasse l'objet d'aucune interdiction d'entrée sur le territoire national. Lorsque Nassera Dutour a demandé aux officiers de police les raisons de son expulsion, ces derniers lui ont indiqué qu’elle était « membre d’une ONG », sans préciser de quelle organisation il s’agissait, mais pour de nombreux·ses algérien·nes, une ONG désigne une organisation internationale. Nassera Dutour s'était présentée de manière régulière aux autorités frontalières avec ses documents d’identité algériens et ne représentait aucune menace à l'ordre public. Cette interdiction d’entrée sur le territoire constitue une violation flagrante de multiples instruments juridiques nationaux et internationaux. Au niveau national, le refoulement de Nassera Dutour contrevient directement à l'Article 49 de la Constitution algérienne révisée en 2020, qui garantit expressément à tout citoyen le droit d'entrée et de sortie du territoire national. Cette mesure viole également l'Article 38 de la Constitution algérienne qui consacre la garantie des libertés fondamentales et des droits de l'Homme et du Citoyen. Sur le plan international, ce refoulement viole l'Article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l'Algérie en 1989, et en particulier son alinéa 4 qui énonce que “Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays”. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a précisé que le droit d'entrer dans son propre pays est inaliénable et qu'aucune mesure administrative ne peut le remettre en cause, même pour des motifs politiques ou sécuritaires non judiciaires. L’Observatoire rappelle que ce n’est pas la première fois que Nassera Dutour est victime d’actes d’intimidation de la part des autorités. Le 29 septembre 2016, elle a été arbitrairement arrêtée, détenue et interrogée suite à une manifestation pacifique à Alger contre l’impunité face aux disparus durant la guerre civile. Elle a fait l’objet de nombreuses campagnes de diffamation et de propagande et a été approchée à deux reprises par des membres des renseignements généraux qui l’ont intimidée en lui disant que leurs services étaient en train de constituer des dossiers contre elle. Elle a également fait l’objet de menaces mort. Par ailleurs, les différents sites internet de l’organisation font constamment l’objet d’attaques et sont fermés, ce qui engendre une perte systématique des contenus qui y étaient stockés, dont de la documentation relative aux disparitions forcées. Ce rejet à la frontière de son propre pays représente un dangereux précédent et s'inscrit dans un continuum d'atteintes aux libertés fondamentales des défenseur·es des droits humains et de restriction de l’espace civique en Algérie : interdictions de manifester, harcèlement judiciaire des défenseur⋅es des droits humains, répression des syndicats, musellement de la presse, et désormais interdiction arbitraire d’entrée sur le territoire national. Le refoulement de Nassera Dutour révèle la volonté claire des autorités d’entraver les activités légitimes des défenseur·es des droits humains, et de réduire au silence celles et ceux qui dénoncent l’impunité liée aux disparitions forcées. L’Observatoire dénonce et condamne avec fermeté l’interdiction d’entrée sur le territoire algérien de Nassera Dutour, qui ne semble viser qu’à la sanctionner pour l’exercice légitime de ses activités légitimes de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités algériennes à lever immédiatement toute restriction à l'entrée de Nassera Dutour sur le territoire national algérien et à garantir son droit de circuler librement dans son pays de nationalité.]]> Nassera Dutour, citoyenne algérienne et présidente du Collectif des Familles de Disparu·e·s en Algérie (CFDA) et de son antenne en Algérie, SOS Disparus. Le CFDA, organisation membre de la FIDH et de la Fédération Euro-Méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED), a été fondé en 1998 et représente les familles algériennes touchées par la disparition de leurs proches durant les années 1990. Le fils de Nassera Dutour, Amine Amrouche, a été arrêté en janvier 1997 par des agents de l'État algérien et demeure porté disparu à ce jour. Depuis la disparition de son fils, Mme Dutour plaide inlassablement la cause des disparus en revendiquant le droit des familles à la vérité et à la justice, et est engagée dans la lutte contre l’impunité et pour l’instauration d’un État de droit en Algérie. Le 30 juillet 2025, Nassera Dutour a été refoulée arbitrairement à son arrivée à l'aéroport Houari Boumediene d'Alger par les autorités algériennes. À son arrivée au poste-frontière à 16h30, elle a été retenue pendant trois heures et questionnée par la police avant d'être expulsée vers la France, d’où elle était arrivée, à bord du vol AF 1455 d'Air France, sans aucune justification légale. Ce refoulement s'est déroulé sans qu'aucune décision de justice ne la justifie et sans qu'elle ne fasse l'objet d'aucune interdiction d'entrée sur le territoire national. Lorsque Nassera Dutour a demandé aux officiers de police les raisons de son expulsion, ces derniers lui ont indiqué qu’elle était « membre d’une ONG », sans préciser de quelle organisation il s’agissait, mais pour de nombreux·ses algérien·nes, une ONG désigne une organisation internationale. Nassera Dutour s'était présentée de manière régulière aux autorités frontalières avec ses documents d’identité algériens et ne représentait aucune menace à l'ordre public. Cette interdiction d’entrée sur le territoire constitue une violation flagrante de multiples instruments juridiques nationaux et internationaux. Au niveau national, le refoulement de Nassera Dutour contrevient directement à l'Article 49 de la Constitution algérienne révisée en 2020, qui garantit expressément à tout citoyen le droit d'entrée et de sortie du territoire national. Cette mesure viole également l'Article 38 de la Constitution algérienne qui consacre la garantie des libertés fondamentales et des droits de l'Homme et du Citoyen. Sur le plan international, ce refoulement viole l'Article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par l'Algérie en 1989, et en particulier son alinéa 4 qui énonce que “Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays”. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a précisé que le droit d'entrer dans son propre pays est inaliénable et qu'aucune mesure administrative ne peut le remettre en cause, même pour des motifs politiques ou sécuritaires non judiciaires. L’Observatoire rappelle que ce n’est pas la première fois que Nassera Dutour est victime d’actes d’intimidation de la part des autorités. Le 29 septembre 2016, elle a été arbitrairement arrêtée, détenue et interrogée suite à une manifestation pacifique à Alger contre l’impunité face aux disparus durant la guerre civile. Elle a fait l’objet de nombreuses campagnes de diffamation et de propagande et a été approchée à deux reprises par des membres des renseignements généraux qui l’ont intimidée en lui disant que leurs services étaient en train de constituer des dossiers contre elle. Elle a également fait l’objet de menaces mort. Par ailleurs, les différents sites internet de l’organisation font constamment l’objet d’attaques et sont fermés, ce qui engendre une perte systématique des contenus qui y étaient stockés, dont de la documentation relative aux disparitions forcées. Ce rejet à la frontière de son propre pays représente un dangereux précédent et s'inscrit dans un continuum d'atteintes aux libertés fondamentales des défenseur·es des droits humains et de restriction de l’espace civique en Algérie : interdictions de manifester, harcèlement judiciaire des défenseur⋅es des droits humains, répression des syndicats, musellement de la presse, et désormais interdiction arbitraire d’entrée sur le territoire national. Le refoulement de Nassera Dutour révèle la volonté claire des autorités d’entraver les activités légitimes des défenseur·es des droits humains, et de réduire au silence celles et ceux qui dénoncent l’impunité liée aux disparitions forcées. L’Observatoire dénonce et condamne avec fermeté l’interdiction d’entrée sur le territoire algérien de Nassera Dutour, qui ne semble viser qu’à la sanctionner pour l’exercice légitime de ses activités légitimes de défense des droits humains. L’Observatoire appelle les autorités algériennes à lever immédiatement toute restriction à l'entrée de Nassera Dutour sur le territoire national algérien et à garantir son droit de circuler librement dans son pays de nationalité.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/algerie-eloignement-arbitraire-de-nassera-dutour-de-son-pays-par-les-autorites/ Wed, 06 Aug 2025 08:24:37 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=23818 L’Observatoire pour la protection des défenseur⋅es des droits humains (FIDH-OMCT), ainsi que les organisations signataires, dénoncent l’éloignement arbitraire du territoire national infligé à Nassera Dutour le 30 juillet 2025. Cette mesure illégale et abusive constitue une violation grave des standards internationaux en matière de droits humains et des obligations de l’Algérie quant au droit des citoyen⋅nnes d’entrer et de circuler librement sur le territoire national. Paris - le 6 Août 2025 - Face à une grave atteinte aux droits fondamentaux d’une citoyenne algérienne engagée pour la vérité et la justice, nous, membres du Collectif Solidarité Algérie, avec le soutien des organisations internationales sous signées dénonçons une dérive autoritaire inacceptable et rendons public ce qui suit : Nassera Dutour, présidente du Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) et mère de disparu, a subi un refoulement forcé et arbitraire à son arrivée à l’aéroport d’Alger, et ce, sans qu’aucune explication légale ne lui soit fournie. Le seul document qui lui a été remis est un procès-verbal incomplet, ne mentionnant ni le motif de la procédure ni l’identité de l’agent responsable, délivré sans qu’aucune signature ne soit exigée, en infraction totale des procédures en vigueur. Le 30 juillet 2025, à son arrivée à l’aéroport Houari Boumediene d’Alger, Nassera Dutour, née Yous, a été retenue durant trois heures par la police aux frontières, sans qu’aucune justification ne lui soit fournie, malgré ses demandes répétées. Elle a ensuite été contrainte d’embarquer sur le vol Air France AF1455 à destination de Paris. Ce n’est qu’à la dernière minute que le procès-verbal en question lui a été remis alors qu’elle était à bord de l’avion. Citoyenne algérienne, Nassera Dutour, a fait l’objet d’un éloignement forcé de son propre pays, en violation flagrante de ses droits fondamentaux. Cet acte constitue une atteinte grave à sa dignité et contrevient aux garanties prévues par l’article 49 de la Constitution algérienne, ainsi que par la loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des personnes étrangères, une loi qui ne saurait s’appliquer à une citoyenne algérienne. Cet acte constitue par ailleurs une atteinte manifeste à l’article 13 (paragraphe 2) de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui stipule que « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays », à l’article 12, alinéa 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays », ainsi qu’à l’article 12 (paragraphe 2) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui énonce que « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Face à cet acte arbitraire, nous, membre du Collectif Solidarité Algérie et organisations internationales signataires, condamnons avec force cette décision à la fois injustifiée et illégale. Ce bannissement constitue une violation flagrante des droits fondamentaux garantis à chaque citoyenne et citoyen par la Constitution algérienne. Il est le symbole d’une dérive autoritaire où les droits civiques les plus élémentaires sont ouvertement bafoués, en contradiction totale avec les engagements constitutionnels et les Conventions internationales ratifiées par l’Algérie. En violation de sa propre Constitution, l’État algérien ouvre la voie à l’impunité et rompt les liens de confiance entre les citoyennes et citoyens et les autorités, entre la société civile et l’État censé garantir les droits fondamentaux, inaliénables, de toutes et tous. Par conséquent, nous, signataires de ce communiqué, membres de la société civile algérienne et internationales, et du Collectif Solidarité Algérie : Nous exprimons notre solidarité entière et indéfectible à Nassera Dutour et la soutenons pleinement son combat pour le rétablissement de son droit à circuler librement et à revenir dans son pays natal – l’Algérie. Nous condamnons fermement cette dérive autoritaire qui prive une citoyenne algérienne de son droit à la libre circulation, au mépris des lois en vigueur et des conventions internationales, ouvrant ainsi la porte à de grave dérives à venir. Enfin, nous nous engageons à lutter, par tous les moyens légaux et pacifiques, conte les atteintes aux droits des citoyen⋅ne⋅s algérien⋅ne⋅s à revenir librement dans leur pays, à s’exprimer sans entrave et à jouir pleinement de leur citoyenneté - sans craindre éloignements, bannissements et/ou emprisonnements déguisés.]]> L’Observatoire pour la protection des défenseur⋅es des droits humains (FIDH-OMCT), ainsi que les organisations signataires, dénoncent l’éloignement arbitraire du territoire national infligé à Nassera Dutour le 30 juillet 2025. Cette mesure illégale et abusive constitue une violation grave des standards internationaux en matière de droits humains et des obligations de l’Algérie quant au droit des citoyen⋅nnes d’entrer et de circuler librement sur le territoire national. Paris - le 6 Août 2025 - Face à une grave atteinte aux droits fondamentaux d’une citoyenne algérienne engagée pour la vérité et la justice, nous, membres du Collectif Solidarité Algérie, avec le soutien des organisations internationales sous signées dénonçons une dérive autoritaire inacceptable et rendons public ce qui suit : Nassera Dutour, présidente du Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) et mère de disparu, a subi un refoulement forcé et arbitraire à son arrivée à l’aéroport d’Alger, et ce, sans qu’aucune explication légale ne lui soit fournie. Le seul document qui lui a été remis est un procès-verbal incomplet, ne mentionnant ni le motif de la procédure ni l’identité de l’agent responsable, délivré sans qu’aucune signature ne soit exigée, en infraction totale des procédures en vigueur. Le 30 juillet 2025, à son arrivée à l’aéroport Houari Boumediene d’Alger, Nassera Dutour, née Yous, a été retenue durant trois heures par la police aux frontières, sans qu’aucune justification ne lui soit fournie, malgré ses demandes répétées. Elle a ensuite été contrainte d’embarquer sur le vol Air France AF1455 à destination de Paris. Ce n’est qu’à la dernière minute que le procès-verbal en question lui a été remis alors qu’elle était à bord de l’avion. Citoyenne algérienne, Nassera Dutour, a fait l’objet d’un éloignement forcé de son propre pays, en violation flagrante de ses droits fondamentaux. Cet acte constitue une atteinte grave à sa dignité et contrevient aux garanties prévues par l’article 49 de la Constitution algérienne, ainsi que par la loi n° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des personnes étrangères, une loi qui ne saurait s’appliquer à une citoyenne algérienne. Cet acte constitue par ailleurs une atteinte manifeste à l’article 13 (paragraphe 2) de la Déclaration universelle des droits de l’Homme qui stipule que « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays », à l’article 12, alinéa 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel « Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays », ainsi qu’à l’article 12 (paragraphe 2) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples qui énonce que « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Face à cet acte arbitraire, nous, membre du Collectif Solidarité Algérie et organisations internationales signataires, condamnons avec force cette décision à la fois injustifiée et illégale. Ce bannissement constitue une violation flagrante des droits fondamentaux garantis à chaque citoyenne et citoyen par la Constitution algérienne. Il est le symbole d’une dérive autoritaire où les droits civiques les plus élémentaires sont ouvertement bafoués, en contradiction totale avec les engagements constitutionnels et les Conventions internationales ratifiées par l’Algérie. En violation de sa propre Constitution, l’État algérien ouvre la voie à l’impunité et rompt les liens de confiance entre les citoyennes et citoyens et les autorités, entre la société civile et l’État censé garantir les droits fondamentaux, inaliénables, de toutes et tous. Par conséquent, nous, signataires de ce communiqué, membres de la société civile algérienne et internationales, et du Collectif Solidarité Algérie : Nous exprimons notre solidarité entière et indéfectible à Nassera Dutour et la soutenons pleinement son combat pour le rétablissement de son droit à circuler librement et à revenir dans son pays natal – l’Algérie. Nous condamnons fermement cette dérive autoritaire qui prive une citoyenne algérienne de son droit à la libre circulation, au mépris des lois en vigueur et des conventions internationales, ouvrant ainsi la porte à de grave dérives à venir. Enfin, nous nous engageons à lutter, par tous les moyens légaux et pacifiques, conte les atteintes aux droits des citoyen⋅ne⋅s algérien⋅ne⋅s à revenir librement dans leur pays, à s’exprimer sans entrave et à jouir pleinement de leur citoyenneté - sans craindre éloignements, bannissements et/ou emprisonnements déguisés.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/algerie-la-societe-civile-alerte-sur-les-derives-autoritaires-en-algerie/ Mon, 14 Jul 2025 23:15:15 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=23734 L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT), ainsi que les organisations signataires, alertent sur la modification du Code de procédure pénale et la nouvelle loi sur la mobilisation générale, adoptées sans consultation de la société civile. Ces textes fragilisent les garanties du droit à un procès équitable, ouvrent la voie à des détentions arbitraires et confèrent à l'exécutif des pouvoirs exceptionnels, risquant ainsi des dérives contraires aux engagements internationaux du pays en matière de droits humains. 11 juillet 2025 - Les organisations signataires expriment leur vive préoccupation suite à l’adoption, ce mardi 8 juillet 2025 par le Parlement algérien, de deux textes législatifs majeurs : la modification du Code de procédure pénale et la promulgation d’une nouvelle loi relative à la mobilisation générale. Ces évolutions interviennent dans un contexte de fermeture accrue de l’espace civique et sans consultation ouverte et transparente avec les acteur⋅ice⋅es concernés, notamment les organisations de la société civile. La modification du Code de procédure pénale introduit des dispositions qui fragilisent les garanties du droit à un procès équitable. Il autorise notamment la prolongation de la garde a vue sans autorisation du juge après la clôture de l’enquête par la police judiciaire, ce qui constitue une atteinte grave aux droits de la défense et ouvre la voie a des détentions arbitraires sans base légale claire. La possibilité du recours a la visioconférence lors des procès est élargie, sans nécessiter le consentement de la personne poursuivie, ce qui compromet les principes de l’oralité des débats et du contradictoire et empêche une appréciation directe des éléments de preuve par le juge et constitue également une atteinte aux droits de la défense. Par ailleurs, la reforme introduit des mesures attentatoires à la liberté de circulation, notamment à travers l’interdiction de quitter le territoire national décidée par le procureur sur la base d’un rapport de la police judiciaire dans le cadre d’une enquête ouverte, sans possibilité de recours effectif en cas de refus du procureur de lever cette interdiction, ce qui ouvre la voie a une application arbitraire et a des restrictions disproportionnées des libertés individuelles. Quant à la loi sur la mobilisation générale, il s’agit d’un nouveau texte législatif aux formulations vagues, qui confère à l’exécutif des prérogatives exceptionnelles en matière de réquisition, de contrôle des biens et des personnes, et de mobilisation des ressources civiles et militaires, sans contrepoids institutionnel suffisant. Dans un État de droit, toute réforme d’une telle ampleur devrait faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi, d’une large concertation nationale, et d’un examen substantiel et non expéditif de la conformité des textes avec la Constitution algérienne et les engagements internationaux de l’Algérie en matière de droits humains. En conséquence, les organisations signataires appellent le gouvernement algérien à : Abroger les textes adoptés à la lumière des principes constitutionnels et des instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par l’Algérie. - Garantir un cadre participatif, transparent et pluraliste pour toute réforme législative ayant un impact sur les libertés fondamentales. - S’abstenir de toute utilisation de ces nouvelles dispositions à des fins de restriction de l’espace civique ou de répression de l’action pacifique des citoyen⋅ne⋅s, des journalistes, des syndicalistes et des défenseur⋅es des droits humains. - Préciser clairement les conditions, les limites et les garanties relatives à l’application de la loi sur la mobilisation générale, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux. - L’engagement d’un dialogue national ouvert avec la société civile indépendante sur les enjeux liés à la sécurité, à la justice et aux libertés. - Permettre un accès effectif à l’information législative et garantir la publication anticipée des projets de loi pour permettre un débat public éclairé. - Respecter pleinement les engagements internationaux de l’Algérie, notamment ceux découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des engagements issue de l’Examen Périodique Universel du pays de 2021, des recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2018 et celles formulées par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la liberté d’association et sur la situation des défenseur⋅e⋅s des droits humains à la suite de leur visite en Algérie en 2023, qui préconisent la mise en œuvre d’une réforme législative fondée sur un dialogue réel avec la société civile indépendante, afin de garantir un environnement libre, pluraliste et respectueux des droits humains.]]> L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains (FIDH-OMCT), ainsi que les organisations signataires, alertent sur la modification du Code de procédure pénale et la nouvelle loi sur la mobilisation générale, adoptées sans consultation de la société civile. Ces textes fragilisent les garanties du droit à un procès équitable, ouvrent la voie à des détentions arbitraires et confèrent à l'exécutif des pouvoirs exceptionnels, risquant ainsi des dérives contraires aux engagements internationaux du pays en matière de droits humains. 11 juillet 2025 - Les organisations signataires expriment leur vive préoccupation suite à l’adoption, ce mardi 8 juillet 2025 par le Parlement algérien, de deux textes législatifs majeurs : la modification du Code de procédure pénale et la promulgation d’une nouvelle loi relative à la mobilisation générale. Ces évolutions interviennent dans un contexte de fermeture accrue de l’espace civique et sans consultation ouverte et transparente avec les acteur⋅ice⋅es concernés, notamment les organisations de la société civile. La modification du Code de procédure pénale introduit des dispositions qui fragilisent les garanties du droit à un procès équitable. Il autorise notamment la prolongation de la garde a vue sans autorisation du juge après la clôture de l’enquête par la police judiciaire, ce qui constitue une atteinte grave aux droits de la défense et ouvre la voie a des détentions arbitraires sans base légale claire. La possibilité du recours a la visioconférence lors des procès est élargie, sans nécessiter le consentement de la personne poursuivie, ce qui compromet les principes de l’oralité des débats et du contradictoire et empêche une appréciation directe des éléments de preuve par le juge et constitue également une atteinte aux droits de la défense. Par ailleurs, la reforme introduit des mesures attentatoires à la liberté de circulation, notamment à travers l’interdiction de quitter le territoire national décidée par le procureur sur la base d’un rapport de la police judiciaire dans le cadre d’une enquête ouverte, sans possibilité de recours effectif en cas de refus du procureur de lever cette interdiction, ce qui ouvre la voie a une application arbitraire et a des restrictions disproportionnées des libertés individuelles. Quant à la loi sur la mobilisation générale, il s’agit d’un nouveau texte législatif aux formulations vagues, qui confère à l’exécutif des prérogatives exceptionnelles en matière de réquisition, de contrôle des biens et des personnes, et de mobilisation des ressources civiles et militaires, sans contrepoids institutionnel suffisant. Dans un État de droit, toute réforme d’une telle ampleur devrait faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi, d’une large concertation nationale, et d’un examen substantiel et non expéditif de la conformité des textes avec la Constitution algérienne et les engagements internationaux de l’Algérie en matière de droits humains. En conséquence, les organisations signataires appellent le gouvernement algérien à : Abroger les textes adoptés à la lumière des principes constitutionnels et des instruments internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par l’Algérie. - Garantir un cadre participatif, transparent et pluraliste pour toute réforme législative ayant un impact sur les libertés fondamentales. - S’abstenir de toute utilisation de ces nouvelles dispositions à des fins de restriction de l’espace civique ou de répression de l’action pacifique des citoyen⋅ne⋅s, des journalistes, des syndicalistes et des défenseur⋅es des droits humains. - Préciser clairement les conditions, les limites et les garanties relatives à l’application de la loi sur la mobilisation générale, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux. - L’engagement d’un dialogue national ouvert avec la société civile indépendante sur les enjeux liés à la sécurité, à la justice et aux libertés. - Permettre un accès effectif à l’information législative et garantir la publication anticipée des projets de loi pour permettre un débat public éclairé. - Respecter pleinement les engagements internationaux de l’Algérie, notamment ceux découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des engagements issue de l’Examen Périodique Universel du pays de 2021, des recommandations du Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2018 et celles formulées par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la liberté d’association et sur la situation des défenseur⋅e⋅s des droits humains à la suite de leur visite en Algérie en 2023, qui préconisent la mise en œuvre d’une réforme législative fondée sur un dialogue réel avec la société civile indépendante, afin de garantir un environnement libre, pluraliste et respectueux des droits humains.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/pakistan-the-authorities-must-end-crackdown-on-baloch-human-rights-defenders/ Tue, 27 May 2025 15:10:56 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=23518 Bebarg Zehri and another HRD were arrested on 20 March. Bebarg Zehri, a person with disability, remains detained to date under the MPO—a law which has been used against most of the detained Baloch activists and restricts access to bail. On 21 March, Balochistan police opened fire on peaceful protesters who were calling for his release. Three people were killed and at least seven injured due to police violence against protesters. In the early hours of 22 March, woman human rights defenders (WHRDs), Mahrang Baloch and Beebow Baloch, were arrested from a peaceful sit-in in Quetta against police violence and calling for Bebarg’s release. The women are detained at the Hudda Jail, Quetta under the MPO. For several hours following their arrest, there was no information about their whereabouts, and the WHRDs were denied access to legal counsel of family members causing concern for their safety, a pattern which is repeated in many of the arrests of Baloch HRDs and family members. Family members have also repeatedly raised concerns regarding detention conditions and lack of access to adequate medical facilities. On 24 March, BYC leader Sammi Deen Baloch and several other HRDs were arrested during a peaceful demonstration in Karachi against the targeting of BYC members and HRDs. Despite being granted bail by a judicial magistrate in Karachi the following day (25 March), Sammi Deen Baloch was re-arrested under the MPO, a deliberate strategy to prevent release and prolong detention by several means. These harassment tactics reflect the intention of Pakistan authorities to intimidate and dismantle the BYC and the work of Baloch HRDs. On 1 April, Sammi Deen Baloch was released following a decision by the Sindh government to remove her name from the MPO detention order. On 18 April, the home of Israr Baloch – a lawyer in Quetta representing BYC HRDs – was raided and law enforcement officers threatened his family with consequences if Israr did not stop his human rights work. The authorities also moved WHRD Beebow Baloch from Hudda Jail to Pishin Prison on 23 April where her medical condition severely deteriorated. After being transferred to a hospital on 2 May she was sent back to Hudda Jail, despite her condition not having improved. Her family has reported that she was subject to physical torture while being moved. The Balochistan authorities continued the crackdown on the BYC leadership and members by arresting human rights defenders Shah Jee Sibghat Ullah on 30 March and Gulzadi Baloch on 7 April, and by detaining family members of other BYC leaders as part of a pattern of intimidation of activists to psychologically and socially pressure HRDs into silence. WHRD Sabiha Baloch, whose father was detained on 5 April and his whereabouts remain unknown, faces threat of imminent arrest on baseless charges. Participants of a peaceful protest organised by BYC on 25 April in Karachi were subject to arbitrary detention on charges of unlawful assembly, public nuisance, and sedition. Similarly on 20 May, 20 protesters in Quetta were detained by security forces and 5 remain under arrest after they gathered for a peaceful protest. This severe crackdown on Baloch activists violates Pakistan’s international human rights obligations and its own Constitutional safeguards. The Pakistani Constitution guarantees the right to assemble peacefully under Article 16 and the right to freedom of speech and expression under Article 19. Article 10 provides the right to life and liberty and Article 10A the right to fair trial and due process. Pakistan has ratified the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), and in its treaty body review last year the Human Rights Committee expressed concerns about the frequent use of the Exit Control Lists, particularly in late 2024, and the Anti-Terrorism Act to arbitrarily restrict the freedom of movement of dissenting persons, including WHRDs such as Sammi Deen Baloch and Mahrang Baloch. The BYC and Baloch HRDs follow a non-violent, rights based approach, and the crackdown on their work including false criminalisation erodes space for meaningful engagement with human rights and the rights of the Baloch community. These developments come against a backdrop of harassment of journalists and a clampdown on freedom of expression. In March, journalist Waheed Murad was arrested simply for reporting on a statement by a Baloch politician. Last month, a case was filed under the Prevention of Electronic Crimes Act against advocate Jalila Haider for expressing online support for Mahrang Baloch. On 24 May, Baloch journalist Abdul Latif Baloch, who reported on enforced disappearances, was shot dead at his family home during an alleged attempted abduction. His son previously disappeared and was found dead a few months ago. Frequent internet shutdowns in Balochistan further compromise the free flow of information and has worsened the security situation for HRDs, their families and at-risk communities. Digital censorship, internet shutdowns, surveillance and other forms of restriction on freedom of expression are yet another core tactic of silencing dissent and further isolating and endangering Baloch voices. It is imperative that human rights are upheld and never sacrificed in the name of security. We call on the Pakistani authorities to: - Immediately and unconditionally release all Baloch HRDs and their family members arbitrarily detained solely for peacefully exercising their rights in line with the right to liberty and safety. - Drop all charges against HRDs based solely on the exercise of their rights. - Pending their release, ensure the safety of HRDs and family members, including by sharing accurate information about their whereabouts, providing effective access to family members, legal counsel and medical treatment. - Conduct a thorough, impartial, effective and transparent investigation into the allegations of torture and mistreatment by Pakistani authorities of Baloch HRDs under detention. - End the crackdown against HRDs, journalists, protesters and dissidents by ensuring their right to freedom of expression and peaceful assembly are fully protected. - Cease all forms of reprisals against family members of HRDs. - Conduct an effective, prompt, thorough and impartial investigation into the unlawful use of force against protesters on 21 March in Quetta and bring those suspected of responsibility to justice through fair trials.]]> Bebarg Zehri and another HRD were arrested on 20 March. Bebarg Zehri, a person with disability, remains detained to date under the MPO—a law which has been used against most of the detained Baloch activists and restricts access to bail. On 21 March, Balochistan police opened fire on peaceful protesters who were calling for his release. Three people were killed and at least seven injured due to police violence against protesters. In the early hours of 22 March, woman human rights defenders (WHRDs), Mahrang Baloch and Beebow Baloch, were arrested from a peaceful sit-in in Quetta against police violence and calling for Bebarg’s release. The women are detained at the Hudda Jail, Quetta under the MPO. For several hours following their arrest, there was no information about their whereabouts, and the WHRDs were denied access to legal counsel of family members causing concern for their safety, a pattern which is repeated in many of the arrests of Baloch HRDs and family members. Family members have also repeatedly raised concerns regarding detention conditions and lack of access to adequate medical facilities. On 24 March, BYC leader Sammi Deen Baloch and several other HRDs were arrested during a peaceful demonstration in Karachi against the targeting of BYC members and HRDs. Despite being granted bail by a judicial magistrate in Karachi the following day (25 March), Sammi Deen Baloch was re-arrested under the MPO, a deliberate strategy to prevent release and prolong detention by several means. These harassment tactics reflect the intention of Pakistan authorities to intimidate and dismantle the BYC and the work of Baloch HRDs. On 1 April, Sammi Deen Baloch was released following a decision by the Sindh government to remove her name from the MPO detention order. On 18 April, the home of Israr Baloch – a lawyer in Quetta representing BYC HRDs – was raided and law enforcement officers threatened his family with consequences if Israr did not stop his human rights work. The authorities also moved WHRD Beebow Baloch from Hudda Jail to Pishin Prison on 23 April where her medical condition severely deteriorated. After being transferred to a hospital on 2 May she was sent back to Hudda Jail, despite her condition not having improved. Her family has reported that she was subject to physical torture while being moved. The Balochistan authorities continued the crackdown on the BYC leadership and members by arresting human rights defenders Shah Jee Sibghat Ullah on 30 March and Gulzadi Baloch on 7 April, and by detaining family members of other BYC leaders as part of a pattern of intimidation of activists to psychologically and socially pressure HRDs into silence. WHRD Sabiha Baloch, whose father was detained on 5 April and his whereabouts remain unknown, faces threat of imminent arrest on baseless charges. Participants of a peaceful protest organised by BYC on 25 April in Karachi were subject to arbitrary detention on charges of unlawful assembly, public nuisance, and sedition. Similarly on 20 May, 20 protesters in Quetta were detained by security forces and 5 remain under arrest after they gathered for a peaceful protest. This severe crackdown on Baloch activists violates Pakistan’s international human rights obligations and its own Constitutional safeguards. The Pakistani Constitution guarantees the right to assemble peacefully under Article 16 and the right to freedom of speech and expression under Article 19. Article 10 provides the right to life and liberty and Article 10A the right to fair trial and due process. Pakistan has ratified the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), and in its treaty body review last year the Human Rights Committee expressed concerns about the frequent use of the Exit Control Lists, particularly in late 2024, and the Anti-Terrorism Act to arbitrarily restrict the freedom of movement of dissenting persons, including WHRDs such as Sammi Deen Baloch and Mahrang Baloch. The BYC and Baloch HRDs follow a non-violent, rights based approach, and the crackdown on their work including false criminalisation erodes space for meaningful engagement with human rights and the rights of the Baloch community. These developments come against a backdrop of harassment of journalists and a clampdown on freedom of expression. In March, journalist Waheed Murad was arrested simply for reporting on a statement by a Baloch politician. Last month, a case was filed under the Prevention of Electronic Crimes Act against advocate Jalila Haider for expressing online support for Mahrang Baloch. On 24 May, Baloch journalist Abdul Latif Baloch, who reported on enforced disappearances, was shot dead at his family home during an alleged attempted abduction. His son previously disappeared and was found dead a few months ago. Frequent internet shutdowns in Balochistan further compromise the free flow of information and has worsened the security situation for HRDs, their families and at-risk communities. Digital censorship, internet shutdowns, surveillance and other forms of restriction on freedom of expression are yet another core tactic of silencing dissent and further isolating and endangering Baloch voices. It is imperative that human rights are upheld and never sacrificed in the name of security. We call on the Pakistani authorities to: - Immediately and unconditionally release all Baloch HRDs and their family members arbitrarily detained solely for peacefully exercising their rights in line with the right to liberty and safety. - Drop all charges against HRDs based solely on the exercise of their rights. - Pending their release, ensure the safety of HRDs and family members, including by sharing accurate information about their whereabouts, providing effective access to family members, legal counsel and medical treatment. - Conduct a thorough, impartial, effective and transparent investigation into the allegations of torture and mistreatment by Pakistani authorities of Baloch HRDs under detention. - End the crackdown against HRDs, journalists, protesters and dissidents by ensuring their right to freedom of expression and peaceful assembly are fully protected. - Cease all forms of reprisals against family members of HRDs. - Conduct an effective, prompt, thorough and impartial investigation into the unlawful use of force against protesters on 21 March in Quetta and bring those suspected of responsibility to justice through fair trials.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/turkey-unacceptable-attacks-on-the-legal-profession/ Mon, 14 Apr 2025 15:43:35 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=23187 The escalating attacks by Turkish authorities on the Istanbul Bar Association, its leadership, and members of the legal profession are an affront to the independence of the legal profession and the rule of law, an international coalition of lawyers, bar associations and human rights organisations, including the Observatory for the protection of human rights defenders (a partnership of the International Federation for Human Rights - FIDH - and the World Organisation Against Torture - OMCT), warned today.  Removal of Elected Leadership On 21 March 2025, the Istanbul 2nd Assize Court issued a ruling to remove the elected leadership of the Istanbul Bar Association under Article 77/5 of the Attorneyship Law. The decision mandates the dismissal of the Bar’s president and executive board and orders new elections. This move undermines the independence of the legal profession and makes a mockery of the fundamental principles of justice and the rule of law in Turkey. Criminal Proceedings Against Bar Leadership In parallel, Istanbul Bar President İbrahim Kaboğlu and ten executive board members have been charged with “making propaganda for a terrorist organisation through the press” and “publicly disseminating misleading information,” with the prosecution seeking up to 12 years’ imprisonment and political bans. These charges and the related civil proceedings stem directly from a public statement issued by the Bar regarding the killing of two journalists, Nazım Daştan and Cihan Bilgin, in Syria in December 2024, and calling for an independent investigation into their deaths. That a professional association is now facing criminal prosecution for such a principled, rights-based intervention illustrates the severe restrictions faced by legal professionals in Turkey who engage in human rights advocacy. Arbitrary Detention of Board Member The arbitrary detention of Istanbul Bar board member Fırat Epözdemir further exemplifies the judicial harassment targeting the Bar's leadership. Arrested on 23 January 2025, after returning from an advocacy visit to the Council of Europe, Epözdemir has been charged with alleged “membership in a terrorist organisation” and “making propaganda for a terrorist organisation” under an indictment dated 8 April 2025. His continued detention and prosecution reflect an intensifying crackdown on legal professionals in Turkey who challenge state policies and defend human rights. Escalating Attacks on Lawyers Amidst March 2025 Protests Since the arrest of Istanbul Mayor Ekrem İmamoğlu on 19 March 2025, Turkey has witnessed widespread protests and the detention of hundreds of people across the country. Lawyers responding to these mass arrests to provide legal assistance have themselves become targets of repression. In İzmir and İstanbul, a number of lawyers were arrested while attempting to support detained protesters, including the former Chair of the İzmir Bar Association, Özkan Yücel, who was detained in an early morning raid on his home. On 28 March 2025, Mehmet Pehlivan, a lawyer representing Ekrem İmamoğlu was also arrested and later released under a judicial control order. In addition to these arrests, lawyers seeking to represent those in custody faced serious obstacles trying to contact their clients and carry out their professional duties. In many cases, they were denied access to clients held in police custody or were only allowed to meet under restricted conditions that undermined confidentiality and effective representation. Reports indicate that lawyers were barred from entering courthouses during key questioning procedures, or were told hearings had taken place in their absence. In some instances, they were prevented from even confirming the whereabouts of those detained. Refusals to acknowledge, provide or confirm the fate or whereabouts of detained individuals is an element in the crime of an enforced disappearance. These actions by the Turkish authorities constitute a direct interference with the right to legal defence, impeding access to justice and further criminalising legal support for peaceful protest and dissent. They mark a dangerous intensification of pressure on the legal profession and an erosion of fair trial guarantees and the rule of law. Call to Action These escalating attacks reveal a pattern of repression trampling over human rights and due process safeguards and mechanisms established to protect the rule of law. They also exemplify efforts to target the legal profession, undermining international standards that protect the role and rights of lawyers and their professional associations in the exercise of their professional functions. We call upon the international community to:

• Demand the immediate cessation of all civil and criminal proceedings against the Istanbul Bar Association’s leadership and members.
• Publicly condemn the Turkish authorities’ misuse of the justice system to suppress independent legal professionals and institutions and undermine public confidence in the rule of law.
• Insist on the immediate and unconditional release of Fırat Epözdemir and all other lawyers detained solely for carrying out their professional duties.
• Call on the Turkish authorities to allow the Istanbul Bar Association to operate independently and without any intimidation, harassment or reprisals.
• Urge international mechanisms, including the Council of Europe, United Nations, and European Union bodies, to take robust and effective actions to uphold the independence of the legal profession, human rights and the rule of law in Turkey.

]]> The escalating attacks by Turkish authorities on the Istanbul Bar Association, its leadership, and members of the legal profession are an affront to the independence of the legal profession and the rule of law, an international coalition of lawyers, bar associations and human rights organisations, including the Observatory for the protection of human rights defenders (a partnership of the International Federation for Human Rights - FIDH - and the World Organisation Against Torture - OMCT), warned today.  Removal of Elected Leadership On 21 March 2025, the Istanbul 2nd Assize Court issued a ruling to remove the elected leadership of the Istanbul Bar Association under Article 77/5 of the Attorneyship Law. The decision mandates the dismissal of the Bar’s president and executive board and orders new elections. This move undermines the independence of the legal profession and makes a mockery of the fundamental principles of justice and the rule of law in Turkey. Criminal Proceedings Against Bar Leadership In parallel, Istanbul Bar President İbrahim Kaboğlu and ten executive board members have been charged with “making propaganda for a terrorist organisation through the press” and “publicly disseminating misleading information,” with the prosecution seeking up to 12 years’ imprisonment and political bans. These charges and the related civil proceedings stem directly from a public statement issued by the Bar regarding the killing of two journalists, Nazım Daştan and Cihan Bilgin, in Syria in December 2024, and calling for an independent investigation into their deaths. That a professional association is now facing criminal prosecution for such a principled, rights-based intervention illustrates the severe restrictions faced by legal professionals in Turkey who engage in human rights advocacy. Arbitrary Detention of Board Member The arbitrary detention of Istanbul Bar board member Fırat Epözdemir further exemplifies the judicial harassment targeting the Bar's leadership. Arrested on 23 January 2025, after returning from an advocacy visit to the Council of Europe, Epözdemir has been charged with alleged “membership in a terrorist organisation” and “making propaganda for a terrorist organisation” under an indictment dated 8 April 2025. His continued detention and prosecution reflect an intensifying crackdown on legal professionals in Turkey who challenge state policies and defend human rights. Escalating Attacks on Lawyers Amidst March 2025 Protests Since the arrest of Istanbul Mayor Ekrem İmamoğlu on 19 March 2025, Turkey has witnessed widespread protests and the detention of hundreds of people across the country. Lawyers responding to these mass arrests to provide legal assistance have themselves become targets of repression. In İzmir and İstanbul, a number of lawyers were arrested while attempting to support detained protesters, including the former Chair of the İzmir Bar Association, Özkan Yücel, who was detained in an early morning raid on his home. On 28 March 2025, Mehmet Pehlivan, a lawyer representing Ekrem İmamoğlu was also arrested and later released under a judicial control order. In addition to these arrests, lawyers seeking to represent those in custody faced serious obstacles trying to contact their clients and carry out their professional duties. In many cases, they were denied access to clients held in police custody or were only allowed to meet under restricted conditions that undermined confidentiality and effective representation. Reports indicate that lawyers were barred from entering courthouses during key questioning procedures, or were told hearings had taken place in their absence. In some instances, they were prevented from even confirming the whereabouts of those detained. Refusals to acknowledge, provide or confirm the fate or whereabouts of detained individuals is an element in the crime of an enforced disappearance. These actions by the Turkish authorities constitute a direct interference with the right to legal defence, impeding access to justice and further criminalising legal support for peaceful protest and dissent. They mark a dangerous intensification of pressure on the legal profession and an erosion of fair trial guarantees and the rule of law. Call to Action These escalating attacks reveal a pattern of repression trampling over human rights and due process safeguards and mechanisms established to protect the rule of law. They also exemplify efforts to target the legal profession, undermining international standards that protect the role and rights of lawyers and their professional associations in the exercise of their professional functions. We call upon the international community to:

• Demand the immediate cessation of all civil and criminal proceedings against the Istanbul Bar Association’s leadership and members.
• Publicly condemn the Turkish authorities’ misuse of the justice system to suppress independent legal professionals and institutions and undermine public confidence in the rule of law.
• Insist on the immediate and unconditional release of Fırat Epözdemir and all other lawyers detained solely for carrying out their professional duties.
• Call on the Turkish authorities to allow the Istanbul Bar Association to operate independently and without any intimidation, harassment or reprisals.
• Urge international mechanisms, including the Council of Europe, United Nations, and European Union bodies, to take robust and effective actions to uphold the independence of the legal profession, human rights and the rule of law in Turkey.

]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/el-salvador-detencion-arbitraria-de-fidel-zavala-allanamiento-de-la-casa-de-ivania-cruz-y-de-la-oficina-de-unidehc/ Fri, 14 Mar 2025 19:41:52 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=23040 Fidel Antonio Zavala Pérez , vocero de la Unidad por la Defensa de los Derechos Humanos y Comunitarios de El Salvador (UNIDEHC), el allanamiento de la vivienda de la Sra. Ivania Cruz, abogada y directora de la misma organización, y el allanamiento de la sede principal de UNIDEHC en San Salvador. UNIDEHC es una organización fundada en 2024, que brinda defensa penal en casos de detenciones arbitrarias cometidas durante el régimen de excepción, decretado por Nayib Bukele en marzo de 2022 y que sigue vigente. El 25 de febrero de 2025 a las 16:00 horas, la Policía, en presencia de miembros de la Fiscalía General de la República de El Salvador, allanó la sede de UNIDEHC y detuvo arbitrariamente a Fidel Zavala. Al momento de publicación de este Llamado Urgente, el Sr. Zavala se encuentra detenido arbitrariamente en las bartolinas de la delegación policial de Lourdes, Colón, Departamento de la Libertad. La fecha de su audiencia es aún desconocida, pero se prevee que se apliquen los plazos propios del regimen de excepción en vigencia, esto es, quince días después de la detención para que se obtenga una fecha. El allanamiento de la oficina de UNIDEHC duró hasta las 16:00 horas del 26 de febrero. Según los miembros de la organización los policías y fiscales dijeron que tenían una orden de allanamiento para las oficinas de UNIDEHC, emitida por un Juzgado de Paz de Santa Tecla, por el proceso de legalización de tierras de la Hacienda La Floresta. Sin embargo, en el allanamiento, las autoridades se llevaron documentos relativos a otros casos, por ejemplo, acusaciones contra funcionarios que habrían cometido delitos en el marco del régimen de excepción, y incluso documentos de otras oficinas y organizaciones que no eran UNIDEHC y que se ubican en el mismo edificio. En la misma tarde, sobre las 16:30 horas, la Fiscalía allanó arbitrariamente la vivienda de Ivania Cruz, quien se encontraba en España participando en acciones de incidencia sobre la situación de derechos humanos en El Salvador. Las autoridades ingresaron en su casa de manera violenta, quebrando la puerta principal. En la casa, estaba su madre, adulta mayor y diabética, quien no se opuso al allanamiento y solicitó la presencia de un abogado. Solo ante la llegada del abogado, la Fiscalía presentó el documento con la orden de allanamiento. De la vivienda llevaron únicamente una caja fuerte con documentos privados del hermano de Ivania Cruz. La detención del Sr. Zavala y los allanamientos de la sede de UNIDEHC y de la vivienda de Ivania Cruz ocurrieron en el contexto de un operativo conjunto de la Policía y de la Fiscalía, en el cual detuvieron a 21 líderes comunitarios de la Hacienda La Floresta, ubicada en el distrito de San Juan Opico, departamento de La Libertad, incluyendo a dos mujeres embarazadas, que se organizaban para frenar el desalojo de unas 250 familias que hace 12 años habitan ese lugar. La Fiscalía acusa a los detenidos de crímenes de agrupaciones ilícitas y de intentar comercializar terrenos que no eran de su propiedad. Previamente a la detención, el Sr. Zavala acababa de acompañar, en esa mañana, la presentación de una denuncia ante la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos, en relación con la detención de dos líderes de esa comunidad. El Observatorio recuerda el 9 de febrero de 2022, el Sr. Zavala, quien en ese momento era empresario, fue detenido bajo acusaciones de estafa. Permaneció trece meses en detención preventiva en los centros penitenciarios de Mariona y Cutumay Camones. Un mes después de su arresto, en marzo de 2022, el régimen de Nayib Bukele decretó el régimen de excepción, el cual continúa vigente. El 9 de marzo de 2024, un tribunal lo declaró inocente, al determinar que no existían pruebas suficientes para sostener las acusaciones en su contra. Tras su liberación, el Sr. Zavala denunció públicamente los abusos cometidos durante el régimen de excepción, incluyendo las capturas masivas, los malos tratos, la tortura y los asesinatos dentro de las cárceles salvadoreñas. Describió la cárcel de Mariona como una caverna y relató haber estado hacinado en celdas con entre 100 y 120 personas. Además, afirmó haber presenciado la salida de un gran número de cadáveres en “bolsas negras” desde estos centros penitenciarios. El 17 de julio de 2024, la UNIDEHC, a través del Sr. Zavala abrió ante la Fiscalía un proceso en contra del viceministro de Seguridad Pública y director general de Centros Penales, Osiris Luna, y a los directores del Centro Penal "La Esperanza", conocido como "Mariona", y el Centro Industrial de Cumplimiento y Rehabilitación de Santa Ana, por tortura, corrupción, actos arbitrarios e incumplimiento de deberes. El Observatorio denuncia la detención arbitraria de Fidel Zavala y los actos de hostigamiento y allanamiento contra Ivania Cruz y la UNIDEHC, que constituyen represalias e intimidación por su labor de defensa de derechos humanos y de denuncia de malos tratos, tortura y detenciones arbitrarias. El Observatorio urge las autoridades salvadoreñas a liberar de manera inmediata e incondicional al Sr. Zavala y a poner fin a todo acto de hostigamiento contra él, así como contra Ivania Cruz y la UNIDEHC. El Observatorio también exige a las autoridades de El Salvador a frenar la persecución sistemática y el hostigamiento físico y judicial contra las personas defensoras, comunidades y organizaciones de derechos humanos que defienden derechos en el país.]]> Fidel Antonio Zavala Pérez , vocero de la Unidad por la Defensa de los Derechos Humanos y Comunitarios de El Salvador (UNIDEHC), el allanamiento de la vivienda de la Sra. Ivania Cruz, abogada y directora de la misma organización, y el allanamiento de la sede principal de UNIDEHC en San Salvador. UNIDEHC es una organización fundada en 2024, que brinda defensa penal en casos de detenciones arbitrarias cometidas durante el régimen de excepción, decretado por Nayib Bukele en marzo de 2022 y que sigue vigente. El 25 de febrero de 2025 a las 16:00 horas, la Policía, en presencia de miembros de la Fiscalía General de la República de El Salvador, allanó la sede de UNIDEHC y detuvo arbitrariamente a Fidel Zavala. Al momento de publicación de este Llamado Urgente, el Sr. Zavala se encuentra detenido arbitrariamente en las bartolinas de la delegación policial de Lourdes, Colón, Departamento de la Libertad. La fecha de su audiencia es aún desconocida, pero se prevee que se apliquen los plazos propios del regimen de excepción en vigencia, esto es, quince días después de la detención para que se obtenga una fecha. El allanamiento de la oficina de UNIDEHC duró hasta las 16:00 horas del 26 de febrero. Según los miembros de la organización los policías y fiscales dijeron que tenían una orden de allanamiento para las oficinas de UNIDEHC, emitida por un Juzgado de Paz de Santa Tecla, por el proceso de legalización de tierras de la Hacienda La Floresta. Sin embargo, en el allanamiento, las autoridades se llevaron documentos relativos a otros casos, por ejemplo, acusaciones contra funcionarios que habrían cometido delitos en el marco del régimen de excepción, y incluso documentos de otras oficinas y organizaciones que no eran UNIDEHC y que se ubican en el mismo edificio. En la misma tarde, sobre las 16:30 horas, la Fiscalía allanó arbitrariamente la vivienda de Ivania Cruz, quien se encontraba en España participando en acciones de incidencia sobre la situación de derechos humanos en El Salvador. Las autoridades ingresaron en su casa de manera violenta, quebrando la puerta principal. En la casa, estaba su madre, adulta mayor y diabética, quien no se opuso al allanamiento y solicitó la presencia de un abogado. Solo ante la llegada del abogado, la Fiscalía presentó el documento con la orden de allanamiento. De la vivienda llevaron únicamente una caja fuerte con documentos privados del hermano de Ivania Cruz. La detención del Sr. Zavala y los allanamientos de la sede de UNIDEHC y de la vivienda de Ivania Cruz ocurrieron en el contexto de un operativo conjunto de la Policía y de la Fiscalía, en el cual detuvieron a 21 líderes comunitarios de la Hacienda La Floresta, ubicada en el distrito de San Juan Opico, departamento de La Libertad, incluyendo a dos mujeres embarazadas, que se organizaban para frenar el desalojo de unas 250 familias que hace 12 años habitan ese lugar. La Fiscalía acusa a los detenidos de crímenes de agrupaciones ilícitas y de intentar comercializar terrenos que no eran de su propiedad. Previamente a la detención, el Sr. Zavala acababa de acompañar, en esa mañana, la presentación de una denuncia ante la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos, en relación con la detención de dos líderes de esa comunidad. El Observatorio recuerda el 9 de febrero de 2022, el Sr. Zavala, quien en ese momento era empresario, fue detenido bajo acusaciones de estafa. Permaneció trece meses en detención preventiva en los centros penitenciarios de Mariona y Cutumay Camones. Un mes después de su arresto, en marzo de 2022, el régimen de Nayib Bukele decretó el régimen de excepción, el cual continúa vigente. El 9 de marzo de 2024, un tribunal lo declaró inocente, al determinar que no existían pruebas suficientes para sostener las acusaciones en su contra. Tras su liberación, el Sr. Zavala denunció públicamente los abusos cometidos durante el régimen de excepción, incluyendo las capturas masivas, los malos tratos, la tortura y los asesinatos dentro de las cárceles salvadoreñas. Describió la cárcel de Mariona como una caverna y relató haber estado hacinado en celdas con entre 100 y 120 personas. Además, afirmó haber presenciado la salida de un gran número de cadáveres en “bolsas negras” desde estos centros penitenciarios. El 17 de julio de 2024, la UNIDEHC, a través del Sr. Zavala abrió ante la Fiscalía un proceso en contra del viceministro de Seguridad Pública y director general de Centros Penales, Osiris Luna, y a los directores del Centro Penal "La Esperanza", conocido como "Mariona", y el Centro Industrial de Cumplimiento y Rehabilitación de Santa Ana, por tortura, corrupción, actos arbitrarios e incumplimiento de deberes. El Observatorio denuncia la detención arbitraria de Fidel Zavala y los actos de hostigamiento y allanamiento contra Ivania Cruz y la UNIDEHC, que constituyen represalias e intimidación por su labor de defensa de derechos humanos y de denuncia de malos tratos, tortura y detenciones arbitrarias. El Observatorio urge las autoridades salvadoreñas a liberar de manera inmediata e incondicional al Sr. Zavala y a poner fin a todo acto de hostigamiento contra él, así como contra Ivania Cruz y la UNIDEHC. El Observatorio también exige a las autoridades de El Salvador a frenar la persecución sistemática y el hostigamiento físico y judicial contra las personas defensoras, comunidades y organizaciones de derechos humanos que defienden derechos en el país.]]>