https://observatoryfordefenders.org/fr/ Mon, 13 Jul 2026 08:51:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.2 https://observatoryfordefenders.org/wp-content/uploads/2022/06/cropped-OB-eye-orange-32x32.png https://observatoryfordefenders.org/fr/ 32 32 https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/tunisie-le-juge-anas-hmaidi-sera-juge-en-appel-le-17-juin-2026/ Tue, 16 Jun 2026 13:04:26 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24893 L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Tunisie. Description de la situation : L’Observatoire a été informé de la condamnation de M. Anas Hmaidi, magistrat tunisien et président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), en lien avec les événements de juin 2022. Anas Hmaidi est l’une des principales figures du mouvement de protestation et de la grève nationale des magistrat·es organisée par l’AMT. Le 6 avril 2026, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Anas Hmaidi à une peine d’un an d’emprisonnement sur le fondement de l’article 136 du Code pénal pour « entrave à la liberté de travail » suite à son rôle dans la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa participation à la grève des magistrat·es de 2022. Anas Hmaidi a interjeté appel de cette décision et reste maintenu en liberté provisoire jusqu’à son audience fixée au 17 juin 2026. L’Observatoire rappelle que le 12 février 2022, le président Kaïs Saïed avait procédé à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par décret présidentiel et à son remplacement par un Conseil provisoire, une mesure largement dénoncée par l’AMT comme une atteinte grave à l’indépendance de la justice. Cette mesure avait également été suivie par un décret présidentiel du 1er juin 2022 révoquant 57 magistrat·es. Dans ce contexte, Anas Hmaidi avait multiplié les prises de position publiques critiques à l’égard de la mainmise de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. À partir de juin 2022, et tout au long de l’année 2022, Anas Hmaidi a fait l’objet de pressions administratives et disciplinaires croissantes en lien avec ses déclarations publiques, son rôle dans la grève des magistrat·es et son activité syndicale à la tête de l’AMT. L’Inspection générale du ministère de la Justice l’a notamment convoqué à plusieurs reprises et il a été traduit devant le conseil de discipline, avant que son immunité ne soit levée et qu’une enquête pénale ne soit ouverte en lien avec son activité syndicale à la tête de l’organisation. Par la suite, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées à son encontre entre 2022 et 2026. L’Observatoire rappelle également que le 2 avril 2026, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, a déclaré, avec le soutien de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseur·es des droits humains, et de Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, que le juge Hmaidi était uniquement sanctionné pour avoir défendu l’indépendance de la justice, et que les poursuites engagées contre lui étaient liées à sa participation à une grève légitime des magistrats. L’Observatoire souligne que ces poursuites s’inscrivent dans un contexte plus large de concentration des pouvoirs exécutifs en Tunisie depuis les mesures exceptionnelles annoncées le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, ainsi que dans un climat de préoccupations récurrentes exprimées par les organisations de défense des droits humains concernant l’affaiblissement de l’indépendance de la justice. L’Observatoire considère que les procédures visant Anas Hmaidi constituent des représailles liées à l’exercice légitime de la liberté d’expression, d’association, ainsi que de défense syndicale et professionnelle. Dans ce cadre, l’Observatoire rappelle que le droit syndical et le droit de grève sont des droits constitutionnels en Tunisie. L’Observatoire rappelle également que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces libertés. L’Observatoire condamne le harcèlement judiciaire et la condamnation d’Anas Hmaidi qui ne semblent uniquement destinées à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains et appelle les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui. La Tunisie doit mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à l’encontre de tou·tes les défenseur·es des droits humains dans le pays.]]> L’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), vous prie d’intervenir sur la situation suivante en Tunisie. Description de la situation : L’Observatoire a été informé de la condamnation de M. Anas Hmaidi, magistrat tunisien et président de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), en lien avec les événements de juin 2022. Anas Hmaidi est l’une des principales figures du mouvement de protestation et de la grève nationale des magistrat·es organisée par l’AMT. Le 6 avril 2026, le tribunal de première instance de Tunis a condamné Anas Hmaidi à une peine d’un an d’emprisonnement sur le fondement de l’article 136 du Code pénal pour « entrave à la liberté de travail » suite à son rôle dans la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa participation à la grève des magistrat·es de 2022. Anas Hmaidi a interjeté appel de cette décision et reste maintenu en liberté provisoire jusqu’à son audience fixée au 17 juin 2026. L’Observatoire rappelle que le 12 février 2022, le président Kaïs Saïed avait procédé à la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par décret présidentiel et à son remplacement par un Conseil provisoire, une mesure largement dénoncée par l’AMT comme une atteinte grave à l’indépendance de la justice. Cette mesure avait également été suivie par un décret présidentiel du 1er juin 2022 révoquant 57 magistrat·es. Dans ce contexte, Anas Hmaidi avait multiplié les prises de position publiques critiques à l’égard de la mainmise de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. À partir de juin 2022, et tout au long de l’année 2022, Anas Hmaidi a fait l’objet de pressions administratives et disciplinaires croissantes en lien avec ses déclarations publiques, son rôle dans la grève des magistrat·es et son activité syndicale à la tête de l’AMT. L’Inspection générale du ministère de la Justice l’a notamment convoqué à plusieurs reprises et il a été traduit devant le conseil de discipline, avant que son immunité ne soit levée et qu’une enquête pénale ne soit ouverte en lien avec son activité syndicale à la tête de l’organisation. Par la suite, plusieurs procédures judiciaires ont été engagées à son encontre entre 2022 et 2026. L’Observatoire rappelle également que le 2 avril 2026, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, Margaret Satterthwaite, a déclaré, avec le soutien de Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseur·es des droits humains, et de Gina Romero, Rapporteuse spéciale sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, que le juge Hmaidi était uniquement sanctionné pour avoir défendu l’indépendance de la justice, et que les poursuites engagées contre lui étaient liées à sa participation à une grève légitime des magistrats. L’Observatoire souligne que ces poursuites s’inscrivent dans un contexte plus large de concentration des pouvoirs exécutifs en Tunisie depuis les mesures exceptionnelles annoncées le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, ainsi que dans un climat de préoccupations récurrentes exprimées par les organisations de défense des droits humains concernant l’affaiblissement de l’indépendance de la justice. L’Observatoire considère que les procédures visant Anas Hmaidi constituent des représailles liées à l’exercice légitime de la liberté d’expression, d’association, ainsi que de défense syndicale et professionnelle. Dans ce cadre, l’Observatoire rappelle que le droit syndical et le droit de grève sont des droits constitutionnels en Tunisie. L’Observatoire rappelle également que la Tunisie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces libertés. L’Observatoire condamne le harcèlement judiciaire et la condamnation d’Anas Hmaidi qui ne semblent uniquement destinées à entraver ses activités légitimes de défense des droits humains et appelle les autorités tunisiennes à abandonner toutes les charges qui pèsent contre lui. La Tunisie doit mettre fin à tout acte de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre et à l’encontre de tou·tes les défenseur·es des droits humains dans le pays.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/algerie-harcelement-judiciaire-et-administratif-contre-le-syndicat-du-secteur-educatif-cnapeste/ Fri, 22 May 2026 20:13:43 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24777 22 mai 2026. Le 9 mars 2026, le ministère du Travail, appuyé par le ministère de l’Éducation nationale, a saisi le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs, à Alger, d’une requête visant la dissolution du CNAPESTE, la nomination d’un liquidateur ainsi que la condamnation du syndicat aux frais de justice. Selon les autorités, cette procédure serait fondée sur des griefs relatifs à une prétendue non-conformité du syndicat à la loi n°23-02 sur l’exercice du droit syndical, à son défaut présumé de représentativité, ainsi qu’à des violations des dispositions encadrant l’activité syndicale. La procédure introduite devant le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs est actuellement en cours d’instruction. Un délai de quinze jours a été accordé aux parties afin de déposer leurs réponses et observations, à l’issue duquel le tribunal fixera la date de l’audience. Cette procédure de dissolution s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures répressives prises par les autorités algériennes depuis plusieurs mois contre le CNAPESTE, syndicat agréé officiellement depuis le 10 juillet 2007 et engagé dans la défense des droits professionnels et sociaux des enseignant·es en Algérie. Le 24 février 2025, dans le cadre d’un rassemblement pacifique, organisé par une coalition des différents syndicats d’enseignant·es de l’éducation nationale devant la Direction de l’éducation de la wilaya de M’sila, les services de polices ont procédé à l’arrestation de M. Messaoud Boudiba, coordinateur national du CNAPESTE, ainsi que de M. Habet Boubekeur, secrétaire national chargé des affaires administratives du syndicat, alors qu’ils se trouvaient à environ 30 kilomètres du lieu du rassemblement. Les deux syndicalistes ont ensuite été conduits au commissariat de police de Hammam Dalaa, où ils ont été auditionnés dans le cadre de procès-verbaux de police. Ils ont, par la suite, été transférés devant le procureur de la République puis présentés au juge d’instruction en présence de leur avocat. À l’issue de cette procédure, les autorités les ont libérés dans la soirée du 24 février 2025. Le même jour, le juge d’instruction près le tribunal de Hammam Dhalaa a ordonné leur placement sous contrôle judiciaire pendant plus d’un an, avec obligation de se présenter deux fois par semaine devant l’autorité judiciaire, le contraignant à réaliser des allers-retours de plus de 800 km par semaine. Les poursuites engagées incluent notamment des accusations d’« atteinte à l’unité nationale » et d’« incitation à l’attroupement », en vertu des articles 79 et 100, alinéas 1 et 2, du Code pénal algérien. Les autorités ont imposé à Messaoud Boudiba et à Habet Boubekeur des restrictions particulièrement lourdes, comprenant des obligations régulières de pointage, l’interdiction de toute déclaration publique dans les médias ou sur les réseaux sociaux, ainsi que l’interdiction de participer à tout rassemblement. Parallèlement, les autorités administratives ont pris des mesures et engagé des pressions répétées visant à contraindre Messaoud Boudiba à une retraite forcée. Cette contrainte exercé à l’encontre de M. Boudiba s’est réalisée malgré son droit légal à prolonger son activité professionnelle et en totale contradiction avec la décision de la Direction générale de la fonction publique ordonnant à la direction de l’éducation nationale de la wilaya de Boumerdes de le rétablir dans ses droits. La Direction de l’Éducation de Boumerdès a notamment transmis son dossier de retraite à la Caisse nationale des retraites (CNR) sans la demande manuscrite de départ à la retraite de l’intéressé et sans certaines pièces administratives obligatoires. Les autorités ont également multiplié les ingérences dans le fonctionnement interne du CNAPESTE. À ce titre, le ministère de l’Éducation nationale a adressé, le 6 avril 2026, une correspondance au Bureau national du syndicat, à la veille de son Assemblée générale nationale du 10 avril 2026, indiquant qu’il ne traiterait plus avec le coordinateur national en exercice et demandant son remplacement par le secrétaire national chargé de l’organique. Les autorités ont également entravé les activités syndicales du CNAPESTE sur le terrain par l’interdiction d’assemblées générales, l’obstruction à l’installation de sections syndicales et la fermeture progressive des canaux de dialogue institutionnel avec ses représentant·es. L’Observatoire exprime sa profonde inquiétude face à cette accumulation de mesures judiciaires et administratives qui semble uniquement viser à réduire au silence l’action légitime d’un syndicat autonome. L’Observatoire rappelle que la liberté syndicale et la liberté d’association sont protégées par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que par les Conventions n°87 et n°98 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par l’Algérie. L’Observatoire appelle ainsi les autorités algériennes à abandonner immédiatement les poursuites judiciaires engagées contre Messaoud Boudiba, Habet Boubekeur et les autres représentant·es syndicaux·ales visé·es en raison de leurs activités légitimes de défense des droits humains et à mettre fin à toute procédure visant la dissolution du CNAPESTE.]]> 22 mai 2026. Le 9 mars 2026, le ministère du Travail, appuyé par le ministère de l’Éducation nationale, a saisi le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs, à Alger, d’une requête visant la dissolution du CNAPESTE, la nomination d’un liquidateur ainsi que la condamnation du syndicat aux frais de justice. Selon les autorités, cette procédure serait fondée sur des griefs relatifs à une prétendue non-conformité du syndicat à la loi n°23-02 sur l’exercice du droit syndical, à son défaut présumé de représentativité, ainsi qu’à des violations des dispositions encadrant l’activité syndicale. La procédure introduite devant le tribunal administratif de Bir-Mourad-Raïs est actuellement en cours d’instruction. Un délai de quinze jours a été accordé aux parties afin de déposer leurs réponses et observations, à l’issue duquel le tribunal fixera la date de l’audience. Cette procédure de dissolution s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures répressives prises par les autorités algériennes depuis plusieurs mois contre le CNAPESTE, syndicat agréé officiellement depuis le 10 juillet 2007 et engagé dans la défense des droits professionnels et sociaux des enseignant·es en Algérie. Le 24 février 2025, dans le cadre d’un rassemblement pacifique, organisé par une coalition des différents syndicats d’enseignant·es de l’éducation nationale devant la Direction de l’éducation de la wilaya de M’sila, les services de polices ont procédé à l’arrestation de M. Messaoud Boudiba, coordinateur national du CNAPESTE, ainsi que de M. Habet Boubekeur, secrétaire national chargé des affaires administratives du syndicat, alors qu’ils se trouvaient à environ 30 kilomètres du lieu du rassemblement. Les deux syndicalistes ont ensuite été conduits au commissariat de police de Hammam Dalaa, où ils ont été auditionnés dans le cadre de procès-verbaux de police. Ils ont, par la suite, été transférés devant le procureur de la République puis présentés au juge d’instruction en présence de leur avocat. À l’issue de cette procédure, les autorités les ont libérés dans la soirée du 24 février 2025. Le même jour, le juge d’instruction près le tribunal de Hammam Dhalaa a ordonné leur placement sous contrôle judiciaire pendant plus d’un an, avec obligation de se présenter deux fois par semaine devant l’autorité judiciaire, le contraignant à réaliser des allers-retours de plus de 800 km par semaine. Les poursuites engagées incluent notamment des accusations d’« atteinte à l’unité nationale » et d’« incitation à l’attroupement », en vertu des articles 79 et 100, alinéas 1 et 2, du Code pénal algérien. Les autorités ont imposé à Messaoud Boudiba et à Habet Boubekeur des restrictions particulièrement lourdes, comprenant des obligations régulières de pointage, l’interdiction de toute déclaration publique dans les médias ou sur les réseaux sociaux, ainsi que l’interdiction de participer à tout rassemblement. Parallèlement, les autorités administratives ont pris des mesures et engagé des pressions répétées visant à contraindre Messaoud Boudiba à une retraite forcée. Cette contrainte exercé à l’encontre de M. Boudiba s’est réalisée malgré son droit légal à prolonger son activité professionnelle et en totale contradiction avec la décision de la Direction générale de la fonction publique ordonnant à la direction de l’éducation nationale de la wilaya de Boumerdes de le rétablir dans ses droits. La Direction de l’Éducation de Boumerdès a notamment transmis son dossier de retraite à la Caisse nationale des retraites (CNR) sans la demande manuscrite de départ à la retraite de l’intéressé et sans certaines pièces administratives obligatoires. Les autorités ont également multiplié les ingérences dans le fonctionnement interne du CNAPESTE. À ce titre, le ministère de l’Éducation nationale a adressé, le 6 avril 2026, une correspondance au Bureau national du syndicat, à la veille de son Assemblée générale nationale du 10 avril 2026, indiquant qu’il ne traiterait plus avec le coordinateur national en exercice et demandant son remplacement par le secrétaire national chargé de l’organique. Les autorités ont également entravé les activités syndicales du CNAPESTE sur le terrain par l’interdiction d’assemblées générales, l’obstruction à l’installation de sections syndicales et la fermeture progressive des canaux de dialogue institutionnel avec ses représentant·es. L’Observatoire exprime sa profonde inquiétude face à cette accumulation de mesures judiciaires et administratives qui semble uniquement viser à réduire au silence l’action légitime d’un syndicat autonome. L’Observatoire rappelle que la liberté syndicale et la liberté d’association sont protégées par l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que par les Conventions n°87 et n°98 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par l’Algérie. L’Observatoire appelle ainsi les autorités algériennes à abandonner immédiatement les poursuites judiciaires engagées contre Messaoud Boudiba, Habet Boubekeur et les autres représentant·es syndicaux·ales visé·es en raison de leurs activités légitimes de défense des droits humains et à mettre fin à toute procédure visant la dissolution du CNAPESTE.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/india-harassment-against-labour-rights-defender-shiv-kumar/ Wed, 13 May 2026 10:59:51 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24718 Shiv Kumar, a prominent labour rights defender from the Dalit community and a member of the Mazdoor Adhikar Sangathan (MAS), an organisation advocating for the rights of contract workers in Haryana State. On 16 April 2026, the National Investigation Agency (NIA) issued a notice for questioning to Shiv Kumar in connection with the so-called “Lucknow Conspiracy Case” (FIR No. RC-01/2023/NIA/Lucknow), formally naming him in the proceedings and exposing him to an imminent risk of arrest. At the time of publication of this urgent appeal, Shiv Kumar has not been formally charged. The “Lucknow Conspiracy Case” constitutes a criminal investigation initiated by the NIA in September 2023 to investigate alleged attempts to revive Maoist activities in northern India. The case has been opened against a number of human rights defenders, labour rights activists, students and lawyers across several Indian states. The authorities have used this case to investigate alleged offences related to “criminal conspiracy”, under Section 120A of the Indian Penal Code (currently under Sec 61 of the newly promulgated Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023), and “links with extremist organisations”, under various sections, including Section 10, of the Unlawful Activities Prevention Act (UAPA, 1967). Within the framework of this case, the authorities have carried out arrests, interrogations, and surveillance against individuals engaged in labour rights advocacy and social justice movements, particularly those working with marginalised communities. The Observatory recalls that on 12 March 2026, police officers of the Special Cell of the Delhi Police arbitrarily arrested Shiv Kumar near Dayal Singh College (University of Delhi) without a warrant, arrest record, or explanation, and detained him for approximately 60 hours in the New Friends Colony police station. During this detention, police officers interrogated him about other activists and human rights defenders in connection with the Lucknow Conspiracy Case and asked him to provide false testimony against them. When he refused, he was subjected to torture, including forced stripping, severe beatings, and ill-treatment. He was then released on the night of 14 to 15 March 2026, following a habeas corpus petition filed by his father before the Delhi High Court. The Observatory notes with concern that these acts of torture and harassment against Shiv Kumar are part of the repression against him and other human rights defenders in India. On 16 January 2021, during the farmers’ protests, a large-scale nationwide movement opposing agricultural reforms adopted in 2020, Haryana police abducted, arbitrarily detained and tortured Shiv Kumar. He notably endured blindfolding, death threats at gunpoint, repeated beatings, forced stripping, binding, beating on the soles of his feet, pressurised water directed at his head, and sleep deprivation, resulting in serious physical injuries. Following a remand obtained on 23 July 2021, multiple criminal charges were brought against him, including under provisions of the Indian Penal Code related to unlawful assembly (Article 149), extortion (Article 384), and criminal intimidation (Article 506), among others. On 19 February 2021, the Punjab and Haryana High Court ordered his immediate medical examination after his father filed a petition challenging his illegal detention and alleging that he had been subjected to torture while in police custody. Subsequent judicial inquiries, including a District and Sessions Judge’s report released on 1 July 2022, confirmed that Shiv Kumar had been illegally detained and tortured in police custody. The Observatory further recalls that arbitrary detention and torture are strictly prohibited under international human rights law, including under Articles 7 and 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which India is a State party, and also recalls that authorities must guarantee that human rights defenders can carry out their activities freely and without fear of reprisals, in accordance with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders. The Observatory strongly condemns the harassment against Shiv Kumar, which appears to aim at silencing his legitimate human rights activities, and urges the Indian authorities to put an end to all acts of harassment against him.]]> Shiv Kumar, a prominent labour rights defender from the Dalit community and a member of the Mazdoor Adhikar Sangathan (MAS), an organisation advocating for the rights of contract workers in Haryana State. On 16 April 2026, the National Investigation Agency (NIA) issued a notice for questioning to Shiv Kumar in connection with the so-called “Lucknow Conspiracy Case” (FIR No. RC-01/2023/NIA/Lucknow), formally naming him in the proceedings and exposing him to an imminent risk of arrest. At the time of publication of this urgent appeal, Shiv Kumar has not been formally charged. The “Lucknow Conspiracy Case” constitutes a criminal investigation initiated by the NIA in September 2023 to investigate alleged attempts to revive Maoist activities in northern India. The case has been opened against a number of human rights defenders, labour rights activists, students and lawyers across several Indian states. The authorities have used this case to investigate alleged offences related to “criminal conspiracy”, under Section 120A of the Indian Penal Code (currently under Sec 61 of the newly promulgated Bharatiya Nyaya Sanhita, 2023), and “links with extremist organisations”, under various sections, including Section 10, of the Unlawful Activities Prevention Act (UAPA, 1967). Within the framework of this case, the authorities have carried out arrests, interrogations, and surveillance against individuals engaged in labour rights advocacy and social justice movements, particularly those working with marginalised communities. The Observatory recalls that on 12 March 2026, police officers of the Special Cell of the Delhi Police arbitrarily arrested Shiv Kumar near Dayal Singh College (University of Delhi) without a warrant, arrest record, or explanation, and detained him for approximately 60 hours in the New Friends Colony police station. During this detention, police officers interrogated him about other activists and human rights defenders in connection with the Lucknow Conspiracy Case and asked him to provide false testimony against them. When he refused, he was subjected to torture, including forced stripping, severe beatings, and ill-treatment. He was then released on the night of 14 to 15 March 2026, following a habeas corpus petition filed by his father before the Delhi High Court. The Observatory notes with concern that these acts of torture and harassment against Shiv Kumar are part of the repression against him and other human rights defenders in India. On 16 January 2021, during the farmers’ protests, a large-scale nationwide movement opposing agricultural reforms adopted in 2020, Haryana police abducted, arbitrarily detained and tortured Shiv Kumar. He notably endured blindfolding, death threats at gunpoint, repeated beatings, forced stripping, binding, beating on the soles of his feet, pressurised water directed at his head, and sleep deprivation, resulting in serious physical injuries. Following a remand obtained on 23 July 2021, multiple criminal charges were brought against him, including under provisions of the Indian Penal Code related to unlawful assembly (Article 149), extortion (Article 384), and criminal intimidation (Article 506), among others. On 19 February 2021, the Punjab and Haryana High Court ordered his immediate medical examination after his father filed a petition challenging his illegal detention and alleging that he had been subjected to torture while in police custody. Subsequent judicial inquiries, including a District and Sessions Judge’s report released on 1 July 2022, confirmed that Shiv Kumar had been illegally detained and tortured in police custody. The Observatory further recalls that arbitrary detention and torture are strictly prohibited under international human rights law, including under Articles 7 and 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which India is a State party, and also recalls that authorities must guarantee that human rights defenders can carry out their activities freely and without fear of reprisals, in accordance with the United Nations Declaration on Human Rights Defenders. The Observatory strongly condemns the harassment against Shiv Kumar, which appears to aim at silencing his legitimate human rights activities, and urges the Indian authorities to put an end to all acts of harassment against him.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/georgia-authorities-must-repeal-new-amendments-on-the-law-on-grants-and-other-repressive-legislation-criminalising-human-rights-work/ Wed, 18 Mar 2026 16:11:33 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24561 Paris-Geneva-Tbilisi, 18 March 2026. On 28 January 2026, the ruling Georgian Dream (GD) party introduced legislative amendments on the Georgian Law “On Grants” before the Georgian Parliament. Thes new amendments were subsequently adopted by Parliament on 4 March, with the aim of effectively dismantling independent civil society organisations by cutting them off from foreign funding, and criminalising their vital work inside Georgia. Just before the new amendments were passed, the Georgian Law “On Grants” adopted in 1996 and amended several times, including most recently in April 2025, already obliged foreign donors to obtain government approval before providing grants to Georgian recipients, and imposed heavy administrative fines for grant recipients receiving funding without prior government authorisation. Under the newly adopted amendments, receiving “unauthorised” grants now constitutes criminal offence, punishable by up to six years of imprisonment. The definition of “foreign grants” has also been significantly expanded, allowing for the arbitrary and politically motivated criminal prosecution of civil society actors. In addition, individuals previously employed by organisations receiving more than 20 percent of their funding from foreign sources within a calendar year are now banned from political party membership for eight years. At the end of January, the GD had announced that this package of amendments was aimed at making it “significantly more difficult” to receive foreign support for activities framed as “political” or influencing public life. The amended legislation also introduces criminal liability for vaguely defined “extremism against the constitutional order” (new Article 360 of the Georgian Criminal Code). This provision seeks to punish the “systematic” “non-recognition of the Georgian Dream government”, including through “systematic and public calls (…) for mass violations of legislation, mass disobedience to state authorities, or the creation of alternative bodies to state authorities”, with fines and up to three years of imprisonment. This provision is designed as a tool to silence and suppress further peaceful protest against the violations carried out by GD, to further restrict the human rights work of civil society organisations, and to dismantle essential democratic safeguards. These legislative developments have prompted strong reactions from the international community. On 12 February 2026, the European Union Ambassador to Georgia Paweł Herczyński met the First Deputy Minister of Foreign Affairs of Georgia, George Zurabashvili, and called on the Georgian authorities to ensure that the proposed amendments comply with Georgia’s commitments under the EU–Georgia Association Agreement, as well as the commitments undertaken by Georgia as a EU membership candidate country. On 29 January 2026, 23 OSCE participating Statesexplicitly cited growing concerns over restrictions on fundamental freedoms and the increasing pressure on independent voices and opposition actors in Georgia, leading to the first ever invocation of the OSCE Moscow Mechanism. The Observatory emphasises that these new restrictions are part of a broader legislative trajectory aimed at systematically restricting the rights to freedom of association, expression and peaceful assembly in Georgia. As documented by the Observatory, over the past two years, the Georgian authorities have adopted and expanded a series of repressive laws that drastically impact the work of civil society organisations, independent media and human rights defenders, including the 2024 Law “On Transparency of Foreign Influence”, currently challenged before the European Court of Human Rights, and the 2025 Foreign Agents Registration Act. In such a climate, the ability of human rights defenders, independent media and civil society actors to work freely and safely is under severe threat. Therefore, the Observatory and the undersigned organisations urge the Georgian authorities to: Repeal the amendments to the Law “On Grants” and all other legislation restricting the legitimate work of human rights defenders and civil society; Ensure that any regulation of civil society financing complies fully with Georgia’s obligations under the European Convention on Human Rights (ECHR) and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), including the rights of freedom of association, freedom of peaceful assembly, and freedom of expression; Put an end to any act of harassment and intimidation of civil society organisations, human rights defenders, and journalists.]]> Paris-Geneva-Tbilisi, 18 March 2026. On 28 January 2026, the ruling Georgian Dream (GD) party introduced legislative amendments on the Georgian Law “On Grants” before the Georgian Parliament. Thes new amendments were subsequently adopted by Parliament on 4 March, with the aim of effectively dismantling independent civil society organisations by cutting them off from foreign funding, and criminalising their vital work inside Georgia. Just before the new amendments were passed, the Georgian Law “On Grants” adopted in 1996 and amended several times, including most recently in April 2025, already obliged foreign donors to obtain government approval before providing grants to Georgian recipients, and imposed heavy administrative fines for grant recipients receiving funding without prior government authorisation. Under the newly adopted amendments, receiving “unauthorised” grants now constitutes criminal offence, punishable by up to six years of imprisonment. The definition of “foreign grants” has also been significantly expanded, allowing for the arbitrary and politically motivated criminal prosecution of civil society actors. In addition, individuals previously employed by organisations receiving more than 20 percent of their funding from foreign sources within a calendar year are now banned from political party membership for eight years. At the end of January, the GD had announced that this package of amendments was aimed at making it “significantly more difficult” to receive foreign support for activities framed as “political” or influencing public life. The amended legislation also introduces criminal liability for vaguely defined “extremism against the constitutional order” (new Article 360 of the Georgian Criminal Code). This provision seeks to punish the “systematic” “non-recognition of the Georgian Dream government”, including through “systematic and public calls (…) for mass violations of legislation, mass disobedience to state authorities, or the creation of alternative bodies to state authorities”, with fines and up to three years of imprisonment. This provision is designed as a tool to silence and suppress further peaceful protest against the violations carried out by GD, to further restrict the human rights work of civil society organisations, and to dismantle essential democratic safeguards. These legislative developments have prompted strong reactions from the international community. On 12 February 2026, the European Union Ambassador to Georgia Paweł Herczyński met the First Deputy Minister of Foreign Affairs of Georgia, George Zurabashvili, and called on the Georgian authorities to ensure that the proposed amendments comply with Georgia’s commitments under the EU–Georgia Association Agreement, as well as the commitments undertaken by Georgia as a EU membership candidate country. On 29 January 2026, 23 OSCE participating Statesexplicitly cited growing concerns over restrictions on fundamental freedoms and the increasing pressure on independent voices and opposition actors in Georgia, leading to the first ever invocation of the OSCE Moscow Mechanism. The Observatory emphasises that these new restrictions are part of a broader legislative trajectory aimed at systematically restricting the rights to freedom of association, expression and peaceful assembly in Georgia. As documented by the Observatory, over the past two years, the Georgian authorities have adopted and expanded a series of repressive laws that drastically impact the work of civil society organisations, independent media and human rights defenders, including the 2024 Law “On Transparency of Foreign Influence”, currently challenged before the European Court of Human Rights, and the 2025 Foreign Agents Registration Act. In such a climate, the ability of human rights defenders, independent media and civil society actors to work freely and safely is under severe threat. Therefore, the Observatory and the undersigned organisations urge the Georgian authorities to: Repeal the amendments to the Law “On Grants” and all other legislation restricting the legitimate work of human rights defenders and civil society; Ensure that any regulation of civil society financing complies fully with Georgia’s obligations under the European Convention on Human Rights (ECHR) and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), including the rights of freedom of association, freedom of peaceful assembly, and freedom of expression; Put an end to any act of harassment and intimidation of civil society organisations, human rights defenders, and journalists.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/algerie-fermeture-et-mise-sous-scelles-des-bureaux-de-sos-disparus/ Wed, 18 Mar 2026 16:10:40 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24573 entraves répétées à leurs activités. L’association a notamment été ciblée par des interdictions d’événements, la surveillance et l’encerclement de ses locaux par les forces de sécurité, ainsi que par des mesures visant ses membres. En juillet 2025, Mme Nassera Dutour, présidente du CFDA, s’est vue refuser arbitrairement l’entrée sur le territoire algérien, la Cour administrative d’appel d’Alger ayant rejeté en janvier 2026 son recours contre cette interdiction d’entrée sur le territoire national. Ces éléments illustrent un schéma de harcèlement visant l’organisation dans un contexte plus large de restriction de l’espace civique, en particulier à l’égard des acteur·rices travaillant sur les disparitions forcées et l’héritage de la décennie noire. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la fermeture des bureaux de SOS Disparus, qui semble viser à réduire au silence l’un des derniers espaces de mémoire et de mobilisation des familles de disparu·es, et à entraver les activités légitimes de défense des droits humains menées par l’association. L’Observatoire rappelle que l’Algérie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces droits. Actions requises : L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de : Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique des membres de SOS Disparus et du CFDA, ainsi que de l’ensemble des défenseur·es des droits humains en Algérie ; Lever immédiatement la mesure de fermeture et de mise sous scellés des bureaux de SOS Disparus, et permettre à l’association de reprendre ses activités ; Cesser tout harcèlement et toute intimidation à l’encontre d de l’ensemble des membres de SOS Disparus et du CFDA ainsi que tou⋅tes les défenseur⋅es des droits humains en Algérie et garantir en toutes circonstances qu’ils et elles puissent mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans entraves ni crainte de représailles ; Garantir le respect effectif de la liberté d’association, de la liberté d’expression et du droit de défendre les droits humains, conformément aux obligations internationales de l’Algérie. Adresses : • M. Abdelmadjid Tebboune, Président de l’Algérie, E-mail : president@el-mouradia.dz, X : @TebbouneAmadjid • M. Nadir Larbaoui, Premier Ministre de l’Algérie, E-mail : primeminister@pm.gov.dz • M. Abderrachid Tabi, Ministre de la Justice de l’Algérie, E-mail : contact@mjustice.dz • M. Rachid Bladehane Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentation Permanente de la République d’Algérie aux Nations unies à Genève, Suisse, E-mail : contact@mission-algeria.ch • M. Mohamed El Amine Bencherif, Ambassadeur de la République d’Algérie à Bruxelles, E-mail : info@algerian-embassy.be Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs. *** Genève-Paris, le 18 mars 2026 Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel. L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseur·es des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale. Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : · E-mail : alert@observatoryfordefenders.org · Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18 · Tel OMCT : + 41 22 809 49 39]]> entraves répétées à leurs activités. L’association a notamment été ciblée par des interdictions d’événements, la surveillance et l’encerclement de ses locaux par les forces de sécurité, ainsi que par des mesures visant ses membres. En juillet 2025, Mme Nassera Dutour, présidente du CFDA, s’est vue refuser arbitrairement l’entrée sur le territoire algérien, la Cour administrative d’appel d’Alger ayant rejeté en janvier 2026 son recours contre cette interdiction d’entrée sur le territoire national. Ces éléments illustrent un schéma de harcèlement visant l’organisation dans un contexte plus large de restriction de l’espace civique, en particulier à l’égard des acteur·rices travaillant sur les disparitions forcées et l’héritage de la décennie noire. L’Observatoire exprime sa vive inquiétude face à la fermeture des bureaux de SOS Disparus, qui semble viser à réduire au silence l’un des derniers espaces de mémoire et de mobilisation des familles de disparu·es, et à entraver les activités légitimes de défense des droits humains menées par l’association. L’Observatoire rappelle que l’Algérie, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d’expression (article 19) et la liberté d’association (article 22), doit veiller à ce qu’aucune restriction ou entrave ne soit apportée à l’exercice de ces droits. Actions requises : L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de : Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et le bien-être psychologique des membres de SOS Disparus et du CFDA, ainsi que de l’ensemble des défenseur·es des droits humains en Algérie ; Lever immédiatement la mesure de fermeture et de mise sous scellés des bureaux de SOS Disparus, et permettre à l’association de reprendre ses activités ; Cesser tout harcèlement et toute intimidation à l’encontre d de l’ensemble des membres de SOS Disparus et du CFDA ainsi que tou⋅tes les défenseur⋅es des droits humains en Algérie et garantir en toutes circonstances qu’ils et elles puissent mener leurs activités légitimes en faveur des droits humains sans entraves ni crainte de représailles ; Garantir le respect effectif de la liberté d’association, de la liberté d’expression et du droit de défendre les droits humains, conformément aux obligations internationales de l’Algérie. Adresses : • M. Abdelmadjid Tebboune, Président de l’Algérie, E-mail : president@el-mouradia.dz, X : @TebbouneAmadjid • M. Nadir Larbaoui, Premier Ministre de l’Algérie, E-mail : primeminister@pm.gov.dz • M. Abderrachid Tabi, Ministre de la Justice de l’Algérie, E-mail : contact@mjustice.dz • M. Rachid Bladehane Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentation Permanente de la République d’Algérie aux Nations unies à Genève, Suisse, E-mail : contact@mission-algeria.ch • M. Mohamed El Amine Bencherif, Ambassadeur de la République d’Algérie à Bruxelles, E-mail : info@algerian-embassy.be Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs. *** Genève-Paris, le 18 mars 2026 Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel. L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseur·es des droits humains victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur·es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale. Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence : · E-mail : alert@observatoryfordefenders.org · Tel FIDH : +33 1 43 55 25 18 · Tel OMCT : + 41 22 809 49 39]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/hong-kong-should-immediately-release-chow-hang-tung-and-lee-cheuk-yan/ Wed, 10 Dec 2025 18:08:18 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24246 Chow Hang-tung and Lee Cheuk-yan without delay, to withdraw all outstanding criminal charges against them, and to quash their previous convictions. We further urge the authorities to cease bringing criminal proceedings against individuals exercising their human rights, particularly the rights to freedom of expression, association and peaceful assembly. We express our deep regret regarding the HKSAR Government's decision to further postpone the trial of Chow and Lee from 11 November 2025 to 22 January 2026. The two co-defendants are charged with “inciting subversion of state power” under the National Security Law (NSL) in connection with their involvement with the Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (HK Alliance); they face conviction and a maximum sentence up to ten years’ imprisonment. Both Chow and Lee have been repeatedly denied bail and their trial has been postponed not once but twice in the last year. The newly scheduled trial date of 22 January 2026 will come a painfully long 52 months after their initial arrest. This duration, according to Amnesty International research, is more than four times longer than the average pre-trial detention period for national security-related prosecutions in Hong Kong, underscoring the punitive approach adopted by national security authorities. Pursuant to applicable international law and standards, including the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) — incorporated into the HKSAR Basic Law — it is incumbent upon the authorities to ensure that individuals held in pre-trial detention are brought promptly before a judicial authority and tried without undue delay. They are entitled to expeditious judicial proceedings and, if they are not adjudicated within a reasonable period of time, authorities must release them. In 2023, the UN Working Group on Arbitrary Detention determined that Chow’s detention was arbitrary. By extension, this determination should also include Lee; both have been deprived of their liberty solely for exercising their rights to freedom of expression, association and peaceful assembly. Both Chow and Lee have consistently maintained their innocence in the lead-up to their trial. Their legitimate calls to Chinese authorities to disclose the truth about the Tiananmen crackdown and their roles in the HK Alliance should never have been used as grounds for prosecution. Yet, they remain arbitrarily detained under the pretext of upholding “national security”. Chow’s and Lee’s cases are a clear illustration of how the HKSAR Government uses the NSL, together with other vague and overly broad laws, as a mechanism of repression. On the occasion of World Human Rights Day, we call upon the HKSAR Government to uphold its human rights obligations. We urge that the human rights of Chow and Lee and all others detained and prosecuted in Hong Kong under national security provisions are fully respected in accordance with international law and standards, and that the HKSAR Government:

1. Immediately and unconditionally drop all national security charges against and release Chow Hang-tung and Lee Cheuk-yan, and additionally quash their previous convictions.
2. Cease the use of any criminal charge against individuals exercising their human rights, particularly the rights to freedom of expression and other fundamental freedoms.
3. Allow and facilitate the peaceful commemoration of the Tiananmen crackdown in 1989, ensuring that everyone is free to honour the survivors, remember the deceased, and hold authorities to account without retaliation or obstructions to the free exercise of freedom of expression, association or peaceful assembly.
4. Repeal without delay all laws that infringe on human rights, particularly those that restrict the rights to freedom of expression, peaceful assembly and association, including the National Security Law and the Safeguarding National Security Ordinance.

]]> Chow Hang-tung and Lee Cheuk-yan without delay, to withdraw all outstanding criminal charges against them, and to quash their previous convictions. We further urge the authorities to cease bringing criminal proceedings against individuals exercising their human rights, particularly the rights to freedom of expression, association and peaceful assembly. We express our deep regret regarding the HKSAR Government's decision to further postpone the trial of Chow and Lee from 11 November 2025 to 22 January 2026. The two co-defendants are charged with “inciting subversion of state power” under the National Security Law (NSL) in connection with their involvement with the Hong Kong Alliance in Support of Patriotic Democratic Movements of China (HK Alliance); they face conviction and a maximum sentence up to ten years’ imprisonment. Both Chow and Lee have been repeatedly denied bail and their trial has been postponed not once but twice in the last year. The newly scheduled trial date of 22 January 2026 will come a painfully long 52 months after their initial arrest. This duration, according to Amnesty International research, is more than four times longer than the average pre-trial detention period for national security-related prosecutions in Hong Kong, underscoring the punitive approach adopted by national security authorities. Pursuant to applicable international law and standards, including the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) — incorporated into the HKSAR Basic Law — it is incumbent upon the authorities to ensure that individuals held in pre-trial detention are brought promptly before a judicial authority and tried without undue delay. They are entitled to expeditious judicial proceedings and, if they are not adjudicated within a reasonable period of time, authorities must release them. In 2023, the UN Working Group on Arbitrary Detention determined that Chow’s detention was arbitrary. By extension, this determination should also include Lee; both have been deprived of their liberty solely for exercising their rights to freedom of expression, association and peaceful assembly. Both Chow and Lee have consistently maintained their innocence in the lead-up to their trial. Their legitimate calls to Chinese authorities to disclose the truth about the Tiananmen crackdown and their roles in the HK Alliance should never have been used as grounds for prosecution. Yet, they remain arbitrarily detained under the pretext of upholding “national security”. Chow’s and Lee’s cases are a clear illustration of how the HKSAR Government uses the NSL, together with other vague and overly broad laws, as a mechanism of repression. On the occasion of World Human Rights Day, we call upon the HKSAR Government to uphold its human rights obligations. We urge that the human rights of Chow and Lee and all others detained and prosecuted in Hong Kong under national security provisions are fully respected in accordance with international law and standards, and that the HKSAR Government:

1. Immediately and unconditionally drop all national security charges against and release Chow Hang-tung and Lee Cheuk-yan, and additionally quash their previous convictions.
2. Cease the use of any criminal charge against individuals exercising their human rights, particularly the rights to freedom of expression and other fundamental freedoms.
3. Allow and facilitate the peaceful commemoration of the Tiananmen crackdown in 1989, ensuring that everyone is free to honour the survivors, remember the deceased, and hold authorities to account without retaliation or obstructions to the free exercise of freedom of expression, association or peaceful assembly.
4. Repeal without delay all laws that infringe on human rights, particularly those that restrict the rights to freedom of expression, peaceful assembly and association, including the National Security Law and the Safeguarding National Security Ordinance.

]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/peru-ataques-contra-el-defensor-y-sindicalista-carlos-enrique-carrasco/ Mon, 03 Nov 2025 15:47:42 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24133 Carlos Enrique Carrasco, Secretario General del Sindicato de Obreros del Puerto de la Municipalidad de Supe Puerto (SITRAMOB-SUPE), en el departamento de Lima, Perú. El sábado 25 de octubre de 2025, aproximadamente a las 21:25 horas, el Sr. Carlos Enrique Carrasco se encontraba en su domicilio junto con su esposa y sus dos hijos, ambos menores de edad, regresando a su casa después de realizar algunas compras, cuando personas desconocidas dispararon a la propiedad en cuatro ocasiones. Este ataque se dió después de un paro de 24 horas celebrado el 6 de octubre de 2025 y tras una serie de reuniones entre el SITRAMOB-SUPE y la Municipalidad Distrital del Supe Puerto para llegar a un acuerdo tras el incumplimiento, por parte de la Municipalidad, de derechos previstos en el pacto colectivo de trabajo. El viernes 24 de octubre de 2025, horas antes del ataque, el Sr. Carlos Enrique Carrasco participó en la última junta entre el sindicato y la Municipalidad. Según la información recibida, durante las reuniones anteriores, las autoridades patronales se mostraron hostiles en contra de los dirigentes sindicales, lo que reforzaría la hipótesis de que el ataque sería una represalia por la actividad sindical y de defensa de derechos laborales del Sr. Carlos Enrique Carrasco. El SITRAMOB-SUPE está denunciando el incumplimiento de los actos y convenios colectivos durante la nueva gestión de la Municipalidad Distrital del Supe Puerto, la falta de equipo de protección personal, la ausencia de personal responsable de la seguridad y de personas responsables de dar entrenamientos de seguridad al personal. Por ello, los sindicalistas señalan que las condiciones laborales para los trabajadores de la municipalidad son sumamente riesgosas y violan los estándares legales. Más aún, el Sindicato entró en paro a inicios del mes de octubre de 2025 para protestar la falta de pagos, el estancamiento de los salarios de los trabajadores desde hace tres años, y su disparidad frente a los ingresos de los funcionarios de la municipalidad. El Observatorio recuerda que los derechos sindicales y laborales incluyen una serie de libertades protegidas por diversos instrumentos del derecho internacional de los derechos humanos. Especialmente, la libertad de asociación, protegida por el Artículo 22 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, el Artículo 5 del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, y el Artículo 16 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Más aún, los Convenios N°87 y N°98 de la Organización Internacional del Trabajo protegen la libertad para establecer sindicatos y el derecho a la huelga, así como el derecho a la negociación colectiva, respectivamente. El Observatorio expresa su profunda preocupación por el ataque sufrido por el defensor Carlos Enrique Carrasco, su esposa, y su familia, el cual no sólo afecta directamente su vida e integridad física y psicológica, sino que impacta negativamente en el ejercicio de la defensa de los derechos laborales que realiza el SITRAMOB-SUPE. Por esto, el Observatorio solicita a las autoridades peruanas que garanticen la protección de Carlos Enrique Carrasco, su esposa, su familia y todas las personas integrantes del SITRAMOB-SUPE, incluso a través de medidas de protección del Mecanismo Intersectorial para la Protección de Personas Defensoras de Derechos Humanos. El Observatorio insta también a la Fiscalía Especializada en Derechos Humanos e Interculturalidad a emprender una investigación inmediata, independiente, exhaustiva e imparcial sobre el ataque en el domicilio del defensor; a identificar plenamente a los responsables materiales e intelectuales y presentarlos ante un tribunal competente, independiente, justo e imparcial, y reciban las sanciones penales y de otra naturaleza jurídica previstas en la normativa interna.]]> Carlos Enrique Carrasco, Secretario General del Sindicato de Obreros del Puerto de la Municipalidad de Supe Puerto (SITRAMOB-SUPE), en el departamento de Lima, Perú. El sábado 25 de octubre de 2025, aproximadamente a las 21:25 horas, el Sr. Carlos Enrique Carrasco se encontraba en su domicilio junto con su esposa y sus dos hijos, ambos menores de edad, regresando a su casa después de realizar algunas compras, cuando personas desconocidas dispararon a la propiedad en cuatro ocasiones. Este ataque se dió después de un paro de 24 horas celebrado el 6 de octubre de 2025 y tras una serie de reuniones entre el SITRAMOB-SUPE y la Municipalidad Distrital del Supe Puerto para llegar a un acuerdo tras el incumplimiento, por parte de la Municipalidad, de derechos previstos en el pacto colectivo de trabajo. El viernes 24 de octubre de 2025, horas antes del ataque, el Sr. Carlos Enrique Carrasco participó en la última junta entre el sindicato y la Municipalidad. Según la información recibida, durante las reuniones anteriores, las autoridades patronales se mostraron hostiles en contra de los dirigentes sindicales, lo que reforzaría la hipótesis de que el ataque sería una represalia por la actividad sindical y de defensa de derechos laborales del Sr. Carlos Enrique Carrasco. El SITRAMOB-SUPE está denunciando el incumplimiento de los actos y convenios colectivos durante la nueva gestión de la Municipalidad Distrital del Supe Puerto, la falta de equipo de protección personal, la ausencia de personal responsable de la seguridad y de personas responsables de dar entrenamientos de seguridad al personal. Por ello, los sindicalistas señalan que las condiciones laborales para los trabajadores de la municipalidad son sumamente riesgosas y violan los estándares legales. Más aún, el Sindicato entró en paro a inicios del mes de octubre de 2025 para protestar la falta de pagos, el estancamiento de los salarios de los trabajadores desde hace tres años, y su disparidad frente a los ingresos de los funcionarios de la municipalidad. El Observatorio recuerda que los derechos sindicales y laborales incluyen una serie de libertades protegidas por diversos instrumentos del derecho internacional de los derechos humanos. Especialmente, la libertad de asociación, protegida por el Artículo 22 del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, el Artículo 5 del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, y el Artículo 16 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos. Más aún, los Convenios N°87 y N°98 de la Organización Internacional del Trabajo protegen la libertad para establecer sindicatos y el derecho a la huelga, así como el derecho a la negociación colectiva, respectivamente. El Observatorio expresa su profunda preocupación por el ataque sufrido por el defensor Carlos Enrique Carrasco, su esposa, y su familia, el cual no sólo afecta directamente su vida e integridad física y psicológica, sino que impacta negativamente en el ejercicio de la defensa de los derechos laborales que realiza el SITRAMOB-SUPE. Por esto, el Observatorio solicita a las autoridades peruanas que garanticen la protección de Carlos Enrique Carrasco, su esposa, su familia y todas las personas integrantes del SITRAMOB-SUPE, incluso a través de medidas de protección del Mecanismo Intersectorial para la Protección de Personas Defensoras de Derechos Humanos. El Observatorio insta también a la Fiscalía Especializada en Derechos Humanos e Interculturalidad a emprender una investigación inmediata, independiente, exhaustiva e imparcial sobre el ataque en el domicilio del defensor; a identificar plenamente a los responsables materiales e intelectuales y presentarlos ante un tribunal competente, independiente, justo e imparcial, y reciban las sanciones penales y de otra naturaleza jurídica previstas en la normativa interna.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/singapore-judicial-harassment-of-three-activists-over-organisation-of-a-pro-palestinian-peaceful-protest/ Mon, 20 Oct 2025 13:47:06 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=24092 Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar. Kokila Annamalai is the co-founder and member of the Transformative Justice Collective (TJC), an informal civil society group that seeks to reform Singapore’s criminal justice system starting with the abolition of the death penalty, and a member of the Workers Make Possible, a labour rights and tenant rights group. Sobikun Nahar is a TJC member and community organiser who has campaigned against the genocide in Palestine and poverty, sexual violence, the death penalty, and the abuses of the penitentiary system in Singapore. Siti Amirah Asrori is an online content creator who has advocated for the abolition of the death penalty and mobilised support in Singapore for the Palestinian struggle. On 21 October 2025, the State Court is scheduled to deliver its verdict in the trial against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, prosecuted over a pro-Palestinian peaceful assembly. If convicted, the three activists could face a jail term of up to six months, or a fine of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros). On 27 June 2024, Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar were charged under the repressive Public Order Act (POA) for their involvement in an assembly without a permit in a prohibited area. The charges stemmed from a peaceful protest organised by Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, with the advice of Kokila Annamalai. On 2 February 2024, a group of about 70 people, including Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, gathered along Orchard Road and walked towards the Istana (the President’s Office, which also houses the Prime Minister’s Office) to deliver letters to then-Prime Minister Lee Hsien Loong expressing support for Palestinians amid the Israeli offensive that began in October 2023, and demanding the government to end ties with Israel, including those involving arms trade. The participants also carried umbrellas painted with images of a watermelon, which shares the colours of the Palestinian flag, to express solidarity with the Palestinian cause. The group stopped at the gates of the Istana and handed 140 letters to staff. Kokila Annamalai did not take part in the protest. The Attorney-Generals' Chambers charged Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar each with one count of “organising a public procession in a prohibited area”, under Section 15(1) of the POA. Kokila Annamalai’s charge was inexplicably changed from that of “abetting in the organisation of a public procession in a prohibited area.” All three were granted bail of S$5,000 (approximately 3,145 Euros) by the State Court. On 1 July 2025, their trial began at the State Court. Sobikun Nahar and Kokila Annamalai's cases were fixed for further mentions on 8 August 2025, while Siti Amirah Binte Mohamed Asrori's case was heard on 25 July 2025. The Observatory recalls that the POA remains the legislative cornerstone of Singapore’s repression of the right to freedom of peaceful assembly, particularly due to the highly restrictive authorisation regime. The POA requires all individuals who seek to organise a public assembly to give advance notice and apply for permission from the Commissioner of Police no less than 14 working days before the planned event. Under the POA, the Minister of Home Affairs can issue orders that prohibit public assemblies or processions in “any public place” (defined as a “prohibited area”), if it is “in the public interest to do so.” The subsidiary Public Order (Prohibited Areas) 2009 lists places that have been designated as “prohibited areas,” including the Istana, Parliament House, courthouses, and roads and places in the vicinity of these locations. The Commissioner of Police may refuse to grant a permit for a public assembly if he/she has “reasonable ground” to believe that the proposed assembly may result in “public disorder;” “a public nuisance;” “an obstruction in any public road;” or “feelings of enmity, hatred, ill-will or hostility between different groups in Singapore.” All these broadly defined grounds, significantly restrict the exercise of freedom of assembly in Singapore and do not appear to be necessary or proportionate, as required by international standards. Authorities have systematically invoked the POA to crack down on individuals and groups for exercising their right to freedom of peaceful assembly. Under Section 15(1) of the POA, anyone found guilty of organising a public assembly or procession in a “prohibited area” faces penalties of prison terms of up to six months, fines of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros), or both. Under Section 15(2), individuals who take part in such assemblies or processions face fines of up to S$5,000 (approximately 3,145 Euros). In October 2023, Singaporean police said in a statement that they would not authorise events and public assemblies in relation to the Israel-Hamas conflict, due to public safety and security concerns. The Observatory expresses its grave concern over the judicial harassment and upcoming verdict in the case of Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, which seem to be only aimed at punishing them for their legitimate exercise of their right to freedom of peaceful assembly. The Observatory urges the authorities of Singapore to put an end to any act of harassment, including at the judicial level, against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, and to guarantee in all circumstances the exercise of the right to freedom of peaceful assembly in the country.]]> Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar. Kokila Annamalai is the co-founder and member of the Transformative Justice Collective (TJC), an informal civil society group that seeks to reform Singapore’s criminal justice system starting with the abolition of the death penalty, and a member of the Workers Make Possible, a labour rights and tenant rights group. Sobikun Nahar is a TJC member and community organiser who has campaigned against the genocide in Palestine and poverty, sexual violence, the death penalty, and the abuses of the penitentiary system in Singapore. Siti Amirah Asrori is an online content creator who has advocated for the abolition of the death penalty and mobilised support in Singapore for the Palestinian struggle. On 21 October 2025, the State Court is scheduled to deliver its verdict in the trial against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, prosecuted over a pro-Palestinian peaceful assembly. If convicted, the three activists could face a jail term of up to six months, or a fine of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros). On 27 June 2024, Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar were charged under the repressive Public Order Act (POA) for their involvement in an assembly without a permit in a prohibited area. The charges stemmed from a peaceful protest organised by Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, with the advice of Kokila Annamalai. On 2 February 2024, a group of about 70 people, including Siti Amirah Binte Mohamed Asrori and Sobikun Nahar, gathered along Orchard Road and walked towards the Istana (the President’s Office, which also houses the Prime Minister’s Office) to deliver letters to then-Prime Minister Lee Hsien Loong expressing support for Palestinians amid the Israeli offensive that began in October 2023, and demanding the government to end ties with Israel, including those involving arms trade. The participants also carried umbrellas painted with images of a watermelon, which shares the colours of the Palestinian flag, to express solidarity with the Palestinian cause. The group stopped at the gates of the Istana and handed 140 letters to staff. Kokila Annamalai did not take part in the protest. The Attorney-Generals' Chambers charged Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar each with one count of “organising a public procession in a prohibited area”, under Section 15(1) of the POA. Kokila Annamalai’s charge was inexplicably changed from that of “abetting in the organisation of a public procession in a prohibited area.” All three were granted bail of S$5,000 (approximately 3,145 Euros) by the State Court. On 1 July 2025, their trial began at the State Court. Sobikun Nahar and Kokila Annamalai's cases were fixed for further mentions on 8 August 2025, while Siti Amirah Binte Mohamed Asrori's case was heard on 25 July 2025. The Observatory recalls that the POA remains the legislative cornerstone of Singapore’s repression of the right to freedom of peaceful assembly, particularly due to the highly restrictive authorisation regime. The POA requires all individuals who seek to organise a public assembly to give advance notice and apply for permission from the Commissioner of Police no less than 14 working days before the planned event. Under the POA, the Minister of Home Affairs can issue orders that prohibit public assemblies or processions in “any public place” (defined as a “prohibited area”), if it is “in the public interest to do so.” The subsidiary Public Order (Prohibited Areas) 2009 lists places that have been designated as “prohibited areas,” including the Istana, Parliament House, courthouses, and roads and places in the vicinity of these locations. The Commissioner of Police may refuse to grant a permit for a public assembly if he/she has “reasonable ground” to believe that the proposed assembly may result in “public disorder;” “a public nuisance;” “an obstruction in any public road;” or “feelings of enmity, hatred, ill-will or hostility between different groups in Singapore.” All these broadly defined grounds, significantly restrict the exercise of freedom of assembly in Singapore and do not appear to be necessary or proportionate, as required by international standards. Authorities have systematically invoked the POA to crack down on individuals and groups for exercising their right to freedom of peaceful assembly. Under Section 15(1) of the POA, anyone found guilty of organising a public assembly or procession in a “prohibited area” faces penalties of prison terms of up to six months, fines of up to S$10,000 (approximately 6,230 Euros), or both. Under Section 15(2), individuals who take part in such assemblies or processions face fines of up to S$5,000 (approximately 3,145 Euros). In October 2023, Singaporean police said in a statement that they would not authorise events and public assemblies in relation to the Israel-Hamas conflict, due to public safety and security concerns. The Observatory expresses its grave concern over the judicial harassment and upcoming verdict in the case of Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, which seem to be only aimed at punishing them for their legitimate exercise of their right to freedom of peaceful assembly. The Observatory urges the authorities of Singapore to put an end to any act of harassment, including at the judicial level, against Mses Kokila Annamalai, Siti Amirah Binte Mohamed Asrori, and Sobikun Nahar, and to guarantee in all circumstances the exercise of the right to freedom of peaceful assembly in the country.]]> https://observatoryfordefenders.org/fr/alert/venezuela-desaparicion-forzada-del-defensor-pedro-hernandez-su-padre-y-su-esposa/ Fri, 19 Sep 2025 06:59:46 +0000 https://observatoryfordefenders.org/?post_type=alert&p=23979 Pedro Hernández, y de dos de sus familiares. El Sr. Hernández es cofundador del Centro de Derechos Humanos en la Universidad Yacambú y director de la organización Campo, que se dedica a la defensa de los derechos campesinos y de las personas que trabajan en zonas rurales. También es el coordinador de las actividades del Movimiento Vinotinto en el Estado Lara, una organización que promueve la participación ciudadana, la formación y la incidencia en los asuntos públicos, y el acompañamiento a víctimas de violaciones de los derechos humanos. El 16 de septiembre de 2025 por la tarde, Pedro Hernández fue interceptado frente a su vivienda en Aroa, Estado Yaracuy, por sujetos encapuchados que se movilizaban en una moto y una patrulla, y que se identificaron como presuntos funcionarios de la Policía Nacional Bolivariana (PNB), aunque no portaban identificación oficial. Desde ese momento, y hasta la fecha de publicación de este llamado urgente, se desconoce el paradero del Sr. Hernández; las autoridades no han confirmado su detención ni su traslado a un centro de detención. El día siguiente, 17 de septiembre de 2025, el Sr. Pedro Hernández Serrano, padre del defensor, y la Sra. Natalia Álvarez, esposa del defensor, fueron desaparecidos durante las visitas que realizaban en los centros de detención del Estado, para ubicar a su familiar. El Observatorio subraya que no es la primera vez que Pedro Hernández es víctima de hostigamiento debido a su trabajo en defensa de los derechos humanos. En 2016 fue arrestado tras difundir en redes sociales información sobre saqueos en Aroa, y aunque el Tribunal de Control le otorgó una medida cautelar, la detención se mantuvo después de declaraciones del presidente Nicolás Maduro, que responsabilizaban a los activistas detenidos por los disturbios en la región. En 2020, el Sr. Hernández también denunció haber sido objeto de acoso judicial y amenazas por parte de funcionarios locales. Además, en febrero de 2024, el Observatorio también había alertado sobre actos de intimidación y represalias contra el Movimiento Vinotinto y sus integrantes. Esta situación se inscribe en un contexto más amplio de represión contra personas defensoras de derechos humanos en Venezuela, en particular contra quienes defienden a los presos políticos. En recientes meses, el Observatorio ha documentado casos de desaparición forzada y detención arbitraria de personas defensoras como Eduardo Torres, detenido arbitrariamente desde el 9 de mayo de 2025; Naomi Arnaudez, abogada y defensora de los derechos de las mujeres; Rocío San Miguel, Javier Tarazona, Kennedy Tejeda, Carlos Julio Rojas y Carlos Correa, quien fue liberado el 16 de enero de 2025 luego de haber estado desaparecido forzosamente desde el 7 de enero de ese mismo año. Además, Martha Lía Grajales fue detenida arbitrariamente el 8 de agosto y liberada el 12 de agosto de 2025 bajo libertad condicional. Todos estos casos reflejan un patrón sistemático de represión y criminalización dirigido a personas defensoras de derechos humanos en Venezuela, donde se utilizan detenciones arbitrarias, amenazas y desapariciones forzadas para silenciar la disidencia y limitar la libertad de expresión y asociación. El Observatorio condena enérgicamente estas prácticas y exige al Estado venezolano que cese la persecución contra las personas defensoras de derechos humanos. El Observatorio expresa su más profunda preocupación por la desaparición forzada del Sr. Pedro Hernández, su padre y su esposa, especialmente debido a la alta probabilidad de que se encuentren en condición de detención arbitraria debido al labor desarrollado por el Sr. Hernández como defensor de los derechos humanos. De confirmarse, estos actos aumentarían el riesgo de que se cometan actos de tortura y malos tratos en su contra. El Observatorio insta a las autoridades de Venezuela a que garanticen la seguridad física y psicológica del Sr. Pedro Hernández, su padre y su esposa, y a que den a conocer sus paraderos. Asimismo, les exhorta a proceder a su liberación inmediata e incondicional, en caso de efectivamente haber sido detenidos por actores estatales, por vulnerar derechos fundamentales reconocidos en la Constitución de Venezuela y en los tratados internacionales de los que el país es parte, como el respeto al debido proceso, a la libertad individual y a la integridad física y moral.]]> Pedro Hernández, y de dos de sus familiares. El Sr. Hernández es cofundador del Centro de Derechos Humanos en la Universidad Yacambú y director de la organización Campo, que se dedica a la defensa de los derechos campesinos y de las personas que trabajan en zonas rurales. También es el coordinador de las actividades del Movimiento Vinotinto en el Estado Lara, una organización que promueve la participación ciudadana, la formación y la incidencia en los asuntos públicos, y el acompañamiento a víctimas de violaciones de los derechos humanos. El 16 de septiembre de 2025 por la tarde, Pedro Hernández fue interceptado frente a su vivienda en Aroa, Estado Yaracuy, por sujetos encapuchados que se movilizaban en una moto y una patrulla, y que se identificaron como presuntos funcionarios de la Policía Nacional Bolivariana (PNB), aunque no portaban identificación oficial. Desde ese momento, y hasta la fecha de publicación de este llamado urgente, se desconoce el paradero del Sr. Hernández; las autoridades no han confirmado su detención ni su traslado a un centro de detención. El día siguiente, 17 de septiembre de 2025, el Sr. Pedro Hernández Serrano, padre del defensor, y la Sra. Natalia Álvarez, esposa del defensor, fueron desaparecidos durante las visitas que realizaban en los centros de detención del Estado, para ubicar a su familiar. El Observatorio subraya que no es la primera vez que Pedro Hernández es víctima de hostigamiento debido a su trabajo en defensa de los derechos humanos. En 2016 fue arrestado tras difundir en redes sociales información sobre saqueos en Aroa, y aunque el Tribunal de Control le otorgó una medida cautelar, la detención se mantuvo después de declaraciones del presidente Nicolás Maduro, que responsabilizaban a los activistas detenidos por los disturbios en la región. En 2020, el Sr. Hernández también denunció haber sido objeto de acoso judicial y amenazas por parte de funcionarios locales. Además, en febrero de 2024, el Observatorio también había alertado sobre actos de intimidación y represalias contra el Movimiento Vinotinto y sus integrantes. Esta situación se inscribe en un contexto más amplio de represión contra personas defensoras de derechos humanos en Venezuela, en particular contra quienes defienden a los presos políticos. En recientes meses, el Observatorio ha documentado casos de desaparición forzada y detención arbitraria de personas defensoras como Eduardo Torres, detenido arbitrariamente desde el 9 de mayo de 2025; Naomi Arnaudez, abogada y defensora de los derechos de las mujeres; Rocío San Miguel, Javier Tarazona, Kennedy Tejeda, Carlos Julio Rojas y Carlos Correa, quien fue liberado el 16 de enero de 2025 luego de haber estado desaparecido forzosamente desde el 7 de enero de ese mismo año. Además, Martha Lía Grajales fue detenida arbitrariamente el 8 de agosto y liberada el 12 de agosto de 2025 bajo libertad condicional. Todos estos casos reflejan un patrón sistemático de represión y criminalización dirigido a personas defensoras de derechos humanos en Venezuela, donde se utilizan detenciones arbitrarias, amenazas y desapariciones forzadas para silenciar la disidencia y limitar la libertad de expresión y asociación. El Observatorio condena enérgicamente estas prácticas y exige al Estado venezolano que cese la persecución contra las personas defensoras de derechos humanos. El Observatorio expresa su más profunda preocupación por la desaparición forzada del Sr. Pedro Hernández, su padre y su esposa, especialmente debido a la alta probabilidad de que se encuentren en condición de detención arbitraria debido al labor desarrollado por el Sr. Hernández como defensor de los derechos humanos. De confirmarse, estos actos aumentarían el riesgo de que se cometan actos de tortura y malos tratos en su contra. El Observatorio insta a las autoridades de Venezuela a que garanticen la seguridad física y psicológica del Sr. Pedro Hernández, su padre y su esposa, y a que den a conocer sus paraderos. Asimismo, les exhorta a proceder a su liberación inmediata e incondicional, en caso de efectivamente haber sido detenidos por actores estatales, por vulnerar derechos fundamentales reconocidos en la Constitución de Venezuela y en los tratados internacionales de los que el país es parte, como el respeto al debido proceso, a la libertad individual y a la integridad física y moral.]]>